Conditions Générales
du “Paiement en Plusieurs Fois” Conditions en vigueur au 06/05/2025
Imprimer les conditions généralesARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions des offres de paiement en différé et en plusieurs fois proposées par FLOA [Société Anonyme au capital de 72 297 200 €, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, n° ADEME FR200182_01XHWE], permettant aux clients des marchands partenaires de FLOA qui achètent des biens ou des services sur le site web et/ou sur l’application mobile du marchand (ci-après le « Site ») ou dans un point de vente physique (ci-après les « Points de vente physique ») de payer leurs achats en différé ou en plusieurs fois.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, les offres de paiement en différé et en plusieurs fois (ci-après les « Offres ») sont des opérations de crédit qui ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.312-1 à L 312-94 du Code de la consommation en raison du délai de leur remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables perçus.
ARTICLE 2. Conditions tenant à l’emprunteur
Les Offres sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures), résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard utilisée pour le paiement d’une commande réalisée sur le Site ou l’achat de bien(s) et/ou de service(s) dans un Point de vente physique. La durée de validité de la carte bancaire utilisée par le client doit être postérieure à la date de la dernière échéance de l’offre de paiement en différé ou plusieurs fois.
Les Offres sont exclusivement accessibles aux clients sélectionnés par FLOA et/ou ses partenaires.
Les cartes bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées (liste non exhaustive).
ARTICLE 3. Conclusion et formation du contrat de « paiement en plusieurs fois »
3.1. Pour le paiement au moyen d’une Offre en « selfcare » en Point de vente physique
L’Offre en « selfcare » est exclusivement disponible pour les achats de bien(s) et/ou de service(s) réalisés en Point de vente physique.
Afin de procéder au paiement du ou des biens et/ou du ou des services au moyen d’une Offre en « selfcare », le client devra scanner le QR Code présenté sur une affiche dans le Point de vente physique et réaliser, sur son smartphone, les étapes nécessaires à la soumission de sa demande de financement auprès de FLOA (choisir la catégorie du produit concerné, indiquer le montant de son achat, remplir ses données personnelles ainsi que les éléments relatifs à sa carte bancaire).
Si la demande de financement au moyen d’une Offre en « selfcare » est acceptée par FLOA, une carte de paiement virtuelle sera alors créée et mise à la disposition du client. Le client devra l’ajouter dans son application mobile « Google Pay » ou « Apple Pay » afin de pouvoir procéder au paiement de son achat en caisse du Point de vente physique.
La carte de paiement virtuelle n’est valable que pour le paiement d’une commande unique.
Dans le cas où la carte de paiement virtuelle émise ne serait pas utilisée pour le paiement de la commande, cette dernière expirera le jour même, à minuit.
Le paiement par carte de paiement virtuelle emporte paiement du marchand par FLOA du montant de l’achat réalisé par le client et obtention d’une créance de FLOA à l’égard du client du même montant. En conséquence, le client reconnait et accepte expressément qu’il devient débiteur de FLOA à due concurrence du montant payé par FLOA au marchand.
En fonction du Point de vente physique, les Offres proposées au client peuvent varier ; aussi, les Offres proposées par le Point de vente physique sont uniquement celles présentées sur l’affiche présente dans le Point de vente physique contenant le QR code à scanner.
3.2. Pour le paiement au moyen d’une Offre sur le Site ou en caisse du Point de vente physique
Après avoir confirmé le panier constitué sur le Site ou au moment de son passage en caisse dans le Point de vente physique, le client, le cas échéant, accompagné d’un vendeur, est redirigé sur une page « Choix du mode de paiement ».
Afin de bénéficier du paiement en différé ou en plusieurs fois par carte bancaire de sa commande ou de son achat, le client choisira les modalités de paiement souhaitées.
En fonction des Sites ou des Points de vente physiques, différentes modalités s’offrent au client. Les différentes Offres proposées par le Site ou le Point de vente physique sont uniquement celles disponibles sur la page « Choix du mode de paiement ».
3.3. Quel que soit le mode de conclusion du contrat de paiement en différé ou en plusieurs fois, la durée maximale entre le remboursement de la première et de la dernière échéance est de trois mois.
En acceptant les présentes, le client autorise expressément que les prélèvements des échéances dues en remboursement de l’opération de crédit souscrite soient réalisés sur le compte de paiement auquel est adossée sa carte bancaire.
La formation du contrat de paiement en plusieurs fois est réalisée par la technique dite du « double-clic », c’est-à-dire, qu’une fois (i) le QR code scanné ou (ii) l’offre de paiement en plusieurs fois sélectionnée sur la page « Choix du mode de paiement », le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales et notifier son acceptation électronique aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider » et ce, à deux reprises au cours du parcours de souscription à l’Offre.
Le client reconnait que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite.
ARTICLE 4. Détails des frais applicables
4.1. Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé »
L’offre de paiement en 1X différé permet de payer une commande ou un achat jusqu’à 30 jours suivant le jour de la confirmation de la commande du client par le marchand ou du paiement de l’achat réalisé par le client en Point de vente physique.
Lorsque l’offre de paiement en 1X différé est sans frais :
Lorsque des frais sont appliqués à l’offre de paiement en 1X différé :
| Montant de la commande | Nombre de jours de différé | Frais négligeables | TAEG maximum |
|---|---|---|---|
| 5 à 3.000 € | 1 | 0,05% | 20,02% |
| 5 à 3.000 € | 2 | 0,10% | 20,01% |
| 5 à 3.000 € | 3 | 0,15% | 20,01% |
| 5 à 3.000 € | 4 | 0,20% | 20,00% |
| 5 à 3.000 € | 5 | 0,25% | 19,99% |
| 5 à 3.000 € | 6 | 0,30% | 19,99% |
| 5 à 3.000 € | 7 | 0,35% | 19,98% |
| 5 à 3.000 € | 8 | 0,40% | 19,98% |
| 5 à 3.000 € | 9 | 0,45% | 19,97% |
| 5 à 3.000 € | 10 | 0,50% | 19,97% |
| 5 à 3.000 € | 11 | 0,55% | 19,96% |
| 5 à 3.000 € | 12 | 0,60% | 19,96% |
| 5 à 3.000 € | 13 | 0,65% | 19,95% |
| 5 à 3.000 € | 14 | 0,70% | 19,95% |
| 5 à 3.000 € | 15 | 0,75% | 19,94% |
| 5 à 3.000 € | 16 | 0,80% | 19,93% |
| 5 à 3.000 € | 17 | 0,85% | 19,93% |
| 5 à 3.000 € | 18 | 0,90% | 19,92% |
| 5 à 3.000 € | 19 | 0,95% | 19,92% |
| 5 à 3.000 € | 20 | 1,00% | 19,91% |
| 5 à 3.000 € | 21 | 1,05% | 19,91% |
| 5 à 3.000 € | 22 | 1,10% | 19,90% |
| 5 à 3.000 € | 23 | 1,15% | 19,90% |
| 5 à 3.000 € | 24 | 1,20% | 19,89% |
| 5 à 3.000 € | 25 | 1,25% | 19,89% |
| 5 à 3.000 € | 26 | 1,30% | 19,88% |
| 5 à 3.000 € | 27 | 1,35% | 19,87% |
| 5 à 3.000 € | 28 | 1,40% | 19,87% |
| 5 à 3.000 € | 29 | 1,45% | 19,86% |
| 5 à 3.000 € | 30 | 1,50% | 19,86% |
4.2. Détail des frais pour les offres de « paiement en 3 X »
L’échéancier de remboursement du client pour l’offre de « paiement en 3X » débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le marchand ou du paiement de l’achat réalisé par le client en Point de vente physique (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :
· R1 = 1ère échéance à J
· R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;
· R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.
Pour l’offre de « paiement en 3 X différé » l’échéancier sera le suivant :
· R1 = 1ère échéance à J + 30 jours ;
· R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;
· R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.
Lorsque l’offre de paiement en 3X ou 3 fois différé est sans frais :
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 6.000 € | 0% | 0% |
| >6.000 € | 0% | 0% |
Lorsque des frais sont appliqués à l’offre de paiement en 3X :
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 50 € | 1,65% | 23,21% |
| 50,01 à 1500 € | 1,73% | 23,15% |
| 1500,01 à 3000 € | 1,64% | 21,69% |
| 3000,01 à 6000 € | 1,21% | 15,60% |
| >6000 € | 0,69% | 8,62% |
Lorsque des frais sont appliqués à l’offre de paiement en 3X différé :
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 50,01 à 1500 € | 3,10% | 23,23% |
| 1500,01 à 3000 € | 3,26% | 21,38% |
| 3000,01 à 6000 € | 2,44% | 15,63% |
| >6000 € | 1,38% | 8,59% |
4.3. Détail des frais pour les offres de « paiement en 4 X »
L’échéancier de remboursement du client débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le marchand ou du paiement de l’achat réalisé par le client en Point de vente physique (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :
· R1 = 1ère échéance à J
· R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;
· R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.
· R4 = 4ème échéance => R3 + 30 jours.
Lorsque l’offre de paiement en 4X est sans frais :
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 6.000 € | 0% | 0% |
| >6.000 € | 0% | 0% |
Lorsque des frais sont appliqués à l’offre de paiement en 4X :
| Montant de la commande | Frais négligeables | TAEG |
|---|---|---|
| 5 à 50 € | 2,53% | 23,19% |
| 50,01 à 1500 € | 2,61% | 23,18% |
| 1500,01 à 3000 € | 2,46% | 21,63% |
| 3000,01 à 6000 € | 1,82% | 15,61% |
| >6000 € | 1,03% | 8,57% |
ARTICLE 5. Exécution du contrat
En validant la demande de paiement au moyen d’une Offre, le client demande l’exécution immédiate du présent contrat, sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 7 ci-dessous.
Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
Le client mandate expressément FLOA, qui accepte, afin que FLOA paie, en son nom et pour son compte, le marchand - vendeur du ou des biens et/ou du ou des services commandés sur le Site ou achetés en Point de vente physique - et ce, pour le montant de la commande/achat payée au moyen d’une Offre.
Ce mandat est consenti à titre gracieux et sera considéré comme parfaitement exécuté par FLOA dès lors que FLOA aura procédé au complet paiement du ou des biens et/ou du ou des services commandés sur le Site ou achetés en Point de vente physique auprès du marchand, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.
ARTICLE 6. Défaillance du client
En cas de défaillance du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
FLOA mandate certains de ses partenaires, en leur qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels des mensualités dues au titre des présentes. FLOA pourra également donner mandat à toute société de son choix en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.
ARTICLE 7. Rétractation de l'acceptation
Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, le client peut revenir sur son engagement de souscrire à une Offre, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation du présent contrat, en :
- renvoyant par courrier à FLOA le bordereau détachable joint aux présentes conditions générales après l’avoir daté et signé (il est conseillé d’adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception), ou,
- en adressant à FLOA un courrier daté et signé comportant toutes les mentions nécessaires que sont les nom, prénom et adresse du client, la date d’acceptation des présentes conditions ainsi que l’objet du financement et le nom du vendeur le cas échéant à l’adresse suivante FLOA, SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9, ou, - en adressant un mail avec toutes les informations indiquées ci-dessus à retractation@floa.com.
En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si le client exerce son droit de rétractation sur le présent contrat, la vente du ou des biens et/ou du ou des services pour laquelle le client a sollicité l’Offre devra être :
(i) Résolue, si la vente du ou des biens est annulable.
Dans ce cas, le client :
- devra procéder à la restitution du ou des bien(s) auprès du marchand, partenaire de FLOA dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours courant à compter du jour où le client aura communiqué sa volonté de se rétracter de l’Offre ; la restitution devra être réalisée suivant les modalités et conditions contenues dans les conditions générales de vente du marchand ;
- sera remboursé des sommes éventuellement déjà versées au titre de l’Offre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande de rétractation de l’Offre.
Ou,
(ii) Résolue, si la réalisation du ou des services est annulable.
Dans ce cas, le client :
- s’engage à ne pas commencer à bénéficier du ou des services achetés auprès du marchand ;
- sera remboursé des sommes éventuellement déjà versées au titre de l’Offre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande de rétractation de l’Offre.
Ou,
(iii) Réglée au comptant par le client (a) si la vente du ou des biens et/ou du ou des services n’est pas annulable ou (b) si le client souhaite conserve le ou les biens et/ou bénéficier du ou des services et procéder à leur paiement au moyen d’un autre moyen de paiement que le marchand pourrait lui proposer.
Il est rappelé que si le ou les biens et/ou le ou les services à financer au moyen d’une Offre sont vendus dans un Point de vente physique et que le client, par une demande expresse (le passage en caisse du Point de vente physique valant demande expresse), sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du ou des biens et/ou du ou des services, l'exercice du droit de rétractation sur l’Offre n'emportera résolution de plein droit du contrat de vente du ou des biens ou de prestation du ou des services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du présent contrat.
ARTICLE 8. Annulation de commande
8.1. Pour le paiement au moyen d’une Offre en « selfcare » en Point de vente physiques
Dans le cas où le marchand accepterait d’annuler un achat réalisé par le client (c’est-à-dire reprendre le bien acheté dans le Point de vente physique), alors ce dernier émettra un « avoir » au profit du client ou recréditera le montant annulé sur la carte virtuelle ayant servie au paiement.
Dans le cas où un « avoir » serait émis, le client est informé que les conditions d’utilisation de cet « avoir » seront précisées par le marchand et communiqués au client dans le contrat de vente du ou des biens, liant le marchand au client.
Le client restera tenu du paiement des échéances dues à FLOA, le cas échéant, frais négligeables inclus.
Dans le cas où un recrédit de la carte virtuelle ayant servie au paiement serait opéré, FLOA recalculera l’échéancier du client et le cas échéant, remboursera au client les sommes trop perçues.
8.2. Pour le paiement au moyen d’une Offre sur le Site ou en caisse du Point de vente physique
En cas d’annulation de la totalité de l’achat ou de la commande, acceptée par le marchand, FLOA procède à (i) un remboursement du montant des échéances déjà prélevées sur la carte bancaire utilisée et (ii) une annulation des échéances à venir. Les frais négligeables seront également remboursés.
En cas d’annulation partielle de l’achat ou de la commande, acceptée par le marchand, FLOA (i) procède au remboursement du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de l’achat / de la commande annulé(e) et le montant des échéances déjà prélevées et (ii) annule les échéances à venir. Les frais négligeables ne seront pas remboursés.
Dans tous les cas visés au 8.1 et 8.2, ne seront pas remboursés au client les frais, montants et coûts appliqués au client par le marchand et lui restant acquis en cas d'annulation de la commande conformément au contrat de vente ou de prestation de services liant le marchand et le client.
ARTICLE 9. Information de l’emprunteur
Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat, être adressée au client par FLOA, par voie électronique.
ARTICLE 10. Preuve
Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur tout support informatique ou électronique de FLOA ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.
ARTICLE 11. Protection des données personnelles
Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l'étude de la demande du client.
Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de FLOA ou en cliquant sur le lien suivant : https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf
ARTICLE 12. Médiation
En cas d'interrogation, le client peut contacter un conseiller de FLOA par email à l’adresse suivante : contactPaiementmarchand@floa.fr
Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :
- par courrier au Service Consommateur de FLOA SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9, - par email à l’adresse contactPaiementmarchand@floa.fr ,
- ou appeler le service relation client au 09 69 79 25 59 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h.
Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, dans un délai minimal de deux mois et maximal d’un an après l’envoi de sa première réclamation écrite, soit par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17 ou soit par voie électronique sur http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
FLOA attire l’attention du client sur le fait qu’elle est uniquement responsable du paiement de la commande / achat réalisé par le client au moyen d’une Offre. FLOA n’est en aucun cas responsable de la vente du ou des biens et/ou du ou des services commandés/achetés, de sorte que les éventuelles réclamations relatives à la relation contractuelle établie entre le client et le marchand doivent être traitées entre le client et ledit marchand. Toute réclamation ou litige commercial entre le client et le marchand n’affectera pas l’obligation de remboursement de FLOA à la charge du client aux termes des présentes.
ARTICLE 13. Opposition au démarchage téléphonique
Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection par ce moyen.
ARTICLE 14. Conditions diverses
De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
ARTICLE 15. Autorité de contrôle
FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
ARTICLE 16. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Bordereau de rétractation à imprimer :
Cliquez sur l'image pour obtenir le bordereau à imprimer.
