Fausse déclaration à l’assurance : les risques encourus
Découvrez notre Assurance AutoUne fausse déclaration à l’assurance, qu’elle soit volontaire ou non, peut avoir de lourdes conséquences. Il en est de même en cas de fausse déclaration de sinistre à l’assureur. Il est important de connaître les risques et de savoir comment effectuer une déclaration authentique en toutes circonstances. FLOA vous donne quelques conseils pour éviter un litige avec votre assureur.
Fausse déclaration à l’assurance : de quoi parle-t-on ?
On parle de fausse déclaration à l'assurance (ou fraude à l'assurance), lorsqu’une personne fournit intentionnellement des informations incorrectes ou trompeuses à une compagnie d'assurances dans le but d'obtenir des avantages (ne pas subir un malus d’assurance auto, ne pas payer de franchise d’assurance auto, par exemple) ou des paiements auxquels elle n'aurait normalement pas droit.
Cela peut inclure la dissimulation de certains faits ou la fourniture d'informations erronées sur un formulaire de demande d'assurance. Par exemple, une personne pourrait mentir sur son état de santé ou ses antécédents médicaux afin de bénéficier d’une assurance santé moins onéreuse. Enfin, la falsification de documents peut également être considérée comme une fausse déclaration à l’assurance.
Quid de la fausse déclaration à l’assurance non intentionnelle ?
Il peut arriver que cette fausse déclaration à l’assurance ne soit pas volontaire, mais non intentionnelle, à la suite d’une erreur ou d’une omission involontaire lors des questions posées par l’assureur au moment de la conclusion du contrat, par exemple. Ce cas de figure est moins grave, mais n’est pas sans conséquences pour autant.
Si votre assureur découvre une fausse déclaration d’assurance involontaire lors de la souscription de votre contrat, il peut l’adapter pour refléter les informations correctes. Cela peut entraîner des ajustements dans le contrat et dans les primes d’assurance payées.
Si cette fausse déclaration d’assurance involontaire intervient lors d’une déclaration de sinistre, l’assureur peut également refuser de vous verser des indemnités. Enfin, contrairement à une fausse déclaration d'assurance délibérée, une fausse déclaration d’assurance non intentionnelle n'entraîne généralement pas de sanctions pénales, car il n'y a pas d'intention de tromper la compagnie d'assurances. Cependant, la compagnie d'assurance peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts, dans le respect du Code des assurances.
Qu'est-ce qu'une fausse déclaration de sinistre ?
On parle de fausse déclaration d’assurance pour un sinistre lors d’une déclaration frauduleuse émise par l’assuré, en vue de recevoir une indemnisation plus importante suite à un sinistre. Dans les cas les plus graves, l’assuré peut simuler un vol ou un accident pour recevoir un dédommagement. Ces fausses déclarations de sinistre à l’assurance, assimilables à des tentatives d’escroqueries, sont rares, mais peuvent entraîner des conséquences graves, dont la suspension du contrat d’assurance auto, habitation, etc.
En règle générale la fraude est « involontaire » ou correspond à une exagération des faits au bénéfice de l’assuré. Toutefois, cette fausse déclaration de sinistre à l’assurance n’en demeure pas moins punie par la loi et passible de sanctions plus ou moins lourdes.
La fausse déclaration peut survenir suite à n’importe quel sinistre déclaré à l’assureur et concerner tous types de contrats : assurance auto, assurance habitation, garantie dommage corporel, etc. Voici quelques exemples de déclarations erronées susceptibles d’être considérées comme frauduleuses :
- Déclarer des dommages plus importants après un accident de voiture non responsable (accrochage). Il s’agit là d’une fausse déclaration en cas d’accident de la route.
- Cacher sa responsabilité dans la survenue d’un accident (négligence, oubli, etc.), avec la rédaction d’un constat amiable erroné. Il s’agit, là encore, d’une fausse déclaration de sinistre concernant l’assurance auto ;
- Présenter de fausses factures émanant d’entreprises de construction suite à un dégât des eaux ou un incendie accidentel,
- Omettre certaines informations importantes dans la déclaration de sinistre transmise à la compagnie d’assurances. De nouveau, il s’agit d’une fausse déclaration pour l’assurance auto.
- Ne pas déclarer un changement de situation (activité professionnelle à risque, extension du logement, licenciement ou divorce).
Les fausses déclarations ont des conséquences directes sur le montant des cotisations. Celui-ci est répercuté sur l’ensemble des contrats : ce sont finalement les assurés honnêtes qui « payent les pots cassés » !
Effectuer une fausse déclaration à l’assurance : quels sont les risques ?
Suspension du contrat, poursuites en justice, les risques varient en fonction de la nature de la fraude et de son caractère volontaire ou non. Si vous avez simplement oublié un détail ou si vous vous êtes trompé au moment de faire état des dommages subis, votre assureur peut décider de ne pas vous indemniser. Parfois, il se contentera d’appliquer une franchise proportionnelle au montant déclaré par erreur.
Certains assurés ignorent que la plupart des sinistres donnent lieu à une expertise. L’assureur confie l’évaluation des dommages à un professionnel indépendant. Si ce dernier constate un écart trop important entre votre déclaration et la réalité, vous risquez une sanction allant du refus d’indemnisation à la rupture de contrat à l’initiative de la compagnie d’assurances.
De la même manière, si l’assurance se rend compte de cette fausse déclaration, elle peut refuser la prise en charge de vos sinistres. Cela signifie que vous devrez couvrir les coûts des dommages ou des pertes par vous-même.
En cas de fraude avérée dont le caractère volontaire peut être prouvé, comme la dissimulation d’informations connues de l’assuré ou la déclaration de faux sinistres, les risques encourus sont plus importants et peuvent aller jusqu’à la nullité du contrat.
Par ailleurs, l’assureur peut porter plainte pour fausse déclaration à l’assurance. Si vous êtes reconnu coupable de fraude à l'assurance, vous pourriez faire face à des poursuites pénales. Les sanctions pour fausse déclaration d’assurance peuvent inclure des amendes substantielles. Pour rappel, en France, l’escroquerie est punie de cinq ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Pour lutter contre la fraude et ses conséquences, les assureurs se sont dotés de nouveaux moyens. L’utilisation des nouvelles technologies et d’outils statistiques avancés permet de repérer des comportements inhabituels. Il est donc aujourd’hui plus facile de faire la différence entre un sinistre réel et un sinistre simulé !
Vous l'aurez compris, il est fortement déconseillé de faire une fausse déclaration à l’assurance, car les conséquences peuvent être graves, tant sur le plan légal que financier.
Les fausses déclarations de sinistre non intentionnelles
Face à des démarches complexes, parfois réalisées dans l’urgence ou sur le coup de l’émotion, les assurés peuvent se tromper. Le risque d’erreur existe et doit être pris en compte par les assureurs. Pour éviter tout malentendu, il est conseillé de respecter quelques règles au moment de déclarer les dommages subis suite à un accident, une catastrophe naturelle, un vol ou un incendie.
Même s’il est difficile de réagir dans certaines situations, essayez de garder votre sang-froid. Il est préférable de faire le point tout de suite sur les dommages subis, les biens détériorés ou manquants. Vous serez moins enclin à oublier un détail important. Votre objectif est d’être le plus précis possible. Si vous n’y parvenez pas, n’hésitez pas à prendre des photos qui pourront être annexées à votre dossier. Demandez les coordonnées des témoins, s’il y en a, pour les recontacter ultérieurement et recueillir leur version.
Pensez également à contacter votre assureur pour l’informer d’un changement de situation. Par exemple, il est fréquent d’oublier d’ajouter un équipement à son contrat d’assurance habitation, comme une piscine ou un abri de jardin. Les changements d’adresse et de statut professionnel doivent également être signalés.
Besoin d'Aide
Comment résilier mon contrat d’assurance auto ?
L’assurance auto est obligatoire. Votre véhicule, même non utilisé, doit être assuré au minimum en responsabilité civile. Si vous souhaitez résilier votre contrat, assurez-vous de souscrire d’abord à une nouvelle assurance.
Pour résilier votre assurance auto, vérifiez d’abord que votre période d’engagement d’un an est terminée.
Si ce n’est pas le cas, vous devez envoyer une notification de la résiliation (lettre ou courriel, par exemple) à votre assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.
Après le premier anniversaire de votre contrat, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de prendre en charge la résiliation de votre ancienne assurance à tout moment, gratuitement et sans motif. En effet, depuis l’adoption de la loi Hamon en 2015, vous n’avez plus à attendre la date anniversaire de votre contrat pour pouvoir le résilier. La résiliation prendra effet dans un délai d’un mois, à compter de la réception de votre demande par votre ancien assureur. Vous restez bien évidement couvert durant tout le processus.
Que dois-je faire en cas de vente de mon véhicule ?
En cas de vente de votre véhicule, la démarche administrative à suivre est la suivante :
- Barrez votre carte grise et inscrivez-y la mention « vendu le » suivie de la date, de l’heure et de votre signature.
- Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) ainsi que le rapport du contrôle technique datant de moins de 6 mois (obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans).
- Imprimez en deux exemplaires et complétez le certificat de cession Cerfa n°15776*01 disponible sur le site service-public.fr. Un exemplaire sera conservé par l’acquéreur et le second par vous.
- Vous remettez donc au nouveau propriétaire : l’exemplaire du certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de cession administrative ainsi que le contrôle technique si nécessaire.
Comment puis-je bénéficier de la prime à la conversion ?
Si vous avez décidé de mettre votre ancien véhicule à la casse et avez acheté ou loué un nouveau véhicule peu polluant dans le même temps, alors vous pourrez bénéficier sous certaines conditions de la prime à la conversion.
Est-il possible d’effectuer un transfert d’assurance auto ?
Le transfert d’assurance auto est très simple. Il s’effectue par avenant au contrat. Vous aurez seulement à nous fournir les caractéristiques de votre nouveau véhicule à assurer et la nouvelle carte grise. Vous recevrez alors votre carte verte ainsi que vos nouvelles conditions d’assurance dans les meilleurs délais.
