Convention AERAS : s'assurer avec un problème de santé
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Pour s’assurer lorsque l’on a un problème de santé, il existe la convention AERAS. Ce dispositif mis en place par le gouvernement permet aux emprunteurs atteints de maladies graves d’assurer leur crédit dans les meilleures conditions possible, indépendamment d’un risque accru susceptible d’entraîner une surprime, une exclusion ou un refus d’assurance. Découvrez quelles sont les caractéristiques de ce dispositif et comment en bénéficier.
Qu’est-ce que le dispositif AERAS ?
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) remplace la convention Belorgey qui avait instauré un code de bonne conduite à l’égard des acteurs de l’assurance, visant à améliorer les droits des personnes handicapées et/ou malades. C’est à l’occasion de la mise en place de ce dispositif que furent créées les nouvelles garanties invalidité de l’assurance emprunteur. Mais surtout, ce texte signé collectivement par les fédérations professionnelles des organismes d’assurance, les établissements de crédit et l’État fut à l’origine de mesures concrètes. La convention a notamment permis de réduire ou de mettre un terme à la pratique visant à augmenter les cotisations des assurés atteints d’une maladie grave. Elle s’étend à tous les types de prêts : crédit immobilier, mais également crédit à la consommation et prêt personnel.
Le dispositif AERAS a été complété par plusieurs avenants successifs. En septembre 2015, la notion de « droit à l’oubli » voit le jour. Elle offre la possibilité aux anciens patients atteints de cancer et en rémission depuis un certain délai de ne pas mentionner leur état de santé dans le questionnaire médical des assureurs. Parallèlement, une grille de référence des pathologies permettant aux usagers d’être assurés dans des conditions normales, sans surprime ni exclusion a été établie.
Comment s'assurer ?
Toute personne désireuse de souscrire un emprunt, quelle que soit la nature de ce dernier, doit solliciter un organisme de crédit. Celui-ci a pour mission d’analyser la capacité de remboursement de l’emprunteur. Or, la solvabilité sur le long terme est intrinsèquement liée à l’état de santé du demandeur. Cette idée prend tout son sens lorsqu’un crédit est souscrit pour une durée de 15, 20 ou 30 ans. Si vous êtes atteint d’une maladie graveou si vous avez été victime d’un accident, votre recherche de prêt peut être complexifiée. En effet, l’acceptation d’un crédit est généralement conditionnée à la souscription d’une assurance. Cette exigence permet aux établissements préteurs d’obtenir un remboursement du capital même si l’emprunteur n’est plus en mesure de rembourser les échéances mensuelles. Grâce à la convention AERAS, il est possible d’être assuré même en cas de risque de santé présent ou passé ce dispositif.
Les étapes pour bénéficier du dispositif AERAS
Au moment de remplir votre demande de prêt, vous devrez rendre compte de certaines informations concernant votre état de santé. Suite à l’analyse de votre questionnaire médical par l’assureur, votre dossier est transmis à un service médical indépendant. Selon votre âge et le montant du capital emprunté des examens médicaux seront nécessaires: il est donc vivement déconseillé d’occulter la vérité ou de falsifier des informations médicales en vue de voir son dossier accepté. En fonction des résultats médicaux, votre demande sera validée ou soumise à un réexamen. L'accord est parfois conditionné par la majoration des cotisations (surprime) ou par l’exclusion d’une ou plusieurs garanties. Vous pouvez obtenir une réduction ou l’annulation de cette majoration si vos ressources sont modestes. N’oubliez pas de comparer les différentes offres émanant des assureurs. Les tarifs peuvent varier d’un organisme à l’autre.
En cas de rejet de votre dossier par l’assureur, vous avez la possibilité de demander une médiation en faisant appel à la commission AERAS. Pour vous permettre de contracter votre prêt le plus rapidement possible, le délai de traitement est réduit. Tout refus doit être justifié de manière explicite.
Même avec une pathologie grave, il est donc tout à fait possible de contracter un crédit et d’être correctement assuré. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Besoin d'Aide
Suis-je éligible à l'assurance de crédit immobilier distribuée par Utwin, partenaire de FLOA ?
Pour être éligible à l'assurance de prêt immobilier, vous devez être âgé au moment de la demande d’adhésion (âge exact) de 18 ans révolus et de :
- moins de 85 ans pour la garantie Décès ;
- moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPT, IPP et IPPRO (moins de 60 ans si l’Assuré est Résident habituel en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion pour la garantie IPP).
Vous devez être :
- soit résident habituel en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion ;
- soit être expatrié ou non-résident et souscrire un prêt en vue de l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine, à Monaco, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion.
A partir de quel âge et de quel montant dois-je compléter un rapport médical pour mon assurance de prêt immobilier?
La plupart du temps vous n'aurez à compléter qu'un simple questionnaire de santé.
Si vous avez moins de 45 ans, un rapport médical ne sera nécessaire qu'à partir d'un crédit dépassant 500 000 €.
SI vous avez entre 45 ans et 60 ans, ce seuil est ramené à 350 000 €.
Et si vous avez plus de 61 ans, le rapport médical sera nécessaire à partir de 250 000 € d'encours de crédit.
Bon à savoir : depuis la loi Lemoine de 2022 à partir du moment où le montant de votre prêt ne dépasse pas 200 000 € et que le crédit est remboursé avant 60 ans, vous n'avez pas de formalités médicales à effectuer.
Le coût des formalités médicales nécessaires pour mon dossier sera-t-il pris en charge ?
Les frais des formalités médicales sont pris en charge dès lors que vous acceptez la proposition d’assurance qui vous est faite (conditions standards ou conditions spécifiques).
L’Assureur rembourse sur la base des tarifs conventionnés et sur présentation des factures originales, les frais et honoraires résultant directement des formalités d’adhésion qu’il a demandées dans les cas suivants :
- si l’adhésion est effective,
- si l’adhésion est refusée ou ajournée par l’Assureur,
- si l’adhésion est proposée sous conditions particulières (surprime, exclusions, restriction sur les garanties) par l’assureur et que celles-ci sont refusées par le proposant.
Puis-je aller voir mon médecin habituel pour réaliser mes formalités médicales complémentaires ?
Oui, bien sûr. Vous êtes libre de choisir votre praticien habituel pour réaliser les formalités médicales complémentaires.
Vous pouvez également réaliser toutes vos formalités médicales auprès d'un centre agréé : ARM (260 centre en France), Bilan Santé Vitton (200 centres en France), CBSA (200 centres en France).
Un rendez vous peut être pris en 48h et vous n'avancez pas les frais des examens. Le centre transmet directement vos résultats à l'assureur dans le strict respect du secret médical.
