Déchéance du terme
d'un prêt : qu'est-ce que c'est et comment l'éviter ?
Souvent redoutée par les emprunteurs, la déchéance du terme de prêt peut survenir dans certaines circonstances. Les risques financiers sont importants. C’est pourquoi il est préférable d’anticiper cette situation ! FLOA vous explique comment éviter de devoir rembourser la totalité de votre crédit avant son terme.
Déchéance du terme d'un prêt : qu'est-ce que c'est ?
La déchéance du terme d’un crédit peut être prononcée par un établissement financier lorsque l’emprunteur ne respecte pas ses engagements contractuels. Cette sanction consiste à mettre fin de manière anticipée au contrat de prêt et à exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues (capital, intérêt, pénalités de retard et cotisations d’assurance).
Il s’agit donc d’une mesure extrême, qui doit être prononcée juridiquement. Elle fait généralement suite à une multitude de démarches destinées à obtenir le paiement des mensualités non soldées : lettres d’information, mise en demeure de payer, pénalités de retard, etc. En l’absence de réponse de l’emprunteur, le créancier n’a d’autre choix que de prononcer la déchéance du terme, et, le cas échéant, saisir la Justice.
La déchéance de terme s’applique à n’importe quel type de crédit, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation. C’est une mesure légale inscrite au Code de la consommation. Elle peut intervenir en cas d’impayés, indépendamment des reports d’échéances autorisés. Toutefois, cette clause doit apparaître dans le contrat de prêt rédigé par le créancier. Dans le cas contraire, l’établissement prêteur ne pourra pas prononcer la déchéance de terme mais pourra solliciter du Juge que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat.
Dans quelle(s) situation(s) la déchéance du terme d'un prêt peut-elle être prononcée ?
Pour être validée sur le plan légal, la déchéance du terme du prêt doit être formalisée. Le créancier doit prouver qu’il a notamment fait parvenir une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception à son débiteur préalablement au prononcé de la déchéance du terme. Cette dernière doit impérativement faire mention montant des impayés au titre du prêt en cours, du délai de régularisation de celui-ci offert au débiteur et la sanction encourue à défaut de régularisation, à savoir la déchéance du terme.
En l’absence de réponse du débiteur ou si ce dernier est dans l’incapacité de régulariser sa situation et, en l'absence de stipation d'une clause de résolution de plein droit du contrat, l’établissement de crédit peut prononcer par une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la déchéance du terme, et le cas échéant, saisir la justice en vue d’obtenir le recouvrement de son dû . Le tribunal peut ordonner la saisie des biens sous contrôle d’huissier ou la saisie sur les salaires de l’emprunteur. Attention : tout retard de paiement ou impayé dans le cadre d’un emprunt entraîne l’inscription de l’emprunteur au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Entravant la possibilité pour le débiteur de souscrire un nouveau crédit, quel qu’en soit le montant, pendant une durée de cinq ans.
Comment éviter la déchéance du terme de son prêt ?
Le risque de déchéance du terme du prêt peut être prévenu en amont de la souscription d’un crédit. Avant d’effectuer un emprunt, il est indispensable de réaliser une ou plusieurs simulations afin de vérifier son taux d’endettement. Il faut également calculer le reste à vivre, qui correspond au budget mensuel dont dispose un foyer une fois les charges payées.
Étant donné qu’il est impossible de prévenir l’avenir et d’éventuels problèmes financiers, il est recommandé de souscrire une assurance de prêt. Cette dernière s’articule autour de quatre garanties. En cas de décès, d’invalidité, d’incapacité temporaire ou de licenciement, le remboursement de crédit pourra être pris en charge par l’assureur. La perte de revenus, transitoire ou définitive, n’aura pas pour conséquence d’entraîner le surendettement de l’emprunteur ou de ses ayants droit.
Si, en dépit de ses précautions, des difficultés de remboursement surviennent, il convient d’agir rapidement. Si vous constatez qu’il est de plus en plus compliqué de rembourser vos échéances mensuelles, vous serez certainement éligible au rachat de crédits*. Le regroupement des prêts permet de renégocier le taux d’intérêt global et d’augmenter la durée de remboursement pour lisser le montant des mensualités(1). Il s’agit donc d’une alternative intéressante pour éviter les impayés.
N’hésitez pas à faire preuve de transparence et de contacter rapidement votre créancier en cas de problème financier. Cette démarche sera toujours bien accueillie et vous permettra certainement de trouver un arrangement.
Si malheureusement la déchéance du terme du crédit est inévitable, sachez qu’il existe des recours :
- L’édition d’un nouveau tableau d’amortissement : si l’emprunteur peut rembourser sa dette en réduisant le montant des mensualités, les conditions contractuelles du crédit pourront être révisées. Toutefois, cette solution n’est envisageable que si le créancier donne son accord.
- La saisie de la commission de surendettement de la Banque de France par l’emprunteur. Cette institution financière peut ordonner la suspension temporaire des paiements, le temps de mettre en place un plan d’apurement qui permettra au débiteur de rembourser progressivement sa dette.
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