GUIDE PRATIQUE ASSURANCE
Attestation d'assurance habitation : qu'est-ce que c'est ?
Votre propriétaire ou un organisme social vous réclame une attestation d’assurance habitation ? Ce document vise à prouver que votre logement est bien couvert par une assurance. Floa vous en dit plus sur cette attestation et les différents moyens de l’obtenir rapidement.
Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance habitation ?
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH), vous avez la garantie d’être protégé contre un certain nombre de risques susceptibles de dégrader votre logement et les biens qu’il contient. En tant que locataire, la souscription d’une telle assurance est obligatoire pour couvrir les risques locatifs. Dans ce contexte, l’attestation d’assurance habitation constitue une preuve indispensable. Il s’agit d’un document justificatif établi par l’assureur, qui atteste que vous êtes bien détenteur d’un contrat d’assurance habitation en cours de validité.
Toute personne qui loue son logement à un tiers est susceptible d’exiger la fourniture de l’attestation d’assurance multirisque habitation. Il s’agit essentiellement de vérifier que le locataire est bien assuré contre les principaux sinistres susceptibles d’advenir, comme un dégât des eaux ou un incendie. En cas de sinistre, l’assureur indemnisera le propriétaire en versant les sommes nécessaires aux travaux ou à la réparation du bien. Le contrat d’assurance habitation inclut toujours la garantie Responsabilité Civile vie privée qui indemnise les tiers en cas de dommages.
L’attestation d’assurance est valable pendant une période donnée (en général, un an à compter de la date de souscription). Elle est renouvelée à chaque reconduction du contrat. Cela signifie que le propriétaire bailleur ou son mandataire peut réclamer chaque année une nouvelle attestation à jour au signataire du bail. C’est une obligation légale pour le locataire afin d’éviter tout défaut d’assurance.
Attention, il ne faut pas confondre l’attestation remise annuellement par la compagnie d’assurance avec la quittance d’assurance habitation. Dans le second cas, il s’agit d’une facture mensuelle ou trimestrielle reçue après l’encaissement de vos cotisations. La quittance prouve qu’un règlement a bien été effectué, mais ne certifie pas que vous possédez une assurance habitation en ligne valide. Elle sera donc insuffisante pour votre propriétaire ou les organismes habilités à verser des prestations sociales.
Dans quelles circonstances dois-je fournir une attestation d'assurance habitation ?
Plusieurs organismes ou personnes physiques sont à même d’exiger la présentation de votre attestation d’assurance logement en cours de validité :
- L’agence immobilière qui assure la gestion du logement vous demandera de lui faire parvenir une fois par an votre attestation renouvelée.
- Le propriétaire bailleur du bien, notamment s’il échange avec vous sans intermédiaire, sera amené à vérifier à la signature du bail et tout au long de celui-ci que vous êtes bien assuré contre les risques locatifs.
- Certains organismes, comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), peuvent vous demander une attestation d’assurance pour valider et ouvrir votre dossier de demande d’aide au logement.
Vous avez besoin d’une attestation d’assurance, mais vous ne savez pas où la trouver ? Sachez que ce document vous a forcément été envoyé par mail ou par courrier postal lors de la souscription d'une assurance. Si celui-ci n’est plus à jour, il vous suffit de contacter votre assureur, qui vous fera parvenir une nouvelle attestation le plus rapidement possible. Il est tout à fait possible d’en faire la demande en cours de contrat. Cette démarche est gratuite et n’impactera pas le montant de vos cotisations pour votre assurance habitation en ligne.
Pour vous simplifier la vie, votre assureur dépose chaque année un document à jour dans votre espace personnel sécurisé, accessible sur Internet via une application mobile ou un navigateur. En cas de besoin, il vous suffit de vous connecter et de télécharger votre attestation d'assurance habitation.
Bon à savoir : l’attestation d’assurance logement est considérée comme un justificatif de domicile. Pensez-y pour faciliter vos démarches administratives !
Quels sont les risques si vous ne transmettez pas l’attestation d’assurance multirisque habitation dans les délais impartis ?
Si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes bien assuré, le bailleur pourra souscrire en son propre nom une assurance habitation dont il répercutera le montant sur votre loyer. Dans les cas les plus graves, le propriétaire ou son mandataire est en droit de prononcer l’expulsion et de résilier immédiatement le bail.
Quels sont les risques si vous ne transmettez pas l’attestation d’assurance multirisque habitation dans les délais impartis ?
Si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes bien assuré, le bailleur pourra souscrire en son propre nom une assurance habitation dont il répercutera le montant sur votre loyer. Dans les cas les plus graves, le propriétaire ou son mandataire est en droit de prononcer l’expulsion et de résilier immédiatement le bail.
Assurance prêt immobilier
FAQ
Où trouver son attestation d'assurance habitation ?
Pour obtenir ce document, connectez-vous à votre espace personnel sur le site de votre assureur. Vous pouvez généralement télécharger l'attestation d'assurance habitation immédiatement en ligne ou la demander par courrier postal à votre compagnie d'assurance.
Quand faut-il fournir une attestation d'assurance habitation ?
La remise de ce justificatif est une obligation légale lors de la signature du bail et de la remise des clés. Le locataire doit ensuite transmettre une nouvelle attestation chaque année à son propriétaire pour prouver la couverture des risques locatifs.
L'attestation d'assurance habitation est-elle un justificatif de domicile ?
Oui, ce document est accepté comme justificatif de domicile pour de nombreuses démarches administratives. Il mentionne votre nom, votre adresse et certifie que votre logement est couvert par un contrat d'assurance habitation en cours de validité.
Qui fournit l'attestation d'assurance habitation ?
C'est votre compagnie d'assurance ou votre courtier qui délivre ce document. Il est établi dès la souscription d'une assurance multirisque habitation et reste disponible gratuitement sur simple demande auprès de votre assureur durant toute la durée du contrat.
Comment obtenir une attestation d'assurance habitation étudiant ?
Si vous logez en cité universitaire ou en studio, vous recevez votre attestation par mail juste après la souscription d'une assurance habitation en ligne. Ce document est indispensable pour finaliser votre dossier de location ou votre inscription au CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires).
Besoin d'Aide
Comment évaluer mon capital mobilier ?
Vous devez calculer la valeur de l'ensemble des biens vous appartenant et se trouvant dans votre logement et dans vos dépendances. Ce sont les biens que vous emporteriez lors d'un déménagement. Il s'agit par exemple de vos meubles, de vos objets de loisirs et de décoration, de votre matériel de bricolage, de votre cuisine équipée, de vos appareils électroménagers, de vos équipements informatiques et audiovisuels ou encore de vos vêtements, de votre vaisselle, ...
Faut-il obligatoirement installer un détecteur de fumée (loi Morange) ?
La loi Morange (n°2010-238 du 9 mars 2010) impose que tous les logements français soient équipés d'un DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée) au plus tard le 8 mars 2015.
Que change la loi Alur-Duflot pour les propriétaires non occupants ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur-Duflot a eu principalement 3 impacts sur l’assurance des propriétaires non occupants :
- Chaque copropriétaire a l’obligation de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. L’assurance de notre partenaire Eurofil répond à ces exigences.
- L'installation de détecteurs de fumée est à la charge du propriétaire du lieu d’habitation et l’entretien reste à la charge du locataire. En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez fournir vous-même le détecteur à votre locataire ou lui rembourser l'achat du détecteur.
- En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. En échange, vous pourrez en répercuter le prix sur le montant du loyer chaque mois. Dans ce cas, vous devez mettre en demeure votre locataire de vous fournir l'attestation d’assurance. La lettre de mise en demeure doit informer votre locataire qu'à défaut de remise de l'attestation dans un délai d'un mois, vous souscrirez une assurance pour son compte, augmentant ainsi son loyer.
Quels sont les biens mobiliers assurés ?
Sont assurés :
- L’ensemble des objets contenus dans les locaux d’habitation à l’exclusion des biens meubles utilisés pour l’exercice d’une profession lorsque leur valeur dépasse 10 % du capital garanti. Ils peuvent, soit vous appartenir, soit vous être confiés. Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que vous recevez ou qui habitent chez vous ;
- les agencements et décorations vous appartenant ;
- les objets de valeurs (bijoux, montres, collections....).
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