F.A.Q.
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Un virement SEPA est un virement effectué dans la zone européenne : transfert de fonds d'un compte vers le compte d'un bénéficiaire situé dans cette zone européenne.
Votre carte bancaire Cdiscount est en débit différé. Tous vos achats effectués avant le 19 du mois inclus, seront prélevés sur votre compte bancaire le 5 du mois suivant. Vous pouvez vérifier la date de prélèvement sur votre relevé de compte ou sur votre Espace Client.
Tous les achats et retraits effectués avec ma carte sur une période de 30 jours (du 19 au 20 de chaque mois) sont prélevés le 10 de chaque mois pour les comptes Casino et le 05 du mois pour les comptes Cdiscount.
Par exemple, les achats et retraits réalisés entre le 19 janvier et le 20 février sont prélevés le 5 mars sur votre compte bancaire. Pour plus de précisions sur la date de prélèvement, consultez votre relevé de compte ou connectez-vous sur votre Espace Client.
Tous les achats et retraits réalisés avec votre carte bancaire Casino sont prélevés sur votre compte bancaire le 5 ou 10 du mois suivant. Cette date est spécifiée sur votre contrat client ou sur votre relevé de compte que vous trouverez dans votre Espace Client, à la rubrique "Ma Situation - Mes derniers prélèvements". Vous recevez votre relevé de compte entre le 23 et le 26 de chaque mois.
Vos achats effectués avant le 19 du mois, sont prélevés le 5 du mois suivant. Cette date de prélèvement de vos achats figure sur votre relevé de compte que vous recevez dès le 22 de chaque mois. Vous pouvez retrouver vos relevés de compte en vous connectant à votre Espace Client, rubrique Ma Situation /Mes derniers prélèvements.
La Référence Unique de Mandat permet à un créancier d’identifier un mandat signé par un débiteur, elle est unique pour chaque mandat. Le créancier est libre d’attribuer la référence qu’il souhaite.
Dans la mesure du possible, cette RUM doit être inscrite sur le mandat avant son envoi au débiteur. Elle figure dans l’information faite par le créancier à son client préalablement au passage au prélèvement SEPA.
A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé « à la source », afin de supprimer le décalage d’1 an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Le salaire sera versé directement net d’impôt. Ainsi le salarié paiera immédiatement en 2019 l’impôt sur ses revenus perçus en 2019, au fur et à mesure.
Il s’agit de prélever l’impôt sur le revenu directement sur la paie des salariés, étalé sur 12 mois : seul le mode de perception change, pas le mode de calcul. Le système reste confidentiel : l’administration fiscale reste au cœur de la relation avec le contribuable. Les premiers prélèvements seront opérés sur les salaires de janvier 2019.
Le taux de prélèvement à la source effectué apparaît sur le bulletin de salaire : il s’agit du taux qui a été calculé et transmis par l’administration fiscale, tenant compte des éventuels choix que le salarié a pu formuler auprès d’elle :
- soit c’est un taux personnalisé (celui du foyer ou un taux individualisé si le salarié a formulé ce choix auprès de l’administration fiscale) ;
- soit un taux non personnalisé : c’est le cas si le salarié a opté auprès de l’administration fiscale pour qu’elle ne transmette pas son taux personnel ou dans certains cas particuliers (1ère embauche…).
Les entreprises (ou « collecteurs ») recevront le taux à prélever à la source, via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Jusque-là, l’employeur transmettait chaque mois via la DSN les déclarations sociales de ses salariés ; il recevait alors un « flux retour ». C'est par ce flux retour que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmet pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source à appliquer le mois suivant. Ce taux est soumis au secret professionnel ; le logiciel de paie l'intégrera automatiquement. Le revenu avant et après prélèvement apparaît désormais clairement sur la fiche de paie.
L’entreprise collecte et reverse l’impôt via 3 actions :
- appliquer le taux transmis par la DGFiP ;
- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
- reverser à la DGFiP en M+1 (ou au plus tard en M+3 pour les TPE) les prélèvements à la source du mois M.
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Un virement SEPA est un virement effectué dans la zone européenne : transfert de fonds d'un compte vers le compte d'un bénéficiaire situé dans cette zone européenne.
Votre carte bancaire Cdiscount est en débit différé. Tous vos achats effectués avant le 19 du mois inclus, seront prélevés sur votre compte bancaire le 5 du mois suivant. Vous pouvez vérifier la date de prélèvement sur votre relevé de compte ou sur votre Espace Client.
Tous les achats et retraits effectués avec ma carte sur une période de 30 jours (du 19 au 20 de chaque mois) sont prélevés le 10 de chaque mois pour les comptes Casino et le 05 du mois pour les comptes Cdiscount.
Par exemple, les achats et retraits réalisés entre le 19 janvier et le 20 février sont prélevés le 5 mars sur votre compte bancaire. Pour plus de précisions sur la date de prélèvement, consultez votre relevé de compte ou connectez-vous sur votre Espace Client.
Tous les achats et retraits réalisés avec votre carte bancaire Casino sont prélevés sur votre compte bancaire le 5 ou 10 du mois suivant. Cette date est spécifiée sur votre contrat client ou sur votre relevé de compte que vous trouverez dans votre Espace Client, à la rubrique "Ma Situation - Mes derniers prélèvements". Vous recevez votre relevé de compte entre le 23 et le 26 de chaque mois.
Vos achats effectués avant le 19 du mois, sont prélevés le 5 du mois suivant. Cette date de prélèvement de vos achats figure sur votre relevé de compte que vous recevez dès le 22 de chaque mois. Vous pouvez retrouver vos relevés de compte en vous connectant à votre Espace Client, rubrique Ma Situation /Mes derniers prélèvements.
La Référence Unique de Mandat permet à un créancier d’identifier un mandat signé par un débiteur, elle est unique pour chaque mandat. Le créancier est libre d’attribuer la référence qu’il souhaite.
Dans la mesure du possible, cette RUM doit être inscrite sur le mandat avant son envoi au débiteur. Elle figure dans l’information faite par le créancier à son client préalablement au passage au prélèvement SEPA.
A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé « à la source », afin de supprimer le décalage d’1 an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Le salaire sera versé directement net d’impôt. Ainsi le salarié paiera immédiatement en 2019 l’impôt sur ses revenus perçus en 2019, au fur et à mesure.
Il s’agit de prélever l’impôt sur le revenu directement sur la paie des salariés, étalé sur 12 mois : seul le mode de perception change, pas le mode de calcul. Le système reste confidentiel : l’administration fiscale reste au cœur de la relation avec le contribuable. Les premiers prélèvements seront opérés sur les salaires de janvier 2019.
Le taux de prélèvement à la source effectué apparaît sur le bulletin de salaire : il s’agit du taux qui a été calculé et transmis par l’administration fiscale, tenant compte des éventuels choix que le salarié a pu formuler auprès d’elle :
- soit c’est un taux personnalisé (celui du foyer ou un taux individualisé si le salarié a formulé ce choix auprès de l’administration fiscale) ;
- soit un taux non personnalisé : c’est le cas si le salarié a opté auprès de l’administration fiscale pour qu’elle ne transmette pas son taux personnel ou dans certains cas particuliers (1ère embauche…).
Les entreprises (ou « collecteurs ») recevront le taux à prélever à la source, via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Jusque-là, l’employeur transmettait chaque mois via la DSN les déclarations sociales de ses salariés ; il recevait alors un « flux retour ». C'est par ce flux retour que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmet pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source à appliquer le mois suivant. Ce taux est soumis au secret professionnel ; le logiciel de paie l'intégrera automatiquement. Le revenu avant et après prélèvement apparaît désormais clairement sur la fiche de paie.
L’entreprise collecte et reverse l’impôt via 3 actions :
- appliquer le taux transmis par la DGFiP ;
- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
- reverser à la DGFiP en M+1 (ou au plus tard en M+3 pour les TPE) les prélèvements à la source du mois M.
