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Application e-constat automobile :quand et comment peut-on l'utiliser ?

Application e-constat automobile : quand et comment peut-on l'utiliser ?

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En cas d’accident impliquant 2 conducteurs ou plus, il est indispensable d’établir un constat amiable. Un e-constat automobile peut simplifier vos démarches. Encore faut-il savoir comment l’utiliser. FLOA Bank vous informe.

Qu'est-ce qu'un e-constat ?

Il s’agit d’une application qu’il est possible de télécharger gratuitement sur son smartphone et qui se substitue au constat « papier ». Créé en 2014, l’e-constat est compatible avec les systèmes d’exploitation Android et iOS et peut donc être utilisé avec un IPhone. L’application est disponible dans Google Play et Apple Store. La seule condition nécessaire est de disposer d’une connexion à Internet sur son mobile. 

Utiliser l’e-constat présente plusieurs avantages :

- les données sont immédiatement transmises à l’assureur,

- les erreurs d’interprétation sont réduites puisque le constat manuscrit est remplacé par une version numérique,

- le remplissage est facilité pour les conducteurs puisque les informations administratives (numéro d’immatriculation, identifiant de l’assuré, adresse postale, etc.) sont pré-saisies.

D’un point de vue pratique, le e-constat permet de mieux gérer son stress après un accident. Il est immédiatement accessible, contrairement au constat papier. 

D’autre part, il est enrichi de nombreuses fonctionnalités permettant aux conducteurs d’être le plus précis possible et à l’assureur de déterminer plus facilement les responsabilités du sinistre :

- prise de photos intégrée

- aide à la saisie des informations

- outil intuitif de réalisation des croquis

- outil de géolocalisation

- champ réservé aux observations complémentaires et/ou à l’identification des témoins

Dans quelles circonstances peut-on utiliser l'application e-constat automobile ?

Le constat numérique s’emploie exactement de la même manière que le constat papier. Il est utilisé en cas d’accident ou de sinistre impliquant jusqu’à deux véhicules immatriculés en France, comme un choc ou une collision.

L’e-constat ne peut être utilisé que pour déclarer des dommages matériels. Aucun dommage corporel ne doit résulter de l’accident. Il ne peut être utilisé que si le ou les véhicules sont assurés par une entreprise agréée, membre de la Fédération Française de l'Assurance ou du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.

Un e-constat a-t-il la même valeur juridique qu'un constat amiable papier ?

L’application e-constat est un outil officiel créé à l’initiative de la Fédération Française de l’Assurance. Sa valeur juridique est parfaitement identique à celle du constat papier. Elle se présente d’ailleurs sous une forme proche de la version papier, à la différence près que sa consultation et son utilisation sont entièrement réalisées sur un support numérique. En revanche, pour obtenir la même valeur légale, il est impératif de respecter quelques règles au moment de la saisie.

Sachez que vous avez la possibilité de remplir les informations sur un seul ou deux smartphones. Dans le second cas, vérifiez que les deux versions identiques sont bien signées pour activer la transmission aux assureurs et éviter le risque de fraude.

La saisie comporte 7 étapes qui correspondent aux rubriques du constat papier :

- identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation : ces informations sont déjà préremplies si vous avez pris soin de les renseigner au moment de l’installation de l’application. 

- informations sur le véhicule : elles concernent le modèle, la catégorie et la marque du véhicule assuré et sont également préenregistrées.

- circonstances de l’accident : vous devez cocher les cases correspondant à votre situation.

- croquis de l’accident : l’outil vous permet d’élaborer un schéma complet en matérialisant les véhicules, la trajectoire et la configuration des lieux de l’accident.

- observations complémentaires : ce champ de saisie est libre.

- prévisualisation du constat au format PDF : cette fonction vous permet de vérifier la mise en page et le contenu du constat numérique. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires.

- signature du e-constat par les deux conducteurs : elle est effectuée du bout des doigts sur l’écran. Cette étape permet de transmettre automatiquement les informations aux assureurs respectifs des conducteurs.

Comment se passe la transmission d'un e-constat vers votre assureur auto ?

Une fois le e-constat transmis, vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir. Il n’est pas nécessaire de prévenir votre assureur. Vous recevrez une confirmation par mail ou SMS contenant le récapitulatif des informations renseignées. 

Bon à savoir : le constat n’est transmis qu’après l’étape de la signature. Si vous renoncez à votre démarche, vous aurez toujours la possibilité de remplir un constat papier qui devra être envoyé sous 5 jours maximum.

Ne vous séparez pas des formulaires de constat papier conservés dans votre boîte à gants. Si vous avez un accident dans une zone géographique sans réseau ou si votre smartphone est déchargé, vous ne pourrez pas utiliser l’application pour déclarer le sinistre.

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