Comment savoir si je suis interdit bancaire ? Guide complet pour vérifier votre situation
Faire une demande de crédit en cas d’interdiction bancaire n’est jamais chose aisée. En effet, les organismes de crédit sont nombreux à refuser les demandes de crédit des personnes en situation d’interdiction bancaire afin d’éviter le surendettement.
Toutefois, il existe des alternatives, et dans certains cas, il est possible d’obtenir un prêt avec une interdiction bancaire. Se tourner vers le prêt sur gage, le microcrédit social ou le prêt hypothécaire représente d’autres possibilités d’obtenir un crédit avec une interdiction bancaire.
Quelle solution de crédit en cas d’interdiction bancaire ? Comment demander un prêt quand on a une interdiction bancaire ? Floa(1) vous délivre quelques éléments de réponse.
Qu’est-ce qu’une interdiction bancaire ?
L'interdiction bancaire représente une mesure restrictive appliquée automatiquement suite à des incidents de paiement graves. Cette situation survient notamment après l'émission d'un chèque sans provision non régularisé dans les délais légaux.
La banque signale alors l'incident à la Banque de France, qui procède à l'inscription du titulaire du compte au Fichier Central des Chèques (FCC). Cette inscription s'étend à l'ensemble des comptes bancaires du client, y compris ceux détenus dans d'autres établissements.
Les conséquences sont immédiates : retrait du chéquier, limitations sur l'usage des cartes bancaires et difficultés pour obtenir de nouveaux services financiers. La personne concernée reçoit systématiquement un courrier l'informant de sa situation d'interdit bancaire.
Les différents fichiers de la Banque de France
Pour assurer un suivi rigoureux des incidents bancaires, trois fichiers principaux recensent les situations spécifiques des particuliers. Le Fichier Central des Chèques (FCC) enregistre les émissions de chèques sans provision et les retraits de cartes bancaires pour usage abusif.
Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) répertorie les retards de paiement caractérisés sur vos crédits. Son accès reste strictement encadré et nécessite une pièce d'identité valide.
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) centralise quant à lui les coordonnées des comptes frappés d'une interdiction d'émettre des chèques, ainsi que les oppositions pour perte ou vol.
Comment consulter votre situation au FICP ?
Pour vérifier votre inscription éventuelle au FICP(1), prenez rendez-vous dans une succursale de la Banque de France muni d'une pièce d'identité valide. La consultation est gratuite et confidentielle.
Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à la Banque de France. Joignez une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité et précisez vos coordonnées complètes. Un relevé FICP(1) vous sera envoyé sous 15 jours.
Une troisième option s'offre à vous : la demande en ligne via votre espace personnel sur le site de la Banque de France. Cette démarche dématérialisée nécessite une authentification via France Connect.
Les causes principales du fichage bancaire
Plusieurs situations peuvent mener à une inscription dans les fichiers de la Banque de France. Voici les principales causes à connaître :
En cas de difficultés, n'attendez pas : contactez rapidement votre conseiller bancaire pour trouver des solutions adaptées à votre situation. La prévention reste la meilleure façon d'éviter une inscription aux fichiers de la Banque de France.
Un découvert non régularisé dépassant 500 euros pendant plus de 60 jours déclenche une inscription au registre bancaire. Votre banque doit vous avertir par courrier de cette situation et vous laisser un délai pour régulariser avant le fichage effectif.
Le non-remboursement de deux mensualités successives sur un crédit à la consommation (ex : prêt personnel) entraîne un signalement automatique. Cette inscription au FICP(1) reste valable 5 ans si vous ne régularisez pas votre situation.
Une procédure de surendettement acceptée par la commission départementale conduit à une inscription immédiate. Cette mesure vise à protéger les personnes en difficulté financière et permet la mise en place d'un plan de redressement adapté.
L'émission de trois chèques rejetés pour insuffisance de fonds dans un délai de 30 jours provoque un fichage. Bon à savoir : vous disposez d'un délai de 30 jours pour régulariser chaque incident avant l'inscription définitive au FCC(2).
L'utilisation répétée d'une carte bancaire malgré un solde insuffisant sur une période de trois mois active un signalement. Votre établissement bancaire peut alors décider de retirer votre carte ou de la remplacer par une carte à autorisation systématique.
Un jugement de liquidation judiciaire personnelle prononcé par le tribunal entraîne automatiquement une inscription. Cette situation implique une interdiction bancaire qui peut durer jusqu'à 5 ans.
La clôture d'un compte bancaire avec un solde débiteur non régularisé après mise en demeure génère un fichage. Vous devez alors régulariser votre situation pour obtenir la levée de cette inscription.
Impact sur vos moyens de paiement
Une fois l'interdiction bancaire prononcée, vous devez restituer tous vos chéquiers à votre banque sous 15 jours. Cette mesure s'applique à l'ensemble de vos comptes, même ceux détenus dans d'autres établissements.
Pour maintenir votre activité bancaire, votre banque peut vous proposer une carte à autorisation systématique. Cette solution vous permet de continuer vos achats tout en évitant les risques de dépassement.
Les virements et prélèvements restent possibles dans la limite de votre solde disponible. Votre banque met également à votre disposition les services bancaires de base : consultation de compte, réception de virements et dépôt d'espèces.
Quelle est la durée de l'interdiction ?
La loi fixe à 5 ans maximum la durée d'une interdiction d'émettre des chèques. Cette période démarre à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé.
Pour les incidents liés aux cartes bancaires, le délai est réduit à 2 ans. Dans le cas d'un dossier de surendettement, la durée varie selon le plan conventionnel de redressement adopté.
Vous pouvez obtenir un défichage du FCC(2) avant ces délais légaux en régularisant votre situation. Votre banque doit alors transmettre votre demande à la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant la régularisation complète des incidents.
La procédure de rétablissement personnel, quant à elle, peut prolonger cette durée jusqu'à 7 ans selon les mesures de protection mises en place.
Comment lever une interdiction bancaire ?
La régularisation rapide de votre situation constitue la meilleure solution pour mettre fin à une interdiction bancaire. Vous disposez de plusieurs options pour y parvenir.
Réglez directement le bénéficiaire du chèque impayé par un autre moyen de paiement (espèces, virement) et récupérez le chèque original. Ce document devra être remis à votre banque comme preuve de régularisation. Vous pouvez aussi réapprovisionner votre compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque.
Après régularisation complète, votre banque informera la Banque de France sous 48h pour procéder à la levée de l'interdiction. Un courrier vous confirmera la fin de cette mesure. Notez que la délivrance d'un nouveau chéquier reste à la discrétion de votre établissement bancaire.
Questions fréquentes
Malgré une situation d'interdiction bancaire, des alternatives de financement restent accessibles. Le microcrédit social représente une première option, avec des montants de 300 à 5000€ pour financer un projet professionnel ou personnel.
Les propriétaires peuvent envisager un crédit hypothécaire, garantissant l'emprunt par leur bien immobilier. Le prêt sur gage auprès d'un crédit municipal permet également d'obtenir rapidement des liquidités en déposant un objet de valeur.
La vente à réméré constitue une solution pour les propriétaires : elle permet de vendre temporairement son bien tout en conservant la possibilité de le racheter sous 2 ans. Un accompagnement par un notaire sécurise cette démarche.
L'interdiction bancaire entraîne le retrait immédiat des chéquiers et l'impossibilité d'émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans maximum. Votre nom est inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France, accessible aux établissements bancaires. Vous conservez votre compte avec une carte à autorisation systématique, mais l'accès au crédit devient très difficile. Cette mesure s'applique aussi aux comptes joints.
Non, un simple découvert bancaire ne peut pas entraîner une interdiction bancaire, même s'il dure plusieurs semaines. Seuls les incidents liés aux chèques sans provision ou l'usage abusif de carte bancaire peuvent conduire à cette mesure. Le découvert non autorisé expose uniquement à des frais bancaires et à une possible inscription au FICP(1) en cas de non-régularisation après 60 jours.
Faites valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France si une banque refuse de vous ouvrir un compte. Avec l'attestation de refus, déposez votre demande en ligne ou en agence. La Banque de France désignera sous 24h un établissement qui devra vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base gratuits sous 3 jours. Cette procédure légale s'applique même en cas d'interdit bancaire.
Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense les incidents liés aux moyens de paiement comme les chèques sans provision, tandis que le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) enregistre les retards de remboursement de crédit. Une personne inscrite au FCC ne peut plus émettre de chèques mais garde ses autres services bancaires, alors qu'une inscription au FICP complique l'obtention de nouveaux crédits sans bloquer l'utilisation des moyens de paiement.
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Le crédit renouvelable, c'est quoi ?
Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation, consistant à mettre à disposition une somme d'argent pouvant être utilisée en totalité ou en partie, sur simple demande.Votre capital disponible se reconstitue au fur et à mesure des remboursements, ce qui permet de réutiliser votre crédit pour de nouveaux besoins d'argent.
Le crédit renouvelable de FLOA offre de nombreux avantages :
• une fois accordé, vous n’avez pas besoin de fournir des justificatifs de projets pour utiliser votre capital disponible ;
• vous pouvez utiliser votre capital en partie ou en totalité ;
• vous décidez de la durée de remboursement à chaque demande de financement : vous avez le choix entre des petites mensualités et une durée prédéterminée jusqu'à 60 mois ;
• vous recevez votre argent sous 48 h* sur votre compte bancaire habituel.* Sous réserve d’un fonctionnement normal de votre compte et du solde disponible lors du traitement de votre demande. Utilisation spéciale du crédit renouvelable disponible sous 48 h ouvrables. Les mensualités de cette utilisation viendront s’ajouter aux éventuelles mensualités en cours.
Comment obtenir un Financement*, utilisation spéciale du crédit renouvelable ?
Pour demander un Financement*, il faut avoir souscrit à un crédit renouvelable FLOA ou être titulaire d'une carte de crédit FLOA associée à un crédit renouvelable (carte bancaire Casino, Cdiscount ou Gold). Vous pouvez effectuer votre demande en fonction du montant qui vous a été accordé lors de la souscription de votre crédit renouvelable disponible, en cliquant sur le lien « Demande de Financement », soit :
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Faire une demande de Financement*, c'est demander une utilisation spéciale de votre crédit renouvelable qui est une solution appropriée en cas de besoin rapide de trésorerie. Simple, rapide et souple, vous recevez votre crédit à partir de 48h sur votre compte bancaire et sans justificatif. Vous pouvez rembourser par petites mensualités, à partir de 15€ par mois.
*Sous réserve d’un fonctionnement normal de votre compte et du solde disponible lors du traitement de votre demande. Utilisation spéciale du crédit renouvelable disponible sous 48h ouvrables. Les mensualités de cette utilisation viendront s’ajouter aux éventuelles mensualités en cours.
