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Quelle indemnisation pour un accident de voiture non responsable ?

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Vous avez souscrit une assurance auto et vous vous demandez comment obtenir une indemnisation pour un accident de voiture non responsable ? Selon la formule souscrite, votre dédommagement peut varier. Il est préférable de bien décrypter son contrat et de choisir l’assurance la plus adaptée à sa situation.

Que signifie accident de voiture non responsable ?

En premier lieu, il convient de définir ce qu’est un accident non responsable. Pour mieux comprendre cette notion, il faut distinguer les accidents qui impliquent au moins deux usagers des chocs causés de manière involontaire par un seul conducteur. Dans le premier cas, un constat amiable doit obligatoirement être établi afin de déterminer quelles sont les responsabilités de chacun :

- La responsabilité d’un seul automobiliste est engagée : son assurance prend en charge l’indemnisation des victimes dans le cadre de dommages matériels et/ou corporels.

- Les deux conducteurs sont jugés responsables : les torts sont partagés à proportions égales (50/50). Les indemnités sont versées à chaque assuré à hauteur de 50 % des dommages constatés.

Lorsque l’accident n’implique qu’un seul usager (collision contre un arbre, par exemple) celui-ci ne peut être dédommagé que s’il a souscrit une assurance tous risques.

Accident non responsable : une indemnisation complète indépendamment du niveau de couverture

Dans le cadre d’un accident non responsable, les versements sont intégralement pris en charge par l’assurance au tiers du conducteur fautif. Si vous êtes victime d’un tel accident, vous serez indemnisé indépendamment du niveau de couverture de votre assurance. 

En revanche, cela ne vous dispense pas des démarches obligatoires, comme l’envoi du constat amiable à votre assureur et la déclaration du sinistre. En règle générale, c’est votre assureur qui effectue le versement de la somme correspondant au montant des réparations. Il se charge ensuite de récupérer son dû auprès de l’assurance du conducteur jugé responsable. Vous n’avez ni carence ni franchise à payer. 

Sachez que la compagnie d’assurance est en droit de réclamer une expertise pour estimer les dégâts matériels. Si vous avez été blessé dans l’accident, vous devez présenter un certificat médical rédigé par votre médecin traitant ou le personnel hospitalier. 

Si le conducteur responsable de l’accident n’a pas pu être identifié ou s’il n’est pas assuré, les victimes n’ont pas d’autre choix que de se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Attention, la prise en charge proposée par la FGAO est le plus souvent partielle. Il est possible d’obtenir un complément de sa propre assurance, à condition d’être couvert par la formule « tous risques ».

Peut-on vous demander de régler une franchise en cas d'accident non responsable ?

La franchise est une somme qui ne peut pas être remboursée à l’assuré après un sinistre. Son montant est en général fixé à quelques centaines d’euros. L’on parle alors de franchise fixe. Parfois, elle est proportionnelle aux réparations estimées par l’expert et est alors comprise entre 10 et 15 % des indemnités versées. 

En cas d’accident non responsable, aucune franchise ne peut être appliquée. Autrement dit, l’automobiliste victime d’un accident est intégralement dédommagé sans carence. 

D’autre part, les exclusions de garanties ne s’appliquent pas :

- Le conducteur non responsable était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants au moment de l’accident. Sa responsabilité n’étant pas engagée, il pourra être dédommagé.

- Le conducteur non responsable conduisait sans permis. Il touchera tout de même les indemnités qui lui sont dues. 

Attention, une déchéance de garantie peut être prévue par l’assureur dans le cadre des versements complémentaires. Cela signifie que les prestations d’un contrat tous risques peuvent être annulées en cas de dommages matériels. L’assuré ne sera alors couvert que par la garantie Responsabilité Civile correspondant au minimum légal.

Peut-on vous imposer un malus en cas d'accident non responsable ?

Le conducteur victime d’un accident non responsable ne peut être jugé fautif. Dans ce contexte, aucun malus ne sera appliqué et le montant de sa prime d’assurance restera inchangé.

En revanche, les comportements jugés aggravants, comme la consommation d’alcool au moment des faits, peuvent entraîner un malus proportionnel à celui du conducteur responsable. 

Si les principes d'indemnisation pour un accident de voiture non responsable sont globalement identiques pour tous les assureurs, il est important de relire attentivement les termes de son contrat d’assurance auto pour anticiper les conséquences d’un accident.

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