Devoir précontractuel d’explication lors de l'octroi d'un crédit : une obligation pour le prêteur !
Vous souhaitez souscrire(3) un prêt auto(1), un crédit travaux ? Sachez que votre banquier a un devoir d’explication dans le cadre de l’octroi de votre crédit. Encore faut-il savoir en quoi consiste cette obligation. Floa vous donne quelques explications pour vous aider à y voir plus clair.
Bon à savoir : Ce devoir d'explication en matière de crédit à la consommation est essentiel pour garantir les droits de l'emprunteur.
Quelles sont les obligations du prêteur lors de l'octroi d'un crédit ?
Le créancier, qu'il s'agisse d'une banque ou d'un établissement de crédit, doit respecter certaines obligations avant d'accorder un crédit.
Définition du devoir d'explication dans l'octroi de crédit
L'une d'entre elles concerne le devoir d'explication. Il consiste à expliciter à l'emprunteur les différentes caractéristiques du crédit, ses conséquences financières, l'adéquation du crédit envisagé avec les besoins de l'emprunteur. Le conseiller doit notamment préciser la manière dont l'emprunt impactera les finances de son client.
Différence entre devoir d'explication et devoir d'information
Le devoir d'explication ne doit pas être confondu avec le devoir d'information. Dans le second cas, l'interlocuteur de l'emprunteur peut se contenter d'exposer les différents éléments contractuels. Le devoir d'explication est plus approfondi, puisqu'il sous-entend que le conseiller doit s'assurer de la parfaite compréhension de ses propos. Mais ce n'est pas tout : il doit être force de proposition et aider son client à définir la meilleure formule pour son emprunt, tant en termes de montant que de durée de remboursement.
Processus d'octroi de crédit et documentation obligatoire
L'octroi d'un crédit à la consommation doit toujours s'accompagner d'une explication complète et détaillée. Chaque étape de l'octroi d'un crédit à la consommation doit être accompagnée d'une documentation claire et précise.
Adaptation du devoir d'explication selon le profil emprunteur
Le devoir d'explication doit également être en adéquation avec le profil de l'emprunteur. Si ce dernier possède un haut niveau d'expérience, notamment parce qu'il a déjà contracté un ou plusieurs emprunts, les explications seront certainement plus brèves. En revanche, le créancier doit se montrer plus disponible en face de clients néophytes, qui ne mesurent pas forcément les conséquences du crédit sur le long terme.
Devoir de mise en garde pour les crédits à la consommation et crédits immobiliers
Les organismes de crédit peuvent être également soumis au devoir de mise en garde. Ce dernier consiste à alerter l'emprunteur non averti si les différentes analyses financières effectuées révèlent un risque d'endettement excessif qui naîtrait de la souscription du crédit, qu'il s'agisse de crédits à la consommation ou de financement immobilier.
Que risque le prêteur en cas de manquement à son devoir d’explication ?
Tout manquement au devoir d’explication a des conséquences pour le créancier. Celles-ci sont d’ordre financier. Ainsi, l’organisme de crédit ayant accordé un prêt sans expliciter les caractéristiques et l’impact du crédit peut être sanctionné par une déchéance du droit aux intérêts bancaires contractuels.
De plus, rien n’empêche l’emprunteur de poursuivre en justice un organisme de crédit s’il estime avoir été mal informé. Dans ce contexte, c’est au Tribunal de définir la responsabilité du prêteur.
Comment prouver qu'il y a eu manquement au devoir d’explication de la part du prêteur ?
Lorsqu’un emprunteur estime qu’il a été peu ou mal informé, il a toujours la possibilité de se retourner contre l’organisme de crédit. Toutefois, il doit prouver les insuffisances du créancier. Certains détails ne trompent pas :
- Quand le profil de l’emprunteur est le principal argument de sa bonne foi : une personne peu habituée aux opérations bancaires peut être la proie d’un créancier peu scrupuleux. Cela se traduit souvent par un TAEG(2) particulièrement élevé ou la souscription d’options dont le bien-fondé n’est pas explicité. Le degré d’information prodigué par le conseiller bancaire doit être adapté à la situation professionnelle et à la catégorie socioprofessionnelle de l’emprunteur.
FAQ
Un crédit est une somme d'argent mise à disposition par un prêteur (banque ou établissement de crédit) que vous devez rembourser selon des modalités définies dans le contrat.
Pour obtenir un crédit, vous devez constituer un dossier avec vos justificatifs d'identité et de revenus, puis le soumettre à un établissement de crédit qui évaluera votre capacité de remboursement.
La banque doit vérifier votre situation financière, consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France, évaluer votre capacité de remboursement et s'assurer de l'adéquation du montant demandé.
La procédure comprend l'étude de votre dossier, la consultation des fichiers bancaires, l'évaluation de votre solvabilité, puis la remise d'une offre avec un délai de rétractation obligatoire.
Le salaire requis dépend de vos charges et du taux d'endettement. Généralement, vos mensualités ne doivent pas dépasser 35% de vos revenus nets pour respecter votre capacité financière.
La date d'octroi correspond au moment où les fonds sont effectivement mis à votre disposition, après acceptation de l'offre et expiration du délai de rétractation légal.
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