Mon assureur peut-il résilier mon contrat d'assurance décès ?
Découvrez notre Plan Protection Accident
Vous vous demandez si votre compagnie d’assurance est en droit de résilier votre assurance décès ? Cette démarche n’est réalisée que dans certaines circonstances exceptionnelles. Toutefois, il vaut mieux anticiper cette situation. FLOA vous explique comment vous y préparer.
Résiliation d'une assurance décès par l'assureur : le cas de la fausse déclaration à la souscription
Tout contrat d’assurance met en jeu les droits et les devoirs de chaque partie. L’adhérent s’engage notamment à divulguer des informations exactes et de répondre avec sincérité aux questions posées par la compagnie d’assurance dans le cadre du formulaire de souscription. Les données recueillies visent à établir le profil de risque de l’assuré et, par la même, d’établir au plus juste le montant des cotisations. En contrepartie, ce dernier est couvert à hauteur des risques mesurés.
L’obligation de sincérité et de transparence ne s’arrête pas à la souscription du contrat. Toute modification de situation ultérieure, notamment si elle est susceptible de modifier le profil de risque de l’adhérent, doit être signalée le plus rapidement possible.
En cas de fausse déclaration, la déchéance du contrat à l’initiative de l’assurance peut être prononcée. Il faut néanmoins comprendre le terme de « fausse déclaration » en tant que déclaration volontairement erronée. En effet, la gravité de la sanction appliquée dépend du statut de l’assuré qui peut agir de bonne foi ou de mauvaise foi. Dans le premier cas, l’on parle d’une erreur ou d’une omission involontaire, sans intention de nuire ou de tromper l’assureur. L’assuré est alors invité à régulariser sa situation et à indemniser l’assureur au prorata des éventuels manquements, sans pénalité supplémentaire.
En revanche, si l’assureur parvient à prouver la mauvaise foi du souscripteur, des sanctions immédiatement applicables peuvent être envisagées. Tout adhérent agissant intentionnellement peut être accusé de fraude ou de tentative de fraude. La compagnie d’assurance doit cependant apporter la preuve irréfutable des intentions de son client. En règle générale, la fausse déclaration concerne un sinistre survenu à une date antérieure à la souscription du contrat d’assurance décès. Il peut également s’agir d’un état pathologie ou d’une maladie chronique connue de l’adhérent et volontairement cachée, ne figurant pas comme il se doit dans le questionnaire de santé.
Lorsqu’il est établi que l’assuré a agi intentionnellement et en pleine possession de ses moyens, l’assureur a la possibilité de résilier sans préavis le contrat d’assurance décès. Les primes cumulées par le souscripteur sont alors conservées par la compagnie d’assurance.
Résiliation d'une assurance décès par l'assureur : le cas du défaut de paiement des cotisations
Une autre situation peut engendrer la résiliation du contrat par l’assureur : le non-paiement des cotisations. Là encore, il faut distinguer le manquement exceptionnel d’une situation qui perdure au point de mettre en défaut l’assureur.
Dans tous les cas, la procédure de recouvrement doit être strictement respectée par la compagnie d’assurance. Celle-ci passe par plusieurs étapes obligatoires :
- Envoi d’une mise en demeure de payer sous la forme d’un courrier en lettre recommandée.
- En cas d’absence de réponse ou de régularisation, le contrat est automatiquement suspendu. L’usager n’est plus couvert.
- Si l’assuré ne réagit pas dans les jours qui suivent la suspension, le contrat est définitivement résilié. Les cotisations cumulées sous la forme d’un capital sont perdues. Celles qui n’ont pas été honorées avant la résiliation sont encore dues. Selon les cas, une procédure de recouvrement peut être lancée.
Lorsque l’assuré régularise sa situation après la suspension du contrat, ce dernier sera remis en vigueur aux conditions prévues dès le lendemain de la réception du paiement.
En revanche, tout sinistre survenant après la suspension du contrat ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
Offrez-vous les meilleures garanties en souscrivant l'assurance décès accidentel FLOA
En choisissant l’assurance décès accidentel de FLOA, vous profitez de garanties complètes en cas de sinistre et d’un capital majoré dans certaines situations.
Grâce à des cotisations très accessibles, vous pouvez conserver durablement le bénéfice de votre contrat. Vos ayants droit pourront toucher un capital net d’impôts en cas de décès accidentel et en cas d’invalidité accidentelle.
Pour plus de confort, les conditions de souscription sont allégées. Vous n’aurez aucune formalité médicale à effectuer pour être couvert !
Besoin d'Aide
A partir de quand suis-je couvert(e) avec le contrat Plan protection Accident ?
Vous êtes protégé(e) dès la souscription de votre contrat.
J'ai une assurance Plan Protection Accident, suis-je couvert(e) si l'accident survient loin de chez moi ?
L'Assurance Plan Protection Accident s'exerce quel que soit le lieu de l'accident y compris lors d'un voyage à l’étranger. En cas de décès, la garantie s'applique dès que le corps est rapatrié en France. La de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie survenu hors de France, quant à elle, doit être constatée médicalement en France métropolitaine pour ouvrir droit au paiement des prestations.
Mes enfants, peuvent-ils également être couverts par votre Assurance Plan Protection Accident ?
Oui, en souscrivant l’option « Famille », vous offrez à vos enfants une couverture en cas d’aléas grave de la vie, sans démarches particulières et jusqu’à l’âge de 18 ans. Sur demande de votre part, ils peuvent même être couverts jusqu’à l’âge de 24 ans s’ils poursuivent des études et sont toujours fiscalement à votre charge.
Jusqu’à quel âge puis-je souscrire l'Assurance Plan Protection Accident ?
Vous pouvez souscrire le contrat jusqu’à l’âge de 74 ans et ce, sans questionnaire de santé.
