Crédit et FICP⁽¹⁾ : nos conseils

Les différents types de fichages Banque de France qui existent

L’expression « être fiché Banque de France » correspond à des situations différentes car il existe plusieurs fichiers d’incidents de paiement. Faisons le point sur ces derniers.

• le Fichier Central des Chèques (FCC) : est un fichier de recensement des incidents liés aux moyens de paiements par chèque.
• le Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) concerne les incidents liés aux crédits et au surendettement.
• le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) comporte des indications sur les interdits bancaires. Il réunit les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.

Il recense :

• les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit habilités à délivrer des crédits (banques, organismes de crédit, associations attribuant des micro-crédits...). On parle alors d'incident de paiement caractérisé. - les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel, etc).

Vous pouvez être inscrit au FICP⁽¹⁾ :

• si vous êtes en retard dans le remboursement d'un crédit qui vous a été accordé en tant que personne physique pour des besoins non professionnels. Le fichage FICP est alors fait à l'initiative de l'établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Dans ce cas, celui-ci doit vous avertir. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce temps imparti, l'établissement demandera à la Banque de France votre inscription au FICP⁽¹⁾. - si vous avez saisi une Commission de surendettement, dès le dépôt d'un dossier.

Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit : L'établissement de crédit déclare à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP⁽¹⁾ pour une durée de 5 ans. Dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage).

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP⁽¹⁾ pour étudier la solvabilité d'une personne effectuant une demande de crédit.

Les personnes fichées au FICP⁽¹⁾ par la Banque de France peuvent rencontrer certaines difficultés à obtenir un prêt (à la consommation, prêt auto, etc.). En effet, de nombreuses banques ne proposent pas de crédit aux personnes inscrites au FICP⁽¹⁾ afin d’éviter le risque de surendettement.

Légalement, les organismes financiers ont le droit de refuser un prêt à une personne fichée au FICP⁽¹⁾, ce qui est le cas de Floa. Il ne s’agit pas d’une pénalité définitive, mais d’un moyen de protéger l’emprunteur du risque de surendettement. L’inscription au fichier est levée après une durée de cinq ans. À l’issue de ce délai, il est possible d’emprunter à nouveau de l’argent à condition d’avoir régularisé sa situation financière et ses incidents de remboursement.

Néanmoins, Floa est là pour vous aider dans un passage financier difficile : elle vous donne des conseils pour ne pas vous retrouver en situation d’impayé, pour régulariser, étaler vos dépenses ou même envisager un rachat de crédits⁽³⁾. Mais Floa n’a pas non plus toujours LA solution, son objectif étant de protéger la santé financière de ses emprunteurs et de prévenir toute procédure de surendettement.

Si vous êtes inscrit au FICP⁽¹⁾ et que vous n’avez pas la possibilité d’effacer votre fichage pour demander un crédit traditionnel, il existe certaines solutions. Outre le crédit, vous pouvez demander :

-Un prêt sur gage, soit un prêt accordé en contrepartie d’un dépôt d’un objet de valeur (tableau, bijou, etc.).

- Un crédit hypothécaire, garanti par une hypothèque sur un ou plusieurs de vos biens immobiliers.

- Un prêt de la CAF. Les prêts de la CAF sont régis par les politiques locales. Elles varient d’un département à un autre. Toutefois, dans la grande majorité des cas, ces organismes prêteurs ne réalisent pas de vérification du FICP⁽¹⁾ . Ce crédit peut ainsi vous aider si vous avez des dépenses imprévues à réaliser (travaux dans la maison, achat d’un véhicule pour travailler, etc.).