Quel est le délai de rétractation d’un crédit à la consommation ?
Avant de souscrire un crédit à la consommation, il est important de savoir que vous disposez d'un délai de rétractation. Celui-ci a pour point de départ la signature du contrat. Il permet à l’emprunteur de revenir sur son engagement. FLOA vous en dit plus sur le délai et les conditions de rétractation.
À quoi correspond le délai de rétractation dans le cadre d'un crédit à la consommation ?
Souscrire un crédit à la consommation implique certaines obligations du côté de l’emprunteur. Il s’agit parfois d’un engagement sur le long terme. Le délai de rétractation dont bénéficient les consommateurs signifie qu’ils peuvent se rétracter et résilier le contrat de prêt sans pénalités pendant un délai défini par la loi.
Rétractation et crédit à la consommation : un délai de 14 jours pour les emprunteurs
Le délai de rétractation permet de se libérer des engagements contractés dans le cadre du contrat de crédit.
Si l'emprunteur ne se manifeste pas dans les 14 jours, suivant la signature du contrat, le contrat est alors définitif. Dans le cas contraire, le crédit sera annulé car le contrat sera résilié.
Le versement des fonds ne peut être réalisé qu’à l’expiration du délai de rétractation. Toutefois, ce versement peut intervenir à partir du huitième jour calendaire suivant la signature du contrat sur demande exprès de l'emprunteur et accord de l'établissement prêteur ; la durée de rétractation restant inchangée. Dans ce cas précis, l’emprunteur qui désire se rétracter reverse uniquement le montant du prêt et des intérêts dus, sans frais ni pénalités.
Les modalités pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un crédit à la consommation
L’exercice du droit de rétractation n'a pas à être justifié. Néanmoins, votre courrier doit être envoyé dans les 14 jours calendaires de la signature du contrat, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande de rétractation envoyée après ce délai ne pourra pas être prise en compte.
Besoin d'Aide
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle le client peut décider de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation n’est pas applicable à tous les contrats. Le client bénéficie par exemple d’un délai légal pour renoncer à son achat dans le cadre des contrats de ventes à distance (sauf exception prévu par la loi), c’est-à-dire ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone.
Chez FLOA, lorsque le client a signé et retourné son contrat de crédit, il bénéficie automatiquement du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers.
Quel est le délai de rétractation chez FLOA Bank ?
Après avoir accepté le contrat, vous pouvez librement et sans pénalité revenir sur votre engagement, dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion de votre contrat de crédit. Si vous avez signé votre contrat en magasin, ce délai est également de 14 jours, à compter de la date de signature de l'offre de contrat de crédit.
Vous ne percevez alors les fonds qu'après cette période de rétractation ; cependant à votre demande et dans certains cas, vous pouvez demander un versement anticipé des fonds.
Comment exercer mon droit de rétractation chez FLOA ?
Jusqu'au terme du délai légal de rétractation, vous pouvez changer d’avis ou renoncer à votre contrat. Pour le signifier à FLOA, vous pouvez nous adresser votre demande de rétractation par email à l'adresse suivante :
Vous avez aussi la possibilité de nous renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception le bordereau détachable joint dans le contrat, après l’avoir daté et signé à l'adresse suivante :
FLOA Bank
Centre de Relation Clientèle
36 rue de Messines
59686 Lille Cedex 9.
