Résiliation d'un contrat d'assurance hospitalisation : comment procéder ?

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Pourquoi résilier son contrat d'assurance hospitalisation ?

L’assurance hospitalisation est un contrat spécifique qui permet au souscripteur d’obtenir une prise en charge complète⁽²⁾ des frais de santé et dépenses de confort en cas d’hospitalisation.
Les garanties incluent⁽²⁾ le remboursement des frais de transport, les dépassements d’honoraires des praticiens, les options comme la chambre individuelle et la télévision, le forfait journalier, les analyses biologiques et radiologiques ainsi que l’assistance (aide-ménagère à domicile).
L’assurance hospitalisation permet de couvrir les frais non pris en charge par l’assurance maladie⁽²⁾. Elle offre une protection renforcée dans le contexte d’un séjour à l’hôpital.
Cependant, le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent être amenés à résilier ce contrat, dans diverses circonstances. L’assurance hospitalisation n’entre pas dans le cadre de la loi Hamon qui autorise l’assuré à résilier son contrat avant la première échéance annuelle. Cependant, l’amendement Legendre voté en 2019 a permis d’assouplir cette règle.
Dans tous les cas, il est indispensable de préciser le motif de la résiliation et de respecter le délai de préavis de deux mois avant la reconduction tacite du contrat. Le coût de l’assurance est considéré comme un motif légitime en cas de hausse du montant des cotisations. Toute modification tarifaire doit d’ailleurs être communiquée en amont au souscripteur, de préférence par lettre recommandée.

Quand peut-on résilier son contrat d'assurance hospitalisation ?

À l’instar des mutuelles, l’assurance hospitalisation peut être résiliée avant chaque échéance annuelle, en fonction de la date de signature du contrat. L’assuré doit respecter un délai de préavis de deux mois minimum. Ce droit est prévu par la loi Châtel, qui concerne tous les contrats fonctionnant sur le principe de la tacite reconduction.
Bon à savoir : conformément à la législation, l’assureur doit envoyer chaque année un avis d’échéance, au moins 15 jours avant le début de la date de préavis. Ce courrier adressé au souscripteur doit préciser toutes les informations relatives au contrat, notamment en ce qui concerne le renouvellement tacite, la date de reconduction et le montant des cotisations. En cas de manquement (si l’assureur ne transmet pas ces informations à son client), l’assuré peut résilier le contrat sans justification à tout moment, sans avoir à respecter le délai légal de préavis.
Il existe cependant certaines exceptions concernant la date de résiliation. Celle-ci ne s’applique pas lorsque l’assuré peut justifier d’un motif légitime, par exemple :
- le décès du souscripteur : le contrat n’est bien sûr plus applicable dans ce contexte et la résiliation doit être effectuée par les proches de l’assuré.
- un changement de situation professionnelle : départ à la retraire, licenciement, arrêt définitif de l’activité.
- un changement de situation personnelle (divorce, séparation ou mariage).
- un déménagement dans un pays à l’étranger.
- une augmentation des cotisations à l’initiative de l’assureur.

Quelles sont les démarches à suivre pour résilier un contrat d'assurance hospitalisation ?

Pour mettre fin à un contrat d’assurance hospitalisation, le souscripteur du contrat doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Ce courrier doit être correctement formaté pour éviter tout litige. Il doit notamment contenir les informations suivantes :
- le nom et les coordonnées de l’assuré ;
- le numéro de contrat ou l’identifiant fourni par l’assureur ;
- le type de contrat souscrit et le détail des garanties associées ;
- la date d’échéance du renouvellement tacite :
- le motif de résiliation et les justificatifs éventuellement associés ;
- le rappel du délai de préavis.
N’oubliez pas de rédiger une lettre à l’attention de l’assureur en courrier AR⁽³⁾, même si vous avez pris soin de l’avertir par mail ou par téléphone. Le courrier recommandé fait office de preuve et comporte la date permettant de vérifier que le préavis a bien été respecté.
Vous avez la possibilité de souscrire un nouveau contrat d’assurance hospitalisation plus avantageux en comparant les devis de plusieurs assureurs. Dans le cadre de la loi Châtel, la résiliation peut être effectuée par votre nouvel assureur. Cette option est bien sûr proposée gratuitement par FLOA⁽¹⁾ !