Les obligations du prêt personnel
Le prêt personnel est un crédit(6) dont le montant se situe légalement entre 200 € et 75 000 € et qui peut être utilisé à toutes fins : achat d'une voiture(5), équipements de la maison, réalisation de travaux, réservation d’un voyage, financement d’un mariage... Il n'en demeure pas moins strictement réglementé, et comprendre les conditions du prêt personnel s’avère essentiel pour un engagement responsable. Floa(1) vous en dit plus sur les obligations du prêt personnel, côté prêteur et emprunteur.
Obligations du prêt personnel : un crédit non affecté
Les crédits non affectés, offrent une liberté totale d’utilisation. Ils permettent de financer divers projets sans obligation spécifique à une somme précise. Cette flexibilité permet à l'emprunteur de gérer son capital selon ses besoins sans contraintes additionnelles.
Les obligations pour l'organisme prêteur
L'obligation d'information
Toute personne désireuse de souscrire à un crédit doit être informée au préalable des conditions du prêt personnel, des modalités de remboursement, des éventuelles indemnités en cas de retard de paiement et de toutes les caractéristiques du prêt (montant des échéances, durée coût final du crédit). Cette obligation permet de contracter un crédit en toute connaissance de cause.
Le taux annuel effectif global (TAEG)
Les obligations du prêt personnel concernent également le TAEG2. Il s'agit du taux d'intérêt fixé par l'organisme prêteur, autrement dit, sa rémunération. Le TAEG2 permet de déterminer le coût total du crédit. Celui-ci est fixé librement par l'organisme bancaire ou le prêteur. Néanmoins, la législation fixe un taux d'intérêt maximal (aussi appelé "taux d'usure"). Celui-ci est actualisé par la Banque de France chaque trimestre.
Droit de rétractation
Voici l’obligation d’un prêt personnel la plus connue : tout crédit engage l'emprunteur et à ce titre, doit être mûrement réfléchi. C'est pourquoi le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours, permettant à toute personne ayant signé une offre de contrat de crédit de revenir sur sa décision, sans pénalité. Pour exercer son droit de rétractation, l'emprunteur doit en aviser par écrit le prêteur, par exemple en adressant le coupon annexé au contrat, à la banque ou à l'organisme prêteur, de préférence par lettre recommandée. Aucune justification n'est nécessaire. Il faut savoir que le droit de rétractation fait partie intégrante des obligations du prêteur
Les obligations pour l'emprunteur
L'une des obligations du prêt personnel pour l'emprunteur repose sur le remboursement intégral du prêt. En premier lieu, et même si cela semble être la logique même, l'emprunteur est tenu de rembourser l'intégralité de son crédit à la consommation et de s'acquitter de tous les frais qui en découlent : intérêts et assurances. C'est pourquoi il est essentiel de déterminer avec précision sa capacité de remboursement avant de souscrire une offre de prêt. Cette analyse préalable permet d'anticiper le surendettement. Elle permet également de déterminer quelle offre de crédit pour l’emprunteur est la plus pertinente en fonction de sa situation. Si celui-ci possède déjà un ou plusieurs prêts en cours, le rachat de crédit3 peut s'avérer plus adapté. Le rachat de crédit3, aussi connu sous le terme de regroupement de crédits, représente une solution financière permettant de consolider plusieurs prêts en un seul. Cette opération vise à réduire le montant total des mensualités3 en allongeant la durée de remboursement et en négociant un taux d'intérêt potentiellement plus bas. Le rachat de crédit concerne divers types de prêts, notamment les crédits à la consommation et les prêts immobiliers.
Le crédit renouvelable(6) et le prêt personnel
Il est important de distinguer les conditions du prêt personnel des caractéristiques d’un crédit renouvelable. Alors que le prêt personnel est un crédit non affecté avec des échéances fixes, le crédit renouvelable offre une flexibilité de réutilisation des fonds. Chaque type de crédit a ses propres conditions et obligations, qu'il est essentiel de comprendre avant de s'engager.
Les articles du code de la consommation relatifs aux obligations du prêt personnel
Les obligations du prêt personnel relatives à l’exécution du contrat de crédit sont régies par plusieurs articles du code de la consommation. Ces derniers détaillent les droits et devoirs des emprunteurs et des prêteurs, intermédiaires de crédit, incluant par exemple le droit au remboursement anticipé, les conditions en cas de défaut de paiement, et les règles relative à la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée.
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Dans le cadre des obligations des prêteurs, ceux-ci doivent consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP5). Ce dernier recense les incidents de paiement et aide ainsi à prévenir le surendettement. Les obligations du prêt personnel incluent l’interrogation systématique préalable à tout octroi de prêt de ce fichier par l'organisme prêteur.
Utiliser l'outil de simulation de prêt personnel
Vous souhaitez effectuer une demande de prêt personnel6 ? Une calculette de simulation vous aidera dans vos démarches et vous permettra de connaître les conditions du prêt personnel proposé. Faites une simulation, c’est gratuit !
Cet outil vous aidera à comprendre les différentes options et les conditions du prêt personnel, vous permettant de choisir l'offre la plus adaptée à vos besoins. De plus, vous obtenez une réponse de principe immédiate. Quelles sont les conditions d’acceptation d’un prêt personnel ? Voici les 3 critères à respecter :
- ne pas être inscrit au FICP5 ni être interdit bancaire
- respecter un taux d'endettement inférieur à 35 %
- disposer d'un reste à vivre suffisant
En cas d'accord, il suffit de signer votre dossier de prêt personnel avec les justificatifs afin d'obtenir un prêt personnel4 sans bouger de chez soi, et seulement en quelques jours.
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Comment constituer un dossier de prêt personnel
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Un prêt personnel à taux fixe ou à taux variable, que choisir ?
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Faut-il souscrire une assurance emprunteur pour garantir mon prêt personnel ?
La souscription à l'assurance scolaire de Floa se fait 100% en ligne. Vous pouvez y souscrire pour vos enfants en 5 minutes, directement sur le site en cliquant sur le bouton "je souscris en ligne" situé dans la page "Assurance Scolaire". Son paiement est sécurisé et votre enfant sera protégé immédiatement si l'année scolaire est entamée ou le jour de la rentrée si vous avez souscrit avant la date de rentrée. Avantage supplémentaire si vous souscrivez une formule scolaire et extrascolaire, votre enfant peut être assuré dès juillet 2024 car la couverture est offerte. Vous recevez par email l'attestation scolaire de votre enfant à l'issue de la souscription.
Puis-je choisir la date de prélèvement d'un prêt personnel ?
Déjà client dans une autre banque, dois-je résilier mon compte bancaire ?
Oui, les enfants sont protégés jusqu'à 25 ans révolus qu’ils soit en école ou à l’université.
En cas de difficultés financières, comment assurer mon remboursement ?
Plusieurs cas de figures :
- Le contrat d’alternance ou d’apprentissage : Lorsqu’il est en entreprise et rémunéré votre enfant est pris en charge par son employeur. Il est couvert par l’assurance scolaire pendant ses heures de cours ou en dehors de l’école et du travail s’il est assuré avec la formule scolaire et extrascolaire.
- le stage : Les assurances scolaires, couvrent votre enfant lors de ses stages obligatoires et de ses formations organisées en entreprises (stages conventionnés et non rémunérés) y compris à l’étranger jusqu’à 6 mois.
Dans tous les cas, nous recommandons de prendre la formule scolaire et extrascolaire pour couvrir le jeune 24h/24 dans le cadre de sa vie privée.
Bien comprendre le crédit
Pour qui : un prêt personnel particulier ou professionnel ?
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Qu'est ce qu'une demande de prêt personnel ?
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