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Que faire en cas de refus de constat d'assurance auto ?

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Le constat d'assurance auto est un document indispensable pour déterminer les responsabilités d’un accident. Cependant, il n’est pas rare que celui-ci ne puisse être établi. Les délits de fuite ou le refus d’établir un constat amiable peuvent avoir des conséquences sur les conditions d’indemnisation. FLOA Bank vous donne quelques conseils pour faire face à cette situation délicate.

Le constat d'assurance auto, un document précieux

Le constat amiable se présente sous la forme d’un imprimé en papier carbone composé de deux volets identiques. Son objectif est de préciser les circonstances d’un accident. Ce document doit impérativement être signé par toutes les parties impliquées et revêt plusieurs fonctions :

- Il sert à identifier clairement les conducteurs, des usagers et des éventuels témoins : nom complet, adresse postale, téléphone, numéro d’immatriculation et référence du contrat d’assurance.

- Il permet de décrire le mouvement des véhicules lors de l’accident ainsi que la nature des dégâts. Il est possible de compléter la description des faits en ajoutant un schéma et des observations personnelles.

Pour être viable, le constat doit être soigneusement rempli et comporter les informations relatives à la localisation, la date et l’heure de l’accident. 

Les deux exemplaires sont remis à chacun des conducteurs. Ces derniers doivent transmettre le constat à leurs compagnies d’assurances respectives, dans un délai de 5 jours maximum suivant le sinistre.

L’analyse du constat donne lieu à un arbitrage : les assureurs se servent de ce document pour déterminer les responsabilités qui peuvent être unilatérales ou partagées. L’indemnisation est réalisée sur la base des informations fournies et en fonction des garanties souscrites par l’assuré (assurance au tiers ou tous risques). Certains justificatifs complémentaires peuvent être exigés, comme le certificat médical en cas de blessures.

Que faire après un refus de constat ?

Idéalement, chaque accident devrait aboutir à la résolution du litige à l’amiable. Mais bien souvent, il existe un contentieux qui peut complexifier la déclaration de l’accident et sa prise en charge par les compagnies d'assurance. Il existe plusieurs cas de figure :

- L’un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, mais il accepte de divulguer son identité en précisant ses coordonnées ainsi que les références de son contrat d’assurance. 

- Le conducteur commet un délit de fuite : il quitte le lieu de l’accident sans qu’il soit possible de l’identifier. 

La première situation permet d’établir un constat ultérieur puisque le conducteur peut être identifié et contacté pour résoudre le litige. Celui-ci a également la possibilité de remplir un constat de son côté pour défendre son point de vue.

En revanche, il est beaucoup plus difficile d’établir les responsabilités d’un accident après un délit de fuite. Sachez toutefois que le conducteur qui fait le choix de ne pas assumer ses responsabilités encourt d’importantes sanctions.

Si vous n’avez pas eu la possibilité d’identifier le conducteur fautif, vous devez adopter quelques réflexes. Ne quittez pas les lieux de l'accident avant d'avoir effectué les démarches indispensables. Dans la mesure du possible, essayez de relever le numéro de la plaque d’immatriculation et de noter les caractéristiques du véhicule (marque, modèle couleur) de l'automobiliste avant sa fuite. N’hésitez pas à prendre des photos des dommages corporels et matériels. Essayez de recueillir les témoignages des personnes présentes avant de vous rendre au commissariat pour déposer plainte contre « X ». Enfin, remplissez un constat en un seul exemplaire sur la base des éléments relevés et envoyez-le à votre assureur dans les 5 jours. 

Quelle indemnisation obtenir sans constat d'assurance auto ?

Ce sont avant tout les démarches effectuées par l’usager ayant refusé de signer le constat qui peuvent bloquer ou débloquer le versement des indemnités. 

- Si le conducteur identifié refuse de donner sa version des faits et de remplir un constat amiable, il est considéré comme responsable de l’accident. Son assurance Responsabilité Civile devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et corporels de l’autre conducteur. 

- Lorsque le conducteur identifié décide de remplir un constat a posteriori et l’envoyer à son assureur, les responsabilités sont évaluées en fonction des informations fournies par les deux parties. En cas de litige impossible à trancher, les responsabilités sont partagées à parts égales.

- Si le conducteur ayant commis un délit de fuite ne peut pas être retrouvé, la victime est en droit de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) afin de recevoir un dédommagement proportionnel aux préjudices subis.

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