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Le crédit renouvelable possible lorsque l'on est fiché Banque de France ?

Que signifie : "être fiché Banque de France" ?

L’expression « être fiché Banque de France » correspond à des situations différentes car il existe plusieurs fichiers d’incidents de paiement :

- le Fichier Central des Chèques (FCC) : recensement des incidents liés aux moyens de paiements.
- le Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : Les incidents liés aux crédits et au surendettement.
- Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) : les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.

Il recense :

- les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit habilités à délivrer des crédits (banques, sociétés de crédit, associations attribuant des micro-crédits...). On parle alors d'incident de paiement caractérisé.
- les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel...). Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres d'accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble du dossier de demande de prêt, dont l'inscription au FICP n'est qu'un élément parmi d'autres.

Vous pouvez être inscrit au FICP :

- si vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit qui vous a été accordé en tant que personne physique pour des besoins non professionnels. L'inscription est alors faite à l'initiative de l'établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Dans ce cas, celui-ci doit vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l'établissement demandera à la Banque de France votre inscription au FICP.
- si vous avez saisi une Commission de surendettement, dès le dépôt d'un dossier.

Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit :
L'établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans. Dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage).

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit.

Légalement, les organismes financiers ont le droit de refuser un prêt à une personne fichée au FICP, ce qui est le cas de FLOA. Il ne s’agit pas d’une pénalité définitive, mais d’un moyen de protéger l’emprunteur du risque de surendettement. L’inscription au fichier est levée après une durée de cinq ans. À l’issue de ce délai, il est possible d’emprunter à nouveau de l’argent à condition d’avoir régularisé sa situation.

Néanmoins, FLOA est là pour vous aider dans un passage financier difficile : elle vous donne des conseils pour ne pas vous retrouver en situation d’impayé, pour régulariser, étaler vos dépenses, étudie avec vous la possibilité de faire un regroupement de crédits. Mais FLOA n’a pas non plus toujours LA solution, son objectif étant de protéger la santé financière de ses emprunteurs.

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