Aide pour faciliter le recours à un avocat : les différentes solutions ?
Personne n'est à l'abri d'un litige ou d'un contentieux judiciaire, pour faciliter le recours à un avocat et la prise en charge intégrale ou partielle de ses honoraires : le point avec Floa.
Aide pour faciliter le recours à un avocat : vérifiez votre éligibilité aux aides de l’État
Pour agir en justice, vous avez souvent besoin d'un avocat ! Que ce soit pour assurer votre défense devant un tribunal judiciaire ou pour vous constituer partie civile, faire appel à un professionnel du droit engendre des coûts importants.
De plus, il est complexe d'anticiper le temps nécessaire à la procédure et au travail effectué, même lorsqu'une rémunération forfaitaire est appliquée.
Pour garantir un accès égalitaire à la justice, le gouvernement a mis en place une « aide juridictionnelle ». Cette aide peut être totale (100 %) ou partielle et permet aux personnes physiques dont les ressources sont modestes de bénéficier d'une prise en charge intégrale ou partielle des frais de justice et des honoraires d'un avocat, dans certaines situations.
Vérifiez donc les conditions de ressources de votre foyer fiscal et prenez en compte les plafonds de revenu fiscal de référence, votre épargne financière et votre patrimoine immobilier.
Protection juridique : vérifiez les assurances liées à votre carte bancaire
Vos ressources sont trop élevées pour bénéficier de l'aide de l'État pour payer un avocat ? N'hésitez pas à vérifier les prestations et assurances incluses dans votre contrat de carte bancaire. En fonction du niveau de gamme de votre moyen de paiement, votre compagnie d'assurance vous offre peut-être – sans le savoir – une assistance juridique incluse.
Par exemple, si vous possédez une carte Gold distribuée par Floa(1), l'assurance « protection juridique(2) » est incluse et vos dépenses juridiques sont prises en charge(3). Cette assistance vous donne la possibilité de disposer d'un accompagnement dédié par un avocat en cas de litige, d'accidents de la vie ou de cas de divorce qui vous oppose à un tiers.
Notez que votre contrat de protection juridique est valable en France, mais également à l'étranger si vous avez utilisé votre carte Gold pour acheter votre vol ou votre voyage. Certaines conditions doivent être remplies pour profiter de ce service gratuit : vous ne devez pas avoir commis d'infraction ou être responsable d'un délit.
L'assistance juridique peut prendre différentes formes en fonction du niveau de gamme de votre carte. Si vous possédez une carte Gold distribuée par Floa(1), les prestations comprennent notamment :
le conseil téléphonique assuré par un professionnel du droit, valable 24h/24 et 7j/7.
l'avance de frais d'avocat ou de caution (le remboursement doit être effectué sous 2 mois) ;
la défense lors d'une procédure pénale et la prise en charge intégrale du dossier juridique.
Si vous ne possédez pas encore de carte Gold, découvrez sans attendre l'offre exclusive de Floa(1).
Pour financer le recours à un avocat : la solution du prêt personnel(4)
Vous avez besoin de financer les frais de justice et les honoraires de votre avocat dans le cadre d'une procédure pénale complexe. Vous pouvez financer votre procédure judiciaire grâce à un prêt personnel.
La souscription d'un crédit 100 % en ligne vous permet d'emprunter jusqu'à 75 000 € en choisissant une durée de remboursement adaptée à votre situation financière.
- Commencez par simuler votre prêt pour calculer les mensualités. Pour ce faire, vous devez saisir le montant dont vous avez besoin et une durée de remboursement.
- Validez la proposition qui vous convient le mieux en remplissant le formulaire de renseignements. Vous recevrez une réponse de principe immédiate.
- Finalisez votre demande en signant votre contrat en ligne.
Contracter un prêt personnel pour payer les frais d'avocat
Avoir recourt au crédit afin de financer les honoraires d'un avocat présente de réels avantages. Le prêt personnel peut vous fournir les fonds nécessaires rapidement, vous permettant d'engager un avocat sans délai pour l'accomplissement de tout acte juridique, ce qui est souvent essentiel dans le cadre d'un litige concernant votre résidence principale ou votre patrimoine immobilier.
Par ailleurs, si vous avez recours au prêt personnel, vous serez libre d'utiliser les sommes d'argent demandées sans qu'aucun justificatif de projet ne soit exigé. L'admission à l'aide est simple et vous pouvez maintenir la confidentialité de vos affaires juridiques, car vous n'avez pas besoin de divulguer la nature de votre dossier au prêteur.
Enfin, le recours au prêt personnel permet un remboursement échelonné sur la durée de l'emprunt, et d'éviter d'avoir à verser une somme importante immédiatement pour le paiement des honoraires de votre avocat.
Consultez nos équipes sans plus tarder.
FAQ
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, déposez votre dossier auprès du bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal. Le formulaire de demande doit être accompagné des justificatifs de vos ressources et de votre patrimoine immobilier. Une fois votre dossier validé, vous pourrez choisir votre avocat qui sera rémunéré directement par l'État.
Des consultations gratuites sont proposées dans les maisons de justice, les points d'accès au droit et l'ordre des avocats. Ces permanences juridiques vous permettent d'obtenir des conseils juridiques gratuits et une première assistance juridique pour orienter vos démarches.
Connectez-vous au SIAJ (Système d'Information d'Aide Juridictionnelle) sur le site officiel du ministère de la justice. Ce service en ligne vous permet de remplir votre formulaire de demande, d'ajouter vos pièces justificatives et de suivre l'avancement de votre dossier d'aide juridictionnelle.
Les conditions pour l'aide juridictionnelle dépendent de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer fiscal. Le montant de l'aide peut être total (100%) ou partiel (25% ou 55%) selon le barème aide juridictionnelle en vigueur. Vérifiez votre éligibilité avec une simulation aide juridictionnelle en ligne.
Les permanences juridiques gratuites sont accessibles dans les points d'accès au droit et maisons de justice partout en France. De nombreux services juridiques proposent aussi une assistance juridique gratuite, notamment via les barreaux d'avocats et associations spécialisées. Vous pouvez également bénéficier de consultations gratuites auprès des ordres d'avocats de votre région, sur simple rendez-vous.
Besoin d'Aide
Quels sont les différents crédits proposés par Floa ?
Floa s’associe à Cetelem pour vous proposer une gamme de prêts à taux attractifs vous est proposée pour répondre à votre besoin et votre budget :
- Le Prêt Auto (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation) = Prêt personnel Auto
- Le Prêt Moto (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation)
- Le Prêt Travaux et Décoration (Rénovation, décoration, Toiture) = Prêt personnel Travaux
- Le Prêt Camping-car (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation)
- Le Crédit Loisirs (véhicule de loisirs, sport extrême, collection d'oeuvres d'art)
- Le Prêt Voyage (partir en vacances, financer une destination lointaine)
- Le Prêt Bateau (jet-ski, voilier, catamaran)
- Le Crédit Mariage (Traiteur, Animation, Lieux de réception)
- Le Prêt Economie d'énergie (Isolation, Panneaux solaire, Changement des ouvertures) = Prêt personnel Travaux éco-responsables (Rénovation énergétique)
- Le crédit à la consommation (événement familial, informatique, trésorerie, etc...)
- Le prêt personnel Mobilité durable (pour les véhicules hybrides rechargeables électriques)
Faut-il prévoir des frais de dossier dans le coût de l’emprunt ?
Le prêt personnel proposé par Cetelem, partenaire de Floa, ne comporte aucuns frais de dossier dans le coût de l’emprunt. Le taux annuel effectif global annoncé (TAEG) comprend l’ensemble des coûts du crédit (hors assurance facultative).
Quel délai pour recevoir les fonds empruntés pour réaliser mon projet ?
Vous recevez les fonds à l'issue du délai de rétractation légal : les fonds seront mis à disposition par virement dès le 15ème jour après la signature du contrat. Ce délai peut être réduit à 8 jours suivant la date d’acceptation du contrat de crédit en cochant la case correspondante avant de signer le contrat en ligne.Quel montant de financement puis-je demander ?
Selon le projet à financer, Floa en partenariat avec Cetelem vous proposent un financement jusqu’à 75 000€ avec différentes durées de remboursement et des avantages pratiques :- Le Prêt Auto (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation) = Prêt personnel Auto
- Le Prêt Moto (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation)
- Le Prêt Travaux et Décoration (Rénovation, décoration, Toiture) = Prêt personnel Travaux
- Le Prêt Camping-car (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation)
- Le Crédit Loisirs (véhicule de loisirs, sport extrême, collection d'oeuvres d'art)
- Le Prêt Voyage (partir en vacances, financer une destination lointaine)
- Le Prêt Bateau (jet-ski, voilier, catamaran)
- Le Crédit Mariage (Traiteur, Animation, Lieux de réception)
- Le Prêt Economie d'énergie (Isolation, Panneaux solaire, Changement des ouvertures) = Prêt personnel Travaux éco-responsables (Rénovation énergétique)
- Le crédit à la consommation (événement familial, informatique, trésorerie, etc...)
- Le prêt personnel Mobilité durable (pour les véhicules hybrides rechargeables électriques)
