Que faire en cas de refus d’établissement d’un constat amiable d’assurance auto ?
Découvrez notre Assurance Auto
Le constat d’assurance auto est un document indispensable pour déterminer les responsabilités d’un accident. Cependant, il n’est pas rare que celui-ci ne puisse être établi. Les délits de fuite ou le refus d’établir un constat amiable peuvent avoir des conséquences sur les conditions d’indemnisation. FLOA vous donne quelques conseils pour faire face à cette situation délicate. Nous vous expliquerons également quelle est la marche à suivre en cas d’accident et de refus de constat (porter plainte, remplir le constat amiable seul malgré le refus de constat après l’accident, etc.).
Le constat d'assurance auto, un document précieux
Le constat amiable se présente sous la forme d’un imprimé en papier carbone composé de deux volets identiques. Son objectif est de préciser les circonstances d’un accident. Ce document doit impérativement être signé par toutes les parties impliquées et revêt plusieurs fonctions :
- Il sert à identifier clairement les conducteurs impliqués, des usagers et des éventuels témoins : nom complet, adresse postale, téléphone, numéro d’immatriculation et référence du contrat d’assurance.
- Il permet de décrire le mouvement des véhicules lors de l’accident ainsi que la nature des dégâts.
Pour être valable, le constat doit être soigneusement rempli et comporter les informations relatives à la localisation, la date et l’heure de l’accident. Les deux exemplaires sont remis à chacun des conducteurs. Ces derniers doivent transmettre le constat à leurs compagnies d’assurances respectives, dans un délai de 5 jours maximum suivant le sinistre.
L’analyse du constat donne lieu à un arbitrage : les assureurs se servent de ce document pour déterminer les responsabilités qui peuvent être unilatérales ou partagées. L’indemnisation est réalisée sur la base des informations fournies et en fonction des garanties souscrites par l’assuré (assurance au tiers ou tous risques). Certains justificatifs complémentaires peuvent être exigés, comme le certificat médical en cas de blessures.
Que faire après un refus de constat ?
Refus d'établissement d’un constat après accident : les différents cas de figure
Idéalement, chaque accident devrait aboutir à la résolution du litige à l’amiable. Mais bien souvent, il existe un contentieux qui peut complexifier la déclaration de l’accident et sa prise en charge par les compagnies d’assurance. Il existe plusieurs cas de figure :
- L’un des conducteurs prend la décision de refuser de remplir ou de signer le constat amiable, mais il accepte de divulguer son identité en précisant ses coordonnées ainsi que les références de son contrat d’assurance.
- Le conducteur prend la fuite sans donner d’informations en plus du refus de faire un constat : il quitte le lieu de l’accident sans qu’il soit possible de l’identifier.
Si dans le premier cas, le refus d’établissement d’un constat ne lèse pas le conducteur restant, dans le second cas, il peut être plus pénalisant.
Refus d’établissement d’un constat après accident : la marche à suivre
Lorsqu’après l’accident le conducteur refuse d’établir un constat, mais laisse son identité, il est possible d’établir un constat ultérieur puisque le conducteur peut être identifié et contacté pour résoudre le litige. Celui-ci a également la possibilité de remplir un constat de son côté pour défendre son point de vue. Concrètement, même si ce conducteur refuse d’établir un constat amiable sur le moment, tout n’est pas perdu.
En revanche, il est beaucoup plus difficile d’établir les responsabilités d’un accident après un délit de fuite. Dans ce cas de figure, le refus de faire un constat après un accrochage peut léser le second conducteur. Sachez toutefois que le conducteur qui fait le choix de ne pas assumer ses responsabilités et de refuser d’établir un constat encourt d’importantes sanctions.
Si vous n’avez pas eu la possibilité d’identifier le conducteur fautif (car l’accident a entraîné un refus d'établir un constat), vous devez adopter quelques réflexes pour contrer ce refus. Ne quittez pas les lieux de l’accident de la route avant d’avoir effectué les démarches indispensables. Dans la mesure du possible, malgré le refus d'étalir un constat, essayez de relever le numéro de la plaque d’immatriculation et de noter les caractéristiques du véhicule (marque, modèle couleur) de l’automobiliste avant sa fuite.
N’hésitez pas à prendre des photos des préjudices corporels et matériels après l’accident et le refus d’établir un constat. Essayez de recueillir les témoignages des personnes présentes avant de vous rendre au commissariat pour déposer plainte contre « X ». En effet, malgré le refus d’établir un constat, vous pouvez porter plainte et transmettre aux policiers l’ensemble des éléments dont vous disposez. Enfin, remplissez un constat en un seul exemplaire sur la base des éléments relevés et envoyez-le à votre assureur dans les 5 jours.
Quelle indemnisation obtenir après un refus d’établir un constat d’assurance auto ?
Ce sont avant tout les démarches effectuées par l’usager ayant refusé de signer le constat amiable qui peuvent bloquer ou débloquer le versement des indemnités.
- Si le conducteur identifié refuse de donner sa version des faits et de remplir un constat amiable, il est considéré comme responsable de l’accident. Cela, malgré son refus d’établir un constat. Son assurance Responsabilité Civile devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et corporels de l’autre conducteur.
- Lorsque le conducteur identifié décide de remplir un constat a posteriori et l’envoyer à son assureur, les responsabilités sont évaluées en fonction des informations fournies par les deux parties. En cas de litige impossible à trancher, les responsabilités sont partagées à parts égales. Chacun des conducteurs aura donc un malus réduit de moitié.
- Si le conducteur ayant commis un délit de fuite ne peut pas être retrouvé, la victime est en droit de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) afin de recevoir un dédommagement proportionnel aux préjudices subis.
Vous en savez maintenant davantage au sujet de l’accident et du refus d’établir un constat. Pour profiter d’une couverture optimale, découvrez l’assurance auto* en ligne distribuée par FLOA. Composez votre contrat avec les garanties essentielles et recevez rapidement votre devis.
Besoin d'Aide
Qu’est-ce que le bonus-malus ?
Le bonus-malus, également appelé « coefficient de réduction majoration », influence le montant de la prime/cotisation d'assurance auto en fonction de votre comportement routier et de votre ancienneté d’assuré.
Lorsque vous souscrivez pour la première fois un contrat d’assurance, votre coefficient de réduction majoration (CRM) est de 1. Vous pourrez atteindre le maximum de 0,50 à partir de 13 ans d’ancienneté d’assurance sans accident responsable.
À chaque échéance annuelle de votre contrat, une réduction de 5 % sera appliquée sur votre coefficient si votre responsabilité n’a pas été mise en cause lors d’un accident.
Qu’est-ce qu’une franchise en assurance auto ?
La franchise en assurance auto est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Le montant des franchises peut varier selon le type de sinistre. Il est mentionné dans votre contrat d’assurance tout comme votre prime d’assurance auto. Vous pouvez choisir le montant de votre franchise lors de la souscription et l’adaptez selon vos besoins. En règle générale, une franchise plus élevée fera baisser votre prime d’assurance.
Que dois-je faire en cas de vente de mon véhicule ?
En cas de vente de votre véhicule, la démarche administrative à suivre est la suivante :
- Barrez votre carte grise et inscrivez-y la mention « vendu le » suivie de la date, de l’heure et de votre signature.
- Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) ainsi que le rapport du contrôle technique datant de moins de 6 mois (obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans).
- Imprimez en deux exemplaires et complétez le certificat de cession Cerfa n°15776*01 disponible sur le site service-public.fr. Un exemplaire sera conservé par l’acquéreur et le second par vous.
- Vous remettez donc au nouveau propriétaire : l’exemplaire du certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de cession administrative ainsi que le contrôle technique si nécessaire.
Qu’est-ce que la garantie bris de glace ?
Un bris de glace est un impact qui porte sur l’une des parties vitrées du véhicule, le plus souvent le pare-brise. Il peut être dû à un acte de vandalisme, projection de cailloux, accrochage…
Si vous remarquez un bris de glace, ne tardez pas à le faire réparer. Il peut devenir très dangereux de rouler avec un impact même minime. En effet, il pourrait se transformer en fissure plus importante ou même faire éclater entièrement la partie vitrée endommagée.
