Qu'est-ce que la loi Scrivener ?
Destinée à améliorer la protection des consommateurs qui souhaitent souscrire un crédit à la consommation, la loi Scrivener a permis de limiter le risque d’abus dans le domaine du crédit. Découvrez quelle est la nature de cette protection et comment en bénéficier lorsque vous décidez d’emprunter de l’argent pour concrétiser un projet.
Les spécificités de la loi
La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 proposée par Christiane Scrivener, secrétaire d’État à la consommation, a pour but de renforcer la protection des emprunteurs dans le cadre de la souscription d’un crédit à la consommation : elle est essentielle pour tout individu impliqué dans des transactions de vente nécessitant un crédit. Son champ d’action est limité aux crédits à la consommation et obligatoirement souscrits par des particuliers. Cette législation a été conçue pour protéger les consommateurs en imposant des normes strictes de transparence aux prêteurs. Cette loi possède une double fonction :
-Améliorer l’information des consommateurs à travers des offres plus transparentes.
- Assouplir les conditions contractuelles du prêt.
Il s’agit de la seconde mesure touchant au domaine du crédit mise en place par l’État.
Le processus d'obtention d’un crédit sous la loi Scrivener
L'obtention d'un crédit sous la loi Scrivener est encadrée par des règles précises qui visent à protéger l'emprunteur. Le processus comprend le délai Scrivener, qui offre au consommateur deux semaines pour réfléchir à l'offre de prêt, et la nécessité pour les prêteurs de fournir des informations complètes et précises sur les termes du prêt.
La protection des consommateurs
Cette loi impacte directement le mode de fonctionnement des organismes prêteurs et des établissements bancaires proposant des crédits à leur clientèle. Elle les oblige à formaliser une « offre préalable de prêt » claire et documentée, contenant toutes les informations dont l’emprunteur a besoin pour faire son choix librement. Ainsi, depuis la mise en vigueur de cette loi, toute personne souhaitant effectuer une demande de crédit doit pouvoir accéder aux informations suivantes :
- l’identité de l’organisme prêteur et de l’emprunteur
- la nature du crédit
- le montant de l’emprunt
- le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) incluant à la fois le taux d’intérêt et les frais de dossier
- le montant des mensualités (fixes ou variables)
- la durée contractuelle du prêt
- le tableau d’amortissement ou échéancier prévisionnel de remboursement, anticipant les versements à effectuer durant toute la durée du crédit
- la date du virement effectif de la somme empruntée
- les conditions spécifiques de l’assurance de prêt.
Le consommateur peut donc choisir une offre à la lumière des informations qui lui sont délivrées, en prenant en compte tous les paramètres. Autrement dit, elles ne peuvent pas être modifiées durant cette période.
L’emprunteur a également la possibilité de rembourser son crédit de manière anticipée, en contrepartie du versement d’indemnités.
Le délai Scrivener
Un aspect crucial de la loi Scrivener est le "délai Scrivener", qui accorde à l'emprunteur un délai de rétractation de 14 jours après la réception de l'offre de prêt. Ce délai est vital car il permet aux consommateurs de comparer les offres et de réfléchir à leurs engagements sans pression. Ce délai permet également de prévenir les décisions précipitées et potentiellement regrettables en matière de crédit. En ayant la possibilité de réfléchir et de revenir sur leur décision initiale, les emprunteurs peuvent mieux gérer leur santé financière et éviter des engagements qui pourraient s'avérer insoutenables à long terme.
En cas de rétractation dans ce délai, aucun frais ne peut être imposé à l'emprunteur, renforçant ainsi ses droits et sa protection
La condition suspensive dans le cadre de la loi Scrivener
La loi Scrivener, en plus de ses nombreuses dispositions sur la transparence et le délai de réflexion, intègre également le concept de condition suspensive. Cette clause est cruciale dans les contrats de crédit, car elle conditionne la finalisation de l'achat à l'obtention du crédit nécessaire. Si le prêt n'est pas accordé, le contrat principal peut être annulé sans pénalité pour l'emprunteur : cela protège l'acheteur contre les risques d'engager des fonds qu'il n'a pas encore sécurisés et souligne l'importance de la protection du consommateur dans les transactions financières.
Qui est concerné par la loi ?
Lorsque cette loi a été votée, seuls certains crédits étaient concernés :
- Les crédits à la consommation.
Tous les établissements proposant des crédits à la consommation, qu’il s’agisse de sites, de plateformes web, d’agences physiques ou de banques doivent respecter les directives en termes d’information, de publicité ou promotion et de délais de rétractation.
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Étapes clés dans l'obtention d'un crédit
-
Réception de l'offre de prêt : L'emprunteur reçoit une offre détaillée qui inclut toutes les informations nécessaires, conformément à la loi Scrivener.
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Acceptation de l'offre : Si l'emprunteur accepte l'offre dans le délai, le processus de crédit continue.
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Période de rétractation : L'emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter de l'offre de crédit qu’il a accepté sans aucune pénalité.
Modifications et abrogations
Bien que la loi Scrivener ait été modifiée et complétée par d'autres textes législatifs au fil des années, ses principes fondamentaux restent en vigueur. Cependant, il est important de noter que certaines de ses dispositions ont été abrogées et remplacées par des règles plus récentes pour mieux s'adapter aux évolutions du marché et des pratiques de crédit.
Les liens entre la loi Scrivener et les normes Européennes
Avec l'évolution de la législation européenne en matière de protection des consommateurs, la loi Scrivener a également dû s'adapter pour rester en conformité avec les directives européennes. Ces adaptations ont souvent renforcé les liens entre les régulations françaises et européennes, assurant ainsi une cohérence dans la protection des consommateurs à travers l'Europe.
La loi Scrivener dans le Journal Officiel de la République Française (JORF)
Les modifications et les détails légaux concernant la loi Scrivener sont publiés dans le Journal Officiel de la République Française (JORF), garantissant ainsi leur accessibilité et leur transparence pour tous les citoyens. Le JORF est une source cruciale pour suivre les évolutions législatives et comprendre comment elles affectent les droits et obligations des consommateurs et des prêteurs (la législation relative au crédit à la consommation est également consultable dans le code de la consommation).
Les coûts associés aux crédits sous la loi Scrivener
Sous la loi Scrivener, tous les coûts associés à un crédit doivent être clairement détaillés dans l'offre de crédit. Cela inclut non seulement les intérêts, mais aussi tous les autres frais comme les frais de dossier, les assurances et les frais de garantie. Cette transparence permet aux emprunteurs de comprendre pleinement le coût total du crédit avant de s'engager.
Comment les intérêts sont régulés par la loi Scrivener
La loi Scrivener stipule que le taux annuel effectif global (TAEG), qui comprend le taux d'intérêt nominal ainsi que tous les autres frais applicables, doit être clairement indiqué. Cela assure que les emprunteurs ne sont pas induits en erreur par des taux d'intérêt de base attractifs qui pourraient être compensés par des frais cachés ou élevés.
Le rôle des conditions dans les contrats de crédit
La loi Scrivener impose également que toutes les conditions de crédit soient clairement expliquées et documentées. Cela inclut les conditions de remboursement, les options de paiement anticipé et les conséquences d'un défaut de paiement. Ces informations doivent être fournies de manière que l'emprunteur puisse les comprendre facilement, sans avoir besoin de connaissances juridiques ou financières approfondies.
La protection contre les clauses abusives
En définissant strictement ce qui doit être inclus dans les contrats de crédit et comment ces informations doivent être présentées, la loi Scrivener protège les emprunteurs contre les clauses abusives. Cela contribue à créer un environnement de crédit plus équitable et plus transparent, où les droits des consommateurs sont au premier plan.
Besoin d'Aide
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Inutile de changer de banque, le montant de votre financement est versé par virement, sur le compte bancaire de votre choix.
Quels sont les avantages des assurances associées aux prêts personnels ?
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* Dans la limite et sous réserve des dispositions contractuelles mentionnées dans la notice d’information.Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle le client peut décider de revenir sur son engagement. Ce droit de rétractation n’est pas applicable à tous les contrats. Le client bénéficie par exemple d’un délai légal pour renoncer à son achat dans le cadre des contrats de ventes à distance (sauf exception prévu par la loi), c’est-à-dire ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone.
Chez FLOA, lorsque le client a signé et retourné son contrat de crédit, il bénéficie automatiquement du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers.
