Résiliation d’une assurance décès : que dit la loi ?
Découvrez notre Plan Protection AccidentVous vous demandez si votre compagnie d’assurance est en droit de résilier votre contrat d’assurance décès ? Cette démarche n’est réalisée que dans certaines circonstances exceptionnelles. Toutefois, il vaut mieux anticiper cette situation. Floa vous explique comment vous y préparer et quelles sont les règles à respecter en matière de résiliation d’assurance décès.
Résiliation d’une assurance décès par l’assureur : le cas du défaut de paiement des cotisations
Une autre situation peut engendrer la résiliation du contrat d’assurance décès par l’assureur : le non-paiement des cotisations. Là encore, il faut distinguer le manquement exceptionnel d’une situation qui perdure au point de mettre en défaut l’assureur.
Dans tous les cas, la procédure de recouvrement doit être strictement respectée par la compagnie d’assurance avant qu’elle ne procède à la résiliation de l’assurance décès de l’assuré. Celle-ci passe par plusieurs étapes obligatoires :
- Envoi d’une mise en demeure de payer sous la forme d’une lettre recommandée avant la résiliation de l’assurance prévoyance avec accusé de réception.
- En cas d’absence de réponse ou de régularisation, le contrat est automatiquement suspendu. L’usager n’est plus couvert, mais il lui reste un peu de temps pour agir avant la résiliation de contrat
- Si l’assuré ne réagit pas dans les jours qui suivent la suspension, le contrat est définitivement résilié. Les cotisations cumulées sous la forme d’un capital sont perdues à la suite de la résiliation de l’assurance décès. Celles qui n’ont pas été honorées avant la résiliation sont encore dues. Selon les cas, une procédure de recouvrement peut être lancée.
Lorsque l’assuré régularise sa situation après la suspension du contrat, ce dernier sera remis en vigueur selon les conditions générales prévues dès le lendemain de la réception du paiement.
En revanche, tout sinistre survenant après la suspension du contrat ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
Si vous êtes en difficulté pour honorer vos cotisations, contactez votre assureur avant la suspension du contrat. Une renégociation du montant des cotisations ou un échelonnement des paiements peut parfois être envisagé pour éviter la résiliation d’une assurance décès et conserver votre protection.
Résiliation d’une assurance décès par l’assureur : le cas du défaut de paiement des cotisations
Une autre situation peut engendrer la résiliation du contrat d’assurance décès par l’assureur : le non-paiement des cotisations. Là encore, il faut distinguer le manquement exceptionnel d’une situation qui perdure au point de mettre en défaut l’assureur.
Dans tous les cas, la procédure de recouvrement doit être strictement respectée par la compagnie d’assurance avant qu’elle ne procède à la résiliation de l’assurance décès de l’assuré. Celle-ci passe par plusieurs étapes obligatoires :
- Envoi d’une mise en demeure de payer sous la forme d’une lettre recommandée avant la résiliation de l’assurance prévoyance avec accusé de réception.
- En cas d’absence de réponse ou de régularisation, le contrat est automatiquement suspendu. L’usager n’est plus couvert, mais il lui reste un peu de temps pour agir avant la résiliation de contrat
- Si l’assuré ne réagit pas dans les jours qui suivent la suspension, le contrat est définitivement résilié. Les cotisations cumulées sous la forme d’un capital sont perdues à la suite de la résiliation de l’assurance décès. Celles qui n’ont pas été honorées avant la résiliation sont encore dues. Selon les cas, une procédure de recouvrement peut être lancée.
Lorsque l’assuré régularise sa situation après la suspension du contrat, ce dernier sera remis en vigueur selon les conditions générales prévues dès le lendemain de la réception du paiement.
En revanche, tout sinistre survenant après la suspension du contrat ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
Résiliation d’une assurance décès par l’assuré : comment procéder ?
Résilier son assurance décès est relativement simple. En France, la résiliation d’un contrat d’assurance décès suit les règles fixées par le Code des assurances. Les contrats d’assurance décès ont une durée minimale d’engagement, souvent d’un an. Pendant cette période, il peut être difficile de résilier l’assurance décès, sauf dans des circonstances spécifiques. En général, la résiliation d’un contrat d’assurance décès doit se faire à l’échéance annuelle du contrat. Cela signifie que vous devez attendre la fin de chaque année d’assurance pour pouvoir procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance décès. Vous pouvez informer votre compagnie d’assurance de votre souhait de ne pas renouveler le contrat pour la prochaine période.
La loi exige un préavis de deux mois avant l’échéance pour procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance décès (la règle est la même en cas de résiliation de tout autre contrat accident de la vie). Cela signifie que vous devez informer la compagnie d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance de votre intention de ne pas renouveler le contrat et de procéder à la résiliation de votre assurance décès.
La plupart des contrats d’assurance décès sont soumis à la reconduction tacite. Si vous ne résiliez pas le contrat dans les délais prévus, il est automatiquement reconduit pour une période similaire. En bref, assurez-vous de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance décès en temps et en heure.
Dans certains cas, il est possible de résilier une assurance décès avant l’échéance annuelle. Ces motifs peuvent inclure :
Un changement de situation personnelle ou professionnelle (mariage, divorce, départ à l’étranger).
Une augmentation injustifiée des cotisations par l’assureur.
Une modification des conditions générales du contrat sans accord préalable du souscripteur.
La demande de résiliation de l’assurance décès doit être effectuée par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit inclure vos coordonnées, le numéro de contrat, le type de contrat dont il s’agit, la date d’échéance du contrat et votre demande de résiliation. Si nécessaire, vous pouvez baser vos écrits sur les modèles de lettre de résiliation disponibles sur Internet.
Notez, en revanche, que comme il s’agit d’une assurance à fonds perdu, la résiliation de votre assurance ne vous permettra pas de récupérer les cotisations déjà versées.
Si l’assureur refuse votre demande de résiliation d’assurance décès, vous pouvez faire appel à un médiateur. En dernier recours, vous avez la possibilité de saisir les autorités compétentes pour faire valoir votre droit à résilier votre contrat dans les conditions légales prévues.
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En choisissant l’assurance Plan Protection Accident(1) distribuée par Floa, un capital défini contractuellement est versé au(x) Bénéficiaire(s) en cas de décès ou perte totale et irréversible d'autonomie consécutifs à un accident, de l'assuré(2). Toutefois, n’attendez pas votre départ à la retraite pour vous y pencher.
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FAQ
Pour effectuer la résiliation d'une assurance décès, il est essentiel de suivre les conditions spécifiées dans le contrat, généralement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, tout en respectant le préavis indiqué et en joignant les justificatifs nécessaires pour mener à bien la procédure.
Les frais liés à la résiliation d'une assurance décès peuvent varier selon les compagnies, mais ils incluent souvent des pénalités de rupture anticipée s'il s'agit d'un contrat temporaire, et il est important de consulter les termes spécifiques de votre contrat pour des informations précises, notamment sur les éventuels frais administratifs ou de gestion.
Pour procéder à la résiliation d'une assurance décès avant son terme, il est généralement nécessaire de respecter les conditions spécifiques inscrites dans le contrat, telles que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant le délai de préavis, souvent fixé à deux mois avant la date anniversaire du contrat, tout en tenant compte des éventuelles pénalités ou frais pour résiliation anticipée.
