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Mon assureur peut-il résilier mon contrat d'assurance décès ?

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Vous vous demandez si votre compagnie d’assurance est en droit de résilier votre assurance décès ? Cette démarche n’est réalisée que dans certaines circonstances exceptionnelles. Toutefois, il vaut mieux anticiper cette situation. FLOA Bank vous explique comment vous y préparer.

Résiliation d'une assurance décès par l'assureur : le cas de la fausse déclaration à la souscription

Tout contrat d’assurance met en jeu les droits et les devoirs de chaque partie. L’adhérent s’engage notamment à divulguer des informations exactes et de répondre avec sincérité aux questions posées par la compagnie d’assurance dans le cadre du formulaire de souscription. Les données recueillies visent à établir le profil de risque de l’assuré et, par la même, d’établir au plus juste le montant des cotisations. En contrepartie, ce dernier est couvert à hauteur des risques mesurés.

L’obligation de sincérité et de transparence ne s’arrête pas à la souscription du contrat. Toute modification de situation ultérieure, notamment si elle est susceptible de modifier le profil de risque de l’adhérent, doit être signalée le plus rapidement possible. 

En cas de fausse déclaration, la déchéance du contrat à l’initiative de l’assurance peut être prononcée. Il faut néanmoins comprendre le terme de « fausse déclaration » en tant que déclaration volontairement erronée. En effet, la gravité de la sanction appliquée dépend du statut de l’assuré qui peut agir de bonne foi ou de mauvaise foi. Dans le premier cas, l’on parle d’une erreur ou d’une omission involontaire, sans intention de nuire ou de tromper l’assureur. L’assuré est alors invité à régulariser sa situation et à indemniser l’assureur au prorata des éventuels manquements, sans pénalité supplémentaire.

En revanche, si l’assureur parvient à prouver la mauvaise foi du souscripteur, des sanctions immédiatement applicables peuvent être envisagées. Selon l’article L113-8 du code des Assurances, tout adhérent agissant intentionnellement peut être accusé de fraude ou de tentative de fraude. La compagnie d’assurance doit cependant apporter la preuve irréfutable des intentions de son client. En règle générale, la fausse déclaration concerne un sinistre survenu à une date antérieure à la souscription du contrat d’assurance décès. Il peut également s’agir d’un état pathologie ou d’une maladie chronique connue de l’adhérent et volontairement cachée, ne figurant pas comme il se doit dans le questionnaire de santé.

Lorsqu’il est établi que l’assuré a agi intentionnellement et en pleine possession de ses moyens, l’assureur a la possibilité de résilier sans préavis le contrat d’assurance décès. Les primes cumulées par le souscripteur sont alors conservées par la compagnie d’assurance. 

Résiliation d'une assurance décès par l'assureur : le cas du défaut de paiement des cotisations

Une autre situation peut engendrer la résiliation du contrat par l’assureur : le non-paiement des cotisations. Là encore, il faut distinguer le manquement exceptionnel d’une situation qui perdure au point de mettre en défaut l’assureur.

Dans tous les cas, la procédure de recouvrement doit être strictement respectée par la compagnie d’assurance. Celle-ci passe par plusieurs étapes obligatoires :

- Envoi d’une mise en demeure de payer sous la forme d’un courrier en lettre recommandée.

- En cas d’absence de réponse ou de régularisation dans les 30 jours qui suivent la constatation du défaut de paiement, le contrat est automatiquement suspendu. L’usager n’est plus couvert.

- Si l’assuré ne réagit pas dans les 10 jours qui suivent la suspension, le contrat est définitivement résilié. Les cotisations cumulées sous la forme d’un capital sont perdues. Celles qui n’ont pas été honorées avant la résiliation sont encore dues. Selon les cas, une procédure de recouvrement peut être lancée.

Lorsque l’assuré régularise sa situation après la suspension du contrat, ce dernier sera remis en vigueur aux conditions prévues dès le lendemain de la réception du paiement.

En revanche, tout sinistre survenant après la suspension du contrat ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

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En choisissant l’assurance décès accidentel de FLOA Bank, vous profitez de garanties complètes en cas de sinistre et d’un capital majoré dans certaines situations.

Grâce à des cotisations très accessibles, vous pouvez conserver durablement le bénéfice de votre contrat. Vos ayants droit pourront toucher un capital net d’impôts d’un montant de 150 000 euros en cas de décès accidentel et de 25 000 euros en cas d’invalidité accidentelle.

Pour plus de confort, les conditions de souscription sont allégées. Vous n’aurez aucune formalité médicale à effectuer pour être couvert et vous pourrez adhérer jusqu’à l’âge de 74 ans !

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