Application e-constat automobile : quand et comment peut-on l'utiliser ?

Un e-constat a-t-il la même valeur juridique qu'un constat amiable papier ?

L’application e-constat est un outil officiel créé à l’initiative de la Fédération Française de l’Assurance. Sa valeur juridique est parfaitement identique à celle du constat papier. Elle se présente d’ailleurs sous une forme proche de la version papier, à la différence près que sa consultation et son utilisation sont entièrement réalisées sur un support numérique. En revanche, pour obtenir la même valeur légale, il est impératif de respecter quelques règles au moment de la saisie.

Sachez que vous avez la possibilité de remplir les informations sur un seul ou deux smartphones. Dans le second cas, vérifiez que les deux versions identiques sont bien signées pour activer la transmission aux assureurs et éviter le risque de fraude.

La saisie comporte 7 étapes qui correspondent aux rubriques du constat papier :

- identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation : ces informations sont déjà préremplies si vous avez pris soin de les renseigner au moment de l’installation de l’application. 

- informations sur le véhicule : elles concernent le modèle, la catégorie et la marque du véhicule assuré et sont également préenregistrées.

- circonstances de l’accident : vous devez cocher les cases correspondant à votre situation.

- croquis de l’accident : l’outil vous permet d’élaborer un schéma complet en matérialisant les véhicules, la trajectoire et la configuration des lieux de l’accident.

- observations complémentaires : ce champ de saisie est libre.

- prévisualisation du constat au format PDF : cette fonction vous permet de vérifier la mise en page et le contenu du constat numérique. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires.

- signature du e-constat par les deux conducteurs : elle est effectuée du bout des doigts sur l’écran. Cette étape permet de transmettre automatiquement les informations aux assureurs respectifs des conducteurs.