Commission de surendettement : quel est son rôle ?
Lorsque l’on fait face à des difficultés financières durables et que l’on cumule les dettes, il est possible de saisir la commission de surendettement. Cet organisme peut vous aider à faire le point sur votre budget et à négocier un délai de paiement ou imposer ce dernier. FLOA vous en dit plus.
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement est un organisme public créé dans le cadre de la mise en vigueur de la loi Neiertz du 31 décembre 1989. La commission de surendettement vise à accompagner les particuliers et les professionnels (à titre individuel) en situation de surendettement), qui ne peuvent plus régler leurs dettes
La commission de surendettement vise à trouver un accord entre les parties, le créancier d’une part et le débiteur, d’autre part. Ses moyens d’action sont pluriels : plan d’apurement de la dette, suspension provisoire des impayés, voire effacement total ou partiel des dettes. En France, une commission de surendettement est affectée à chaque département. Ces entités sont gérées par la Banque de France.
Dans ce processus, le juge des contentieux de la protection joue un rôle crucial dans la protection du débiteur. Il est chargé d'examiner la situation financière du débiteur surendetté et d'approuver les mesures proposées par la commission de surendettement.
Qui compose la commission de surendettement ?
Cette commission de surendettement est composée de différents membres au niveau départemental et national. Leur rôle est hiérarchisé. La présidence est assurée par le préfet du département. Chaque entité comprend également :
- le représentant des associations de consommateurs ou des associations familiales ;
- le représentant des organismes de prêt et des entreprises d’investissement, proposé au préfet par l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) ;
- le TPG (trésorier-payeur général) ;
- le directeur du service des impôts au niveau départemental ;
- le secrétaire de la commission de surendettement, qui est un représentant de la Banque de France au niveau local ;
- un juriste;
- un acteur du secteur social.
Les deux derniers membres ne sont amenés à intervenir que dans le cadre d’un plan de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Dans quelles situations faut-il déposer un dossier de surendettement ?
Le lancement d’une procédure de redressement par la commission n’est pas automatique. Les conditions d’éligibilité sont strictes. Pour déposer un dossier de demande de prise en charge, il faut notamment justifier des éléments suivants :
- être une personne physique en réelle difficulté financière,
- être de nationalité française et/ou résider en France,
- être de bonne foi en présentant de manière transparence sa situation.
La saisie de la commission n’est pas possible en cas de difficulté financière transitoire liée à une perte de revenus. Cette démarche n’est recevable qu’en cas de dettes et d’impayés dont le demandeur ne peut plus se sortir seul. Elle doit être effectuée en dernier recours par le débiteur, après une négociation avec ses créanciers n’ayant pas abouti.
Une fois le dossier déposé auprès de la commission départementale, cette dernière procédera à son examen. En fonction des critères retenus, comme le type de dettes contractées et le montant des sommes dues, plusieurs options peuvent être proposées :
- le rééchelonnement de la dette en fonction du budget du débiteur ;
- le plan de redressement personnel si le débiteur n’est plus solvable.
Bon à savoir : si le dossier est rejeté par la commission, le demandeur peut solliciter un réexamen en envoyant une lettre de contestation. Toutefois, celle-ci doit exposer des arguments pertinents et étayés de preuves ou de témoignages.
Dans quelles situations faut-il déposer un dossier de surendettement en France ?
Le lancement d’une procédure de redressement par la commission de surendettement n’est pas automatique et est strictement encadré par le Code de la consommation. Les conditions d’éligibilité sont strictes. Pour déposer un dossier de demande de prise en charge, il faut notamment justifier des éléments suivants :
- être une personne physique en réelle difficulté financière ;
- être de nationalité française et/ou résider en France ;
- être de bonne foi en présentant de manière transparente sa situation.
La saisine de la commission de surendettement n’est qu’en cas de situation de surendettement du débiteur, qui ne parvient plus à faire face à son passif exigible
Une fois le dossier de surendettement déposé auprès de la commission de surendettement départementale, cette dernière procédera à son examen. En fonction des critères retenus, comme le type de dettes contractées et le montant des sommes dues, plusieurs options peuvent être proposées :
- le rééchelonnement des dettes en fonction du budget du débiteur ;
- le plan de rétablissement personnel si le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise.
Bon à savoir : si le dossier est rejeté par la commission de surendettement, le demandeur peut former un recours à l’encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire compétent
Quelles informations doit contenir le dossier de surendettement ?
Pour constituer un dossier de surendettement, plusieurs informations essentielles doivent être fournies. Pour que la procédure de surendettement soit valide, le dossier doit contenir les justificatifs suivants :
- les noms et l'adresse du débiteur ;
- les noms et adresses de tous les créanciers ;
- le montant total des ressources du débiteur ;
- tous les éléments du patrimoine du débiteur (résidences, comptes d’épargne, véhicules, etc.) ;
- l'ensemble des dettes (professionnelles et personnelles) du débiteur doit être clairement énuméré dans le dossier de surendettement.
Si le débiteur est accompagné par une personne (proche, membre d'association, travailleur social, etc.), les coordonnées de cette personne doivent aussi être incluses, à l'exception des avocats qui ne peuvent pas être rémunérés pour cette assistance. Enfin, tous les renseignements relatifs à la situation familiale, professionnelle et financière du débiteur restent confidentiels.
Le dossier de surendettement complet, la plus proche du domicile du débiteur ou être envoyé à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Quelles peuvent être les décisions de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement analyse la situation financière du débiteur en fonction du dossier de surendettement transmis pour déterminer la manière de gérer son surendettement. Elle a plusieurs options, en fonction de la capacité du débiteur à rembourser ses crédits particuliers ou ses dettes.
Le remboursement des dettes est possible
Le remboursement total ou partiel des dettes
Dans cette situation, la commission de surendettement considère que le débiteur a la capacité de rembourser tout ou partie de ses dettes. Elle va donc l’aider à y parvenir en lui proposer différentes mesures, notamment :
-
Le rééchelonnement de la dette, soit une modification des conditions de paiement pour simplifier le remboursement.
-
L’imputation des paiements sur le capital pour prioriser le remboursement du montant emprunté plutôt que des intérêts.
-
La réduction ou la suppression des taux d’intérêt pour réduire la charge de la dette.
-
Le gel des dettes qui permet de suspendre le remboursement pour une période inférieure à deux ans.
-
L'effacement partiel des dettes pour annuler une partie de la dette.
-
vendre des biens immobilier pour rembourser les créanciers.
Les créanciers sont informés des conditions du projet de plan conventionnel de redressement et ont 30 jours pour l'accepter ou le refuser. En cas de désaccord, la Commission de surendettement peut, sur demande du débiteur, formuler des mesures imposées.
Le remboursement des dettes est impossible
Dans le cas où le débiteur ne peut absolument pas rembourser ses dettes, la commission de surendettement peut opter pour une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Si le débiteur possède des biens vendables, ils peuvent être liquidés pour rembourser les créanciers avant l'effacement des dettes. Si le débiteur n’a pas de biens vendables, la commission de surendettement peut directement prononcer l’effacement des dettes.
Les solutions qui existent avant de déposer un dossier de surendettement
Avant de déposer un dossier de surendettement, il est important d'explorer toutes les autres solutions possibles pour résoudre vos problèmes financiers. Vous pourriez, par exemple, contacter directement vos créanciers pour négocier de nouvelles modalités de remboursement de vos dettes. Cela peut inclure la réduction des taux d'intérêt, l'allongement de la durée de remboursement ou la demande de report de paiement.
Autre solution, vous pouvez effectuer un rachat de crédit pour diminuer le montant de vos mensualités(2)
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