Arrêt maladie : quels sont les justificatifs nécessaires pour que l’assurance prenne le relais sur le prêt immobilier ?
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Vous êtes en arrêt maladie et vous craignez de ne pas pouvoir rembourser votre crédit immo ? L’assurance de prêt immobilier peut vous aider à faire face à des difficultés financières passagères. Pour bénéficier d’une indemnisation, vous devez effectuer quelques démarches. Fiez-vous à notre guide pour tout apprendre sur les garanties et les conditions de prise en charge.
Quels sont les documents ou justificatifs à envoyer ?
Si vous avez souscrit la garantie « Incapacité Temporaire de Travail » (ITT), vous êtes couvert en cas d’interruption d’activité consécutive à une maladie ou un accident. Il faut savoir que cette garantie n’est pas automatique. Les contrats d’assurance de prêt immobilier les plus basiques n’intègrent que la garantie décès et la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Seules ces deux garanties sont obligatoires. Pensez à vérifier votre contrat pour savoir quel est votre niveau de protection.
L’assurance ITT est particulièrement utile pour éviter les difficultés financières consécutives à une carence de revenus entraînée par un arrêt de travail provisoire. En effet, les allocations versées par l’Assurance maladie ne représentent qu’une partie du salaire. De plus, des franchises sont automatiquement appliquées.
Pour activer la protection de votre contrat, vous devez faire parvenir au plus vite un certain nombre de documents à votre assureur :
- un certificat médical, impérativement rédigé sur l’imprimé fourni par la compagnie d’assurance
- un exemplaire de l’attestation de la caisse d’Assurance maladie
- la déclaration de l’assuré rédigé sur le formulaire envoyé par l’assureur
- le tableau d’amortissement à compter de la date de l’arrêt de travail
Il est recommandé d’envoyer ce dossier complet par courrier recommandé, avant la fin du délai de franchise.
La prise en charge de l’arrêt de travail
Pour que l’emprunteur puisse bénéficier de l’indemnisation de l’assurance ITT, il faut que l’interruption de travail résulte d’un accident ou d’une maladie dont il n’est pas responsable. Des exclusions peuvent être appliquées en fonction des conditions décrites dans le contrat. La pratique d’activités dangereuses (sports à risque, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, consommation de drogues, etc.) entraîne une annulation de la protection.
L’indemnisation reçue peut prendre deux formes :
- La garantie forfaitaire : l’assureur prend en charge à votre place le remboursement de votre prêt durant toute la durée de l’arrêt maladie.
- La garantie indemnitaire : l’assureur vous verse des indemnités compensatrices vous permettant de maintenir votre salaire, en complément des allocations perçues (Assurance Maladie et mutuelle).
Dans tous les cas, l’emprunteur doit s’attendre à un délai de carence (franchise) d’une durée de 90 jours. Celle-ci peut être réduite à 30 jours ou au contraire allongée à 180 jours en fonction des modalités contractuelles et des circonstances de l’arrêt maladie. Aucune franchise ne peut être appliquée dans le cadre d’une rechute constatée dans les 60 jours qui suivent la reprise de l’activité.
La garantie ITT est soumise à un plafond variable.
Le remboursement en cas d'arrêt de travail : des nuances à prendre en compte
Le montant des indemnités peut varier en fonction de la politique de prise en charge de l’assureur. C’est pourquoi il est important de prendre connaissance des annexes qui décrivent précisément les conditions du dédommagement. Pour certains assureurs, l’ITT est définie par le préjudice subi par l’assuré. Par exemple, un pianiste qui perd l’usage de ses doigts sera plus invalidé qu’un employé de bureau souffrant d’une fracture au niveau du pied.
Il convient également de se renseigner sur la prise en charge proposée en cas de maladie ou d’accident survenant pendant une période de chômage. Il est parfois préférable de souscrire une garantie complémentaire en cas de perte d’emploi.
Si la reprise de l’activité ne peut s’effectuer que sous la forme d’un mi-temps thérapeutique, l’assuré sera dédommagé.
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Besoin d'Aide
Suis-je éligible à l'assurance de crédit immobilier distribuée par FLOA ?
Pour être éligible à l'assurance de prêt immobilier, vous devez être âgé au moment de la demande d’adhésion (âge exact) de 18 ans révolus et de :
- moins de 85 ans pour la garantie Décès ;
- moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP et IPPRO (moins de 60 ans si l’Assuré est Résident habituel en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion pour la garantie IPP).
Vous devez être :
- soit résident habituel en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion ;
- soit être expatrié ou non-résident et souscrire un prêt en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion.
A partir de quel âge et de quel montant dois-je compléter un rapport médical pour mon assurance de prêt immobilier?
La plupart du temps vous n'aurez à compléter qu'un simple questionnaire de santé.
Si vous avez moins de 45 ans, un rapport médical ne sera nécessaire qu'à partir d'un crédit dépassant 500 000 €.
SI vous avez entre 45 ans et 60 ans, ce seuil est ramené à 350 000 €.
Et si vous avez plus de 61 ans, le rapport médical sera nécessaire à partir de 250 000 € d'encours de crédit.
Bon à savoir : depuis la loi Lemoine de 2022 à partir du moment où le montant de votre prêt ne dépasse pas 200 000 € et que le crédit est remboursé avant 60 ans, vous n'avez pas de formalités médicales à effectuer.
Le coût des formalités médicales nécessaires pour mon dossier sera-t-il pris en charge ?
Les frais des formalités médicales sont pris en charge dès lors que vous acceptez la proposition d’assurance qui vous est faite (conditions standards ou conditions spécifiques).
L’Assureur rembourse sur la base des tarifs conventionnés et sur présentation des factures originales, les frais et honoraires résultant directement des formalités d’adhésion qu’il a demandées dans les cas suivants :
- si l’adhésion est effective,
- si l’adhésion est refusée ou ajournée par l’Assureur,
- si l’adhésion est proposée sous conditions particulières (surprime, exclusions, restriction sur les garanties) par l’assureur et que celles-ci sont refusées par le proposant.
Puis-je aller voir mon médecin habituel pour réaliser mes formalités médicales complémentaires ?
Oui, bien sûr. Vous êtes libre de choisir votre praticien habituel pour réaliser les formalités médicales complémentaires.
Vous pouvez également réaliser toutes vos formalités médicales auprès d'un centre agréé : ARM (260 centre en France), Bilan Santé Vitton (200 centres en France), CBSA (200 centres en France).
Un rendez vous peut être pris en 48h et vous n'avancez pas les frais des examens. Le centre transmet directement vos résultats à l'assureur dans le strict respect du secret médical.
