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Fiscalité d'une assurance décès : tout ce que vous devez connaître !

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Anticiper la fiscalité d’une assurance décès est indispensable pour mettre ses proches à l’abri. Grâce à ce contrat de prévoyance, vous pouvez constituer un capital exonéré des droits de succession. Encore faut-il connaître les conditions de cette fiscalité avantageuse. FLOA Bank vous en dit plus.

Le souscripteur d'une assurance décès est-il imposable ?

L’assurance décès, qu’elle soit temporaire ou « vie entière », consiste à placer un capital à destination d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le ou les ayants droit touchent la rente mise de côté par l’assuré au décès de ce dernier.

En ce sens, le capital décès s’apparente bel et bien à une épargne. À la différence près que le souscripteur du contrat n’en touche pas l’usufruit. Que la rente soit constituée en un seul versement ou par le cumul de plusieurs cotisations mensuelles, elle a pour vocation d’être remise aux bénéficiaires désignés pour pallier la perte de revenus engendrée par la disparition de l’assuré.

Cette particularité explique pourquoi ce sont souvent les proches et/ou le conjoint qui sont concernés par ce contrat.

D’un point de vue fiscal, si la somme épargnée n’est pas assimilable à des revenus à proprement parler, elle est tout de même soumise au régime classique d’imposition. Néanmoins un barème spécifique est appliqué de manière à ne pas faire perdre à l’adhérent le bénéfice du contrat qui vise avant tout à mettre ses proches à l’abri. 

D’une manière générale, le taux d’imposition varie selon l’âge du souscripteur au moment du versement du capital. L’on peut ainsi distinguer deux cas de figure :

- Le capital est versé aux bénéficiaires avant les 70 ans de l’assuré : le taux d’imposition est défini en fonction du montant de la dernière cotisation annuelle (les mois précédant le décès du souscripteur sont pris en compte). Un abattement de 152 500 euros (pour l’ensemble des bénéficiaires) est appliqué. Autrement dit, l’imposition ne concerne que les capitaux excédentaires à cette somme.

- Le capital est versé aux bénéficiaires après les 70 ans de l’assuré : le taux d’imposition est défini en fonction des cotisations ultérieures au 70e anniversaire de l’assuré. L’abattement fixé est de 30 500 euros par bénéficiaire. Le capital excédentaire sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires d'une assurance décès sont-ils imposables ?

Puisque le souscripteur est imposé sur la base du capital épargné, il ne peut en être de même par ses ayants droit. C’est pourquoi les bénéficiaires du capital décès n’ont pas à payer d’impôts sur les sommes versées. D’autre part, la rente constituée par le versement des primes est indépendante du patrimoine du défunt. Ainsi, dans la grande majorité des cas, le capital décès n’est pas soumis aux droits de succession.

Bon à savoir : l’exonération des droits de succession est intégrale pour les bénéficiaires qui ont le statut de conjoint ou de partenaire de PACS.

En ce qui concerne les autres statuts de bénéficiaires, le taux d’imposition s’élève à 20 % si le capital est inférieur ou égal à 700 000 euros (après un abattement de 152 500 euros). Il est fixé à 31,25 % si le capital est supérieur à 700 000 euros.

Est-il possible d'être exonéré d'impôts pour la souscription d'une assurance décès ?

L’exonération d’impôt ne concerne que les bénéficiaires, puisque le souscripteur du contrat est directement prélevé sur ses cotisations. Elle n’est cependant applicable que dans certains cas. 

Lorsque le bénéficiaire est lié avec le défunt par un contrat de mariage ou un PACS, il est automatiquement exonéré des droits de succession.

Si le bénéficiaire désigné n’a pas de lien de parenté direct (fratrie ou descendance), il doit remplir au moins l’une de ces conditions :

- être âgé de plus de 50 ans au moment du versement du capital 

- avoir vécu en concubinage avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès du souscripteur

- être sous le coup d’une invalidité entraînant une incapacité de travail permanente

Bon à savoir : certains contrats d’assurance décès incluent une garantie PTIA (Perte Totale et Irrémédiable d’Autonomie). Dans ce cas précis, le régime de fiscalité sur le capital ne s’applique pas suite à la survenue du risque garanti. Autrement dit, les bénéficiaires du contrat ne verseront pas d’impôts sur la rente perçue en cas d’invalidité du souscripteur.

Le saviez-vous ? FLOA Bank vous propose un contrat de prévoyance incluant l’assurance décès et invalidité en cas d’accident. Vos bénéficiaires pourront toucher un capital majoré et net d’impôts à hauteur de 150 000 euros !

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