Un contrat de prêt
peut-il être soumis
à des conditions suspensives ?

Qu'est-ce qu'une condition suspensive de prêt ?

Il s’agit de stipulation conditionnant la validité du contrat à l’obtention d’un contrat de prêt. La condition suspensive est très fréquemment utilisée dans le cadre d’un achat immobilier. L’objectif est d’accroître la protection de l’acheteur, dont l’engagement ne sera définitif qu’après l’obtention de son prêt. En effet, en cas de refus de l’organisme prêteur, l’acquéreur d’un bien immobilier ne sera pas en mesure de conclure la transaction et le contrat conclu sous condition sera caduc. Cette mesure vise à éviter tout risque de surendettement. Dans ce contexte, la condition suspensive est directement intégrée dans le compromis de vente, qui précède la rédaction de l’acte authentique par le notaire. 
 
Attention : en cas d’achat au comptant, le contrat est signé sans condition suspensive de prêt. L’acheteur est tenu d’aller au bout de sa démarche une fois le délai de rétractation expiré. Dès lors, l’on comprend aisément pourquoi de nombreux emprunteurs ont recours à la condition suspensive de prêt pour éviter de conclure trop hâtivement une vente. 
 
La condition suspensive d’obtention de prêt sera considérée comme non satisfaite en cas de refus de prêt opposé par la banque.  Il est important pour que le bénéficiaire de la condition suspensive puisse s’en prévaloir de respecter les délais stipulés en son sein et d’avertir le vendeur ou son représentant (le plus souvent, une agence immobilière) par courrier recommandé de tout refus de prêt. 

Bon à savoir : les conditions suspensives de prêt ne concernent que l’acheteur. Le vendeur a pour obligation de céder le bien à l’acquéreur si ce dernier accepte le prix de vente ou si un accord écrit est conclu. Il ne peut donc pas revenir sur sa décision ou imposer un prix d’achat plus élevé, une fois le compromis de vente signé.