Assurance auto voiture sans permis : quelles obligations ?
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Pour vous déplacer, vous avez opté pour un VSP. Vous vous demandez, à juste titre, si vous devez souscrire une assurance auto pour une voiture sans permis. Découvrez quelles sont vos obligations et quelle formule d’assurance choisir pour trouver le bon compromis entre garanties et prix.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance auto pour une voiture sans permis ?
Les véhicules sans permis (VSP) s’adressent à des conducteurs qui ne sont pas ou ne sont plus titulaires du permis de conduire. Les usagers doivent être âgés d’au moins 14 ans (16 ans pour un VSP de quatre places). Également connue sous le nom de « voiturette », la voiture sans permis présente des caractéristiques spécifiques. Sa vitesse est bridée à 45 km/heure, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de circuler sur les autoroutes et sur certains axes hors agglomération. La puissance du moteur ne doit pas excéder 50 cm3. Pour conduire une voiturette sans permis, il n’est possible d’accueillir qu’un seul passager. En effet, les modèles dotés de quatre places nécessitent l’obtention d’un permis de catégorie A1, A2, A3, A4, AT, AL, B, C, D. Notez que le BSR est exigé pour les conducteurs nés après le 31 décembre 1987.
Les VSP sont largement utilisés par les conducteurs étant sous le coup d’un retrait de permis, à l’exception de ceux ayant commis une infraction (récidive de consommation d’alcool ou de stupéfiants au volant, blessures ayant entraîné la mort des victimes, etc.).
Quels que soient votre âge et votre profil de conducteur, vous devez absolument souscrire une assurance auto pour utiliser une voiture sans permis. Comme pour tout véhicule, le minimum légal exigé est l’assurance au tiers, qui vous couvre au titre de la Responsabilité Civile. Si vous êtes responsable d’un accident avec votre VSP, l’assureur prendra en charge le versement des dommages aux victimes.
Doit-on souscrire une assurance particulière pour une voiture sans permis ?
Il n’existe pas de différence majeure entre une assurance auto classique et une assurance auto pour une voiture sans permis. Vous avez généralement le choix entre les formules au tiers, au tiers étendu ou multirisque. Le choix dépend de plusieurs facteurs :
- le modèle de voiturette que vous possédez et son ancienneté,
- la fréquence d’utilisation de votre VSP,
- le lieu de stockage du véhicule (en extérieur, dans un garage privé ou dans la rue).
En fonction de vos besoins, vous souhaiterez peut-être renforcer le contrat de base en souscrivant des garanties supplémentaires. Il peut être utile d’assurer votre voiture sans permis contre certains risques, comme les incendies, les intempéries, les catastrophes naturelles et les attentats. D’autres protections peuvent être incluses, comme l’assistance dépannage 0 km, la couverture juridique en cas de litige après un sinistre et la garantie conducteur.
Retenez qu’en cas d’accident responsable, les dommages résultant de l’accident sur votre propre véhicule ne seront pas pris en charge par votre assureur si vous avez uniquement souscrit une assurance au tiers. Vous devrez assumer le poids financier des réparations ou le financement d’une nouvelle voiturette si la vôtre est hors d’usage. En fonction de la valeur de votre véhicule et de son utilité, il sera plus avantageux de choisir un contrat renforcé. Vous hésitez entre deux formules ? Votre assureur peut vous aider à anticiper et à évaluer les risques selon votre profil.
Bon à savoir : n’oubliez pas de procéder à l’immatriculation de votre VSP. Une carte grise à jour est obligatoire pour circuler sur la voie publique, indépendamment de la catégorie du véhicule.
Quel coût pour assurer une voiture sans permis ?
Comme son nom l’indique, l’assurance d’une voiture sans permis n’est pas calculée en fonction des antécédents du conducteur… puisqu’il n’est pas tenu d’être titulaire du permis de conduire. Le contrat d’assurance d’un VSP ne prend donc pas en compte l’historique bonus-malus. En contrepartie, le montant des cotisations est plus élevé. Cette différence tarifaire est destinée à compenser
Cependant, les usagers ont la possibilité de comparer les différentes offres des assureurs pour choisir la formule la moins onéreuse, à garanties égales.
Avec FLOA Bank, spécialiste de l’assurance auto en ligne, vous pouvez personnaliser votre contrat en choisissant uniquement les garanties qui sont essentielles pour vous. De cette manière, vous pouvez faire des économies sans renoncer au niveau de couverture dont vous avez réellement besoin. Avec la garantie « meilleur prix », vous êtes certain de profiter de tarifs imbattables. Si vous trouvez un contrat d’assurance auto pour votre voiturette sans permis moins cher, FLOA Bank s’engage à vous rembourser 3 fois la différence !
Besoin d'Aide
Qu’est-ce qu’une franchise en assurance auto ?
La franchise en assurance auto est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Le montant des franchises peut varier selon le type de sinistre. Il est mentionné dans votre contrat d’assurance tout comme votre prime d’assurance auto. Vous pouvez choisir le montant de votre franchise lors de la souscription et l’adaptez selon vos besoins. En règle générale, une franchise plus élevée fera baisser votre prime d’assurance.
Que dois-je faire en cas de vente de mon véhicule ?
En cas de vente de votre véhicule, la démarche administrative à suivre est la suivante :
- Barrez votre carte grise et inscrivez-y la mention « vendu le » suivie de la date, de l’heure et de votre signature.
- Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) ainsi que le rapport du contrôle technique datant de moins de 6 mois (obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans).
- Imprimez en deux exemplaires et complétez le certificat de cession Cerfa n°15776*01 disponible sur le site service-public.fr. Un exemplaire sera conservé par l’acquéreur et le second par vous.
- Vous remettez donc au nouveau propriétaire : l’exemplaire du certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de cession administrative ainsi que le contrôle technique si nécessaire.
Est-il possible d’effectuer un transfert d’assurance auto ?
Le transfert d’assurance auto est très simple. Il s’effectue par avenant au contrat. Vous aurez seulement à nous fournir les caractéristiques de votre nouveau véhicule à assurer et la nouvelle carte grise. Vous recevrez alors votre carte verte ainsi que vos nouvelles conditions d’assurance dans les meilleurs délais.
A quoi sert le relevé d’information ?
Le relevé d’information indique l’historique des sinistres enregistrés sur votre contrat auto, à partir du moment où vous avez assuré votre véhicule. Indispensable pour tout nouveau contrat d’assurance auto, ce document permet de justifier vos antécédents d’assurance sur les cinq dernières années. Ainsi, ce document nous permet d’adapter le nouveau contrat en fonction de votre comportement routier.
Si vous avez égaré votre relevé d’information, il vous suffit de contacter votre ancien assureur. Il sera en mesure de vous le faire parvenir sous un délai de 15 jours, selon l’article A. 121-1 du Code des assurances.
