Qu'est-ce que la loi Neiertz ? - FLOA Bank

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Qu'est-ce que la loi Neiertz ?

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La loi Neiertz est le fruit d'une initiative gouvernementale ayant pour vocation de lutter contre le risque de surendettement des ménages. Son objectif est d’accompagner les personnes ayant des difficultés financières en leur proposant des mesures adaptées à leur situation. FLOA Bank vous dit tout ce que vous devez savoir sur cette loi.

L’histoire de la loi

Créée en décembre 1989 à l’initiative de la secrétaire d’État Véronique Neiertz, cette loi est destinée à accroître l’encadrement réglementaire des crédits à la consommation. Elle complète la loi Scrivener du 10 janvier 1978 et s’intéresse plus précisément aux conditions de remboursement en cas de surendettement. Avant sa création, les personnes ne pouvant pas payer les mensualités de leur crédit n’avaient pas d’autre choix que de demander un report de leur dette en saisissant le tribunal d'instance. 

L’instauration de la loi Neiertz s’est traduite par des actions concrètes. Celles-ci ont été mises en place afin de lutter contre l’endettement des ménages ayant souscrit un ou plusieurs crédits à la consommation :

- La création de commissions de surendettement permettant à chaque emprunteur en situation de surendettement de bénéficier d’une prise en charge adaptée après avoir déposé un dossier argumenté.

- Un encadrement plus strict de l’octroi des prêts : les organismes de crédits et les banques doivent vérifier la solvabilité et la situation financière de leurs clients. 

- Le fichage des incidents de paiement : la création du FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers), géré la Banque de France, facilite l’identification des emprunteurs ayant connu des difficultés de remboursement dans le passé.

- La réduction des dettes à travers la réalisation d’un plan de remboursement personnalisé ou plan conventionnel. 

- Un allègement de la procédure de redressement judiciaire, qui ne peut être envisagée qu’après un recours à l’amiable.

Abrogée partiellement en 2000, la loi du 31 décembre 1989 a servi de base à la création d’autres règles destinées à mieux superviser le crédit à la consommation, comme les lois Lagarde, Aubry, et Chatel. 

Comment saisir la commission de surendettement ?

Plusieurs aléas de la vie sont susceptibles d'entraîner des difficultés financières transitoires ou permanentes : perte d’emploi, accident, mauvaise gestion budgétaire, longue maladie, etc. Si vous ne parvenez plus à rembourser votre ou vos crédits, vous devez constituer un dossier afin d’étayer votre demande auprès de la commission de surendettement de votre région. 

Vous devez remplir le formulaire standard de la Banque de France (téléchargeable sur Internet) et réunir les pièces justificatives exigées. L’objectif est de permettre à la commission de comprendre votre parcours et de trouver des solutions adaptées. Vérifiez que votre dossier est complet avant de l’envoyer par courrier ou de le déposer à l’agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

Le traitement des dossiers peut prendre entre 15 jours et 3 semaines. À l’issue de ce délai, vous saurez si votre demande est recevable ou non. Sachez qu’un comportement « responsable » peut jouer en votre faveur, même si le montant de votre dette est important. 

Il faut savoir que les particuliers ne peuvent saisir la commission de surendettement qu’en dernier recours, après avoir essayé d’autres alternatives, comme le rachat de crédits. En effet, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne plusieurs conséquences, comme le fichage au FICP entraînant l’impossibilité d’emprunter de l’argent et la suppression du découvert autorisé.

Comment éviter le surendettement ?

En dépit des mesures induites par la loi Neiertz, il est préférable de mettre tout en œuvre pour éviter de se retrouver dans une situation de surendettement. Dans ce contexte, il est plus prudent de bien évaluer sa situation financière et d’anticiper les risques financiers avant de souscrire un crédit à la consommation ou un prêt personnel. 

Quel que soit votre projet, vous devez établir votre budget en prenant en compte vos dépenses récurrentes (courses alimentaires, factures d'électricité, impôts, etc.). N’oubliez pas d’inclure vos crédits en cours pour définir des mensualités confortables. Pensez aussi aux frais « cachés » de certains prêts, comme les commissions mises en place par les établissements bancaires. 

Pour vous faire gagner du temps et vous éviter de nombreux calculs, FLOA Bank vous propose d’utiliser gratuitement un simulateur de prêt. Cet outil intuitif peut vous aider à évaluer votre capacité d’emprunt en toute transparence.

Pour mieux faire face aux imprévus, vous pouvez souscrire une assurance de prêt facultative. Grâce à cette option, le paiement de vos mensualités sera pris en charge par votre assureur si vous ou vos proches ne parvenez pas à solder votre crédit suite à un licenciement, un accident ou un décès.