Qu'est-ce que la
clause bénéficiaire dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier ?
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La clause bénéficiaire de l'assurance emprunteur est l’un des éléments phares du contrat. Elle doit tenir compte des modalités de la succession suite au décès de l’assuré. Pour vous aider à faire le bon choix, FLOA Bank vous donne toutes les informations utiles sur cette clause.
Clause bénéficiaire de l'assurance emprunteur : à quoi correspond-elle ?
La clause bénéficiaire permet de désigner, comme son nom l’indique, le bénéficiaire du contrat d’assurance, c’est-à-dire celui qui recevra les indemnités en cas de sinistre. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, le bénéficiaire est l’établissement bancaire qui a accordé le prêt. Si l’assuré vient à décéder, son crédit (capital et intérêts) sera donc soldé par l’assureur.
Lors de l’établissement du contrat de prêt, l’organisme bancaire demande généralement à figurer comme l’unique bénéficiaire du capital restant dû, correspondant à la somme qui n’a pas été remboursée par l’assuré avant la survenue du sinistre. Cette clause permet d’effacer la dette de l’adhérent du contrat et, par là même, de dégager ses héritiers de toute obligation financière. Si la garantie décès n’est pas souscrite, les ayants droit doivent assumer le remboursement du prêt souscrit par le défunt.
L’on comprend dès lors que l’assurance de prêt est une garantie solide pour l’établissement de crédit, qui a la certitude de pouvoir être intégralement remboursé en cas de décès de l’emprunteur. L’assuré et ses héritiers sont, de leur côté, protégés du risque d’endettement. Néanmoins, la clause bénéficiaire établie en faveur de l’organisme prêteur ou de la banque présente quelques inconvénients pour les souscripteurs du contrat.
Suite au décès de l’emprunteur, les droits de succession sont calculés en fonction des actifs de son patrimoine. La dette ayant été annulée grâce au versement des indemnités par l’assureur, le bien est considéré comme pleinement acquis, ce qui impacte le coût des frais fiscaux.
Bon à savoir : le refus de succession ne suffit pas à effacer la dette contractée par l’emprunteur de son vivant. Le prêt devra être intégralement remboursé par la vente du bien ou par le prélèvement des échéances sur le capital hérité.
Votre banque, désignée comme bénéficiaire par défaut de cette clause
Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, vous devez anticiper la clause bénéficiaire. Celle-ci est par défaut attribuée à l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit, etc.). Plus rarement, elle peut désigner les ayants droit. Toutefois, cette situation est beaucoup moins fréquente et porte essentiellement sur les garanties accidentelles. Il est rare que la banque ne cherche pas à influencer le choix de la clause bénéficiaire. Cependant, d’un point de vue légal, elle ne peut pas l’imposer au souscripteur du contrat.
Si vous estimez que le versement des indemnités de la garantie décès est susceptible d’entraîner des conséquences importantes sur le montant des droits de succession, vous pouvez demander à réviser la clause inscrite par défaut.
Plusieurs solutions sont alors possibles :
- Le versement du capital et des intérêts restant dus est effectué en faveur des héritiers qui s’engagent à solder la dette du défunt ;
- Une clause séquestre est substituée à la clause bénéficiaire : le somme est alors attribué à un notaire qui établit les créances en faveur de l’établissement prêteur, dégageant la responsabilité des héritiers. Cette seconde alternative permet de contourner les éventuelles difficultés soulevées par la succession, notamment en cas de conflit intra-familial.
Peut-on changer la clause bénéficiaire de l'assurance emprunteur après la signature du contrat ?
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance de prêt peut être modifiée après la souscription, au même titre que l’assurance vie par exemple. Si votre banque est bénéficiaire de la garantie décès, vous devez au préalable obtenir son accord. L’établissement prêteur est libre d’accéder ou non à votre demande. Dans les faits, les refus sont rares. En effet, c’est au souscripteur du contrat de désigner les bénéficiaires, indépendamment des conditions de remboursement du crédit.
La modification peut être effectuée par un avenant au contrat ou, le cas échéant, un acte notarié. Pour formaliser sa demande et obtenir une réponse, l’emprunteur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de son conseiller bancaire.
Les modalités de remboursement du crédit devront être explicitées dans l’avenant au contrat ou le document établi sous seing privé. La modification de la clause bénéficiaire doit impérativement être rédigée par l’assureur et désigner sans ambiguïté le ou les ayants droit de l’assuré (parent proche, enfant, etc.).
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Pour être éligible à l'assurance de prêt immobilier, vous devez être âgé au moment de la demande d’adhésion (âge exact) de 18 ans révolus et de :
- moins de 85 ans pour la garantie Décès ;
- moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP et IPPRO (moins de 60 ans si l’Assuré est Résident habituel en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion pour la garantie IPP).
Vous devez être :
- soit résident habituel en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion ;
- soit être expatrié ou non-résident et souscrire un prêt en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion.
Le coût des formalités médicales nécessaires pour mon dossier sera-t-il pris en charge ?
Les frais des formalités médicales sont pris en charge dès lors que vous acceptez la proposition d’assurance qui vous est faite (conditions standards ou conditions spécifiques).
L’Assureur rembourse sur la base des tarifs conventionnés et sur présentation des factures originales, les frais et honoraires résultant directement des formalités d’adhésion qu’il a demandées dans les cas suivants :
- si l’adhésion est effective,
- si l’adhésion est refusée ou ajournée par l’Assureur,
- si l’adhésion est proposée sous conditions particulières (surprime, exclusions, restriction sur les garanties) par l’assureur et que celles-ci sont refusées par le proposant.
Puis-je aller voir mon médecin habituel pour réaliser mes formalités médicales complémentaires ?
Oui, bien sûr. Vous êtes libre de choisir votre praticien habituel pour réaliser les formalités médicales complémentaires.
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