Qu'est-ce que la loi Scrivener ?
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Destinée à améliorer la protection des consommateurs qui souhaitent souscrire un prêt, la loi Scrivener a permis de limiter le risque d’abus dans le domaine du crédit. Découvrez quelle est la nature de cette protection et comment en bénéficier lorsque vous décidez d’emprunter de l’argent pour concrétiser un projet.
Les spécificités de la loi
La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 proposée par Christiane Scrivener, secrétaire d’État à la consommation, a pour but de renforcer la protection des emprunteurs dans le cadre de la souscription d’un crédit. Son champ d’action est limité aux prêts à la consommation et obligatoirement souscrits par des particuliers. Cette loi possède une double fonction :
- Améliorer l’information des consommateurs à travers des offres plus transparentes.
- Assouplir les conditions contractuelles du prêt.
Il s’agit de la seconde mesure touchant au domaine du crédit mise en place par l’État.
La protection des consommateurs
Cette loi impacte directement le mode de fonctionnement des organismes prêteurs et des établissements bancaires proposant des crédits à leur clientèle. Elle les oblige à formaliser une « offre préalable de prêt » claire et documentée, contenant toutes les informations dont l’emprunteur a besoin pour faire son choix librement. Ainsi, depuis la mise en vigueur de cette loi, toute personne souhaitant effectuer une demande de crédit doit pouvoir accéder aux informations suivantes :
- l’identité de l’organisme prêteur et de l’emprunteur
- la nature du crédit
- le montant de l’emprunt
- le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) incluant à la fois le taux d’intérêt et les frais de dossier
- le montant des mensualités (fixes ou variables)
- la durée contractuelle du prêt
- le tableau d’amortissement ou échéancier prévisionnel de remboursement, anticipant les versements à effectuer durant toute la durée du crédit
- la date du virement effectif de la somme empruntée
- les conditions spécifiques de l’assurance de prêt.
Le consommateur peut donc choisir une offre à la lumière des informations qui lui sont délivrées, en prenant en compte tous les paramètres. Autrement dit, elles ne peuvent pas être modifiées durant cette période.
L’emprunteur a également la possibilité de rembourser son crédit de manière anticipée, en contrepartie du versement d’indemnités.
Qui est concerné par la loi ?
Lorsque cette loi a été votée, seuls certains crédits étaient concernés :
- Les prêts à la consommation, les prêts travaux et les crédits renouvelables.
Ces dispositions particulières ont été généralisées par différentes lois successives, comme la loi Lagarde.
Tous les établissements proposant des crédits, qu’il s’agisse de sites, de plateformes web, d’agences physiques ou de banques doivent respecter les directives en termes d’information, de publicité ou promotion et de délais de réflexion.
Avec FLOA, le crédit rime avec transparence et flexibilité. Utilisez notre calculette de prêt pour obtenir le montant total de votre crédit, ainsi que son TAEG et votre échéancier de remboursement. Vous pourrez adapter vos mensualités sans surcoût, en cas de difficultés financières ou de rentrée d’argent !
Besoin d'Aide
Faut-il souscrire une assurance emprunteur pour garantir mon prêt personnel ?
Vivement conseillée, l'assurance emprunteur prend le relais en cas de coup dur, notamment permet de rembourser les mensualités pendant une durée déterminée s'il y a incapacité de travail ou perte d'emploi et de la totalité du montant restant dû en cas de décès ou d'invalidité (perte totale et irréversible d'autonomie).
Déjà client dans une autre banque, dois-je résilier mon compte bancaire ?
Inutile de changer de banque, le montant de votre financement est versé par virement, sur le compte bancaire de votre choix.
Quels sont les avantages des assurances associées aux prêts personnels ?
Avec l’assurance facultative, sécurisez votre projet : pour anticiper et être indemnisé en cas d’imprévu (maladie, accident, perte d’emploi*), optez pour l’assurance de votre prêt personnel. En fonction de votre âge et des garanties, l’assurance vous rembourse jusqu’à 100% du capital restant dû ou 100% de votre mensualité pendant 12 mois.
* Dans la limite et sous réserve des dispositions contractuelles mentionnées dans la notice d’information.Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle le client peut décider de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation n’est pas applicable à tous les contrats. Le client bénéficie par exemple d’un délai légal pour renoncer à son achat dans le cadre des contrats de ventes à distance (sauf exception prévu par la loi), c’est-à-dire ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone.
Chez FLOA, lorsque le client a signé et retourné son contrat de crédit, il bénéficie automatiquement du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers.
