Prêt à la consommation : qu'est-ce que la garantie décès ?
Dans le cadre de votre crédit à la consommation, votre banque vous propose une garantie décès ? Cette prestation incluse dans le contrat d’assurance de prêt vise à protéger vos héritiers. Avant d’y adhérer, vous devez savoir si elle est intéressante pour vous et quel est son niveau de couverture. Floa1 vous dit tout !
À quoi correspond la garantie décès d'un contrat d'assurance emprunteur ?
Cette garantie correspond au niveau de couverture principal et minimal d’une assurance de prêt. Elle est systématiquement proposée dans ce cadre. Son objectif est de couvrir les héritiers de l’emprunteur du risque financier lié au remboursement de son crédit après sa disparition. En d’autres termes, si l’emprunteur décède avant d’avoir réglé sa dette, c’est l’assurance et non ses proches qui se chargera de payer les échéances restantes. Pour être indemnisés en cas de sinistre, les proches de l’assuré doivent présenter un acte de décès et un certificat médical. Ce dernier doit préciser les circonstances du décès. Ces documents doivent permettre à la compagnie d’assurance de vérifier que la mort de l’assuré n’est pas consécutive à une situation donnant lieu à des exclusions de garantie. Il est possible d’assurer l’emprunteur principal ou l’ensemble des co-emprunteurs, en fonction des quotités définies dans le contrat de prêt.
En règle générale, l’assurance emprunteur ne peut pas être souscrite au-delà d’un certain âge. Le plafond dépend des assurances et peut varier. Il ne faut pas confondre l’âge de souscription avec l’âge de prise en charge. Dans le second cas, il existe une limite au-delà de laquelle le décès n’est plus considéré comme un sinistre.
Dans la grande majorité des cas, l’assuré doit rendre compte de son état de santé en remplissant un questionnaire médical. Les informations permettent de définir le profil de risque de l’emprunteur. Des maladies chroniques et invalidantes, une conduite à risque et la consommation de substances toxiques augmentent le risque de survenue d’un sinistre et, par là même, le montant de la prime d’assurance.
Quelle est l'utilité de cette garantie ?
L’assurance de prêt incluant la garantie décès présente plusieurs intérêts pour l’emprunteur… mais aussi pour l’organisme de crédit.
Pour l’établissement bancaire, cette garantie limite les conséquences financières d’un impayé en cas de disparition de l’emprunteur. Si les héritiers n’ont pas la capacité de supporter le coût de la dette, les échéances ne pourront pas être remboursées. L’assurance peut se substituer aux ayants droit pour régler les mensualités restantes.
Pour l’emprunteur, l’assurance décès est essentielle pour protéger ses proches d’une situation de surendettement, se compliquant d’une saisie de biens ou de sanctions financières et pénales.
Bon à savoir : la garantie PTIA (Perte Totale et Irrémédiable d’Autonomie) est indissociable de l’assurance décès. Elle vous permet d’obtenir le remboursement du capital emprunté en cas d’accident vous laissant invalide.
Les exclusions de l'assurance décès
Cette garantie couvre l’emprunteur en cas de décès survenu pendant la période indemnisée, suite à un sinistre prévu dans le contrat. Mais tous les événements ne sont pas pris en charge ? En fonction de la cause du décès, l’assureur peut prévoir des exclusions de garantie. En d’autres termes, les proches de l’assuré ne peuvent prétendre à aucune prise en charge si la disparition du souscripteur du contrat intervient dans certains contextes particuliers. Il convient de distinguer les exclusions générales, identiques, quel que soit le type de contrat souscrit, des exclusions particulières, propre à la compagnie d’assurance.
Voici quelques exemples d’exclusions de garantie générales :
- les actes de guerre, attentats terroristes ou manifestations ;
- le suicide de l’assuré ;
- la fraude ou tentative de fraude, notamment en ce qui concerne l’existence d’une maladie ou d’un accident antérieur à la souscription du contrat ;
- le comportement délibérément irresponsable de l’assuré (consommation de stupéfiants, de substances illicites ou conduite à risque).
Les exclusions de garanties particulières varient en fonction de la politique de l’assureur. Très souvent, l’on retrouve la pratique d’activités dangereuses (sports de combat, loisirs extrêmes) lorsqu’elle n’est pas occasionnelle. L’exercice d’une profession exposée aux risques d’accident et de dommages corporels peut également faire l’objet d’une exclusion de garantie.
Il est possible de racheter une exclusion de garantie particulière. Si l’assureur accepte, il appliquera une surprime, c’est-à-dire une majoration du montant des cotisations d’assurance.
Pour trouver le contrat d’assurance de prêt le plus avantageux, n’hésitez pas à demander plusieurs devis et à comparer les tarifs. Avec la souscription 100 % en ligne, il est facile de trouver le contrat le plus avantageux !
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Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle le client peut décider de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation n’est pas applicable à tous les contrats. Le client bénéficie par exemple d’un délai légal pour renoncer à son achat dans le cadre des contrats de ventes à distance (sauf exception prévu par la loi), c’est-à-dire ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone.
Chez FLOA, lorsque le client a signé et retourné son contrat de crédit, il bénéficie automatiquement du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers.
Quel est le délai de rétractation chez FLOA Bank ?
Après avoir accepté le contrat, vous pouvez librement et sans pénalité revenir sur votre engagement, dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion de votre contrat de crédit. Si vous avez signé votre contrat en magasin, ce délai est également de 14 jours, à compter de la date de signature de l'offre de contrat de crédit.
Vous ne percevez alors les fonds qu'après cette période de rétractation ; cependant à votre demande et dans certains cas, vous pouvez demander un versement anticipé des fonds.
Comment exercer mon droit de rétractation chez FLOA ?
Jusqu'au terme du délai légal de rétractation, vous pouvez changer d’avis ou renoncer à votre contrat. Pour le signifier à FLOA, vous pouvez nous adresser votre demande de rétractation par email à l'adresse suivante :
Vous avez aussi la possibilité de nous renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception le bordereau détachable joint dans le contrat, après l’avoir daté et signé à l'adresse suivante :
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