Commission de surendettement : quel est son rôle ?
Lorsque l’on fait face à des difficultés financières durables et que l’on cumule les engagements financiers, il est possible de saisir la commission de surendettement. Cet organisme peut vous aider à faire le point sur votre situation financière et à négocier un aménagement du paiement de vos dettes ou imposer ce dernier.
Un courrier peut être envoyé à la commission pour initier le processus. Le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement est une étape clé pour ceux qui cherchent un moyen de restructurer leurs obligations financières. Un formulaire spécifique doit être rempli pour le dépôt du dossier. Chaque formulaire est conçu pour être clair et direct, facilitant le dépôt des documents nécessaires.
Floa(1) vous en dit plus.
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement est un organisme public, qui créée la loi Neiertz du 31 décembre 1989. La commission de surendettement vise à accompagner les particuliers en situation de surendettement, qui ne peuvent plus régler leurs engagements financiers.
La commission de surendettement vise à trouver un accord entre les parties, le créancier d’une part et le débiteur, d’autre part. Ses moyens d’action sont pluriels : plan d’apurement de la dette, suspension provisoire des impayés, voire effacement total ou partiel des engagements financiers. En France, une commission de surendettement est affectée à chaque département. Ces entités sont gérées par la Banque de France.
Dans ce processus, le juge des contentieux de la protection joue un rôle crucial dans la protection du débiteur. Il est chargé de statuer les recours contre les décisions de recevabilité formulée par le du débiteur surendetté et contre les mesures imposées par la commission de surendettement.
Qui compose la commission de surendettement ?
Cette commission de surendettement est composée de différents membres au niveau départemental et national. Leur rôle est hiérarchisé. La présidence est assurée par le préfet du département. Chaque entité comprend également :
-le représentant des associations de consommateurs ou des associations familiales ;
-le représentant des organismes de prêt et des entreprises d’investissement, proposé au préfet par l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) ;
-le TPG (trésorier-payeur général) ;
-le directeur du service des impôts au niveau départemental ;
-le secrétaire de la commission de surendettement, qui est un représentant de la Banque de France au niveau local ;
-un juriste;
-un acteur du secteur social.
Les deux derniers membres ne sont amenés à intervenir que dans le cadre d’un plan de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Dans quelles situations peut-on déposer un dossier de surendettement en France ?
Le lancement d’une procédure de surendettement par la commission de surendettement n’est pas automatique et est strictement encadré par le Code de la consommation. Les conditions d’éligibilité sont strictes. Pour déposer un dossier de demande de surendettement, il faut notamment justifier des éléments suivants :
- être une personne physique en réelle difficulté financière ;
- être de nationalité française et/ou résider en France ;
- être de bonne foi en présentant de manière transparente sa situation.
La saisine de la commission de surendettement n’est ouverte qu’en cas de situation de surendettement du débiteur, qui ne parvient plus à faire face à son passif exigible
Une fois le dossier de surendettement déposé auprès de la commission de surendettement départementale, cette dernière procédera à son examen. En fonction des critères retenus, comme le type de crédits contractés et le montant des sommes dues, plusieurs options peuvent être proposées, si le dossier est déclaré recevable :
- le rééchelonnement des crédits en fonction de la situation financière du débiteur ;
- le plan de rétablissement personnel si le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise.
Bon à savoir : si le dossier est rejeté par la commission de surendettement, le demandeur peut former un recours à l’encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire compétent.
Quelles informations doit contenir le dossier de surendettement ?
Pour constituer un dossier de surendettement, plusieurs informations essentielles doivent être fournies. Pour que la procédure de surendettement soit valide, le dossier doit contenir les documents suivants :
- les noms et l'adresse du débiteur ;
- les noms et adresses de tous les créanciers ;
- le montant total des ressources du débiteur ;
- tous les éléments du patrimoine du débiteur (résidences, comptes d’épargne, véhicules, etc.) ;
- l'ensemble des crédits (professionnelles et personnelles) du débiteur doit être clairement énuméré dans le dossier de surendettement.
Si le débiteur est accompagné par une personne (proche, membre d'association, travailleur social, etc.), les coordonnées de cette personne doivent aussi être incluses, à l'exception des avocats qui ne peuvent pas être rémunérés pour cette assistance. Enfin, tous les renseignements relatifs à la situation familiale, professionnelle et financière du débiteur restent confidentiels.
Le dossier de surendettement complet, la plus proche du domicile du débiteur ou être envoyé à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Quelles peuvent être les décisions de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement analyse la situation financière du débiteur en fonction du dossier de surendettement transmis. Si le dossier est déclaré recevable a plusieurs options, en fonction de la capacité du débiteur à rembourser ses crédits particuliers ou ses engagements financiers.
Le remboursement des dettes est possible
Dans cette situation, la commission de surendettement considère que le débiteur a la capacité de rembourser tout ou partie de ses engagements financiers. Elle va donc l’aider à y parvenir en lui proposer différentes mesures, notamment :
- Le rééchelonnement de la dette, soit une modification des conditions de paiement pour simplifier le remboursement.
- L’imputation des paiements sur le capital pour prioriser le remboursement du montant emprunté plutôt que des intérêts.
- La réduction ou la suppression des taux d’intérêt pour réduire la charge de la dette.
- Le gel des dettes qui permet de suspendre le remboursement pour une période inférieure ou égal à deux ans.
- L'effacement partiel des dettes pour annuler une partie de la dette.
- Vendre des biens immobiliers pour rembourser les créanciers.
Les créanciers sont informés des conditions du projet de plan conventionnel de redressement et ont 30 jours pour l'accepter ou le refuser. En cas de désaccord, la Commission de surendettement peut, sur demande du débiteur, formuler des mesures imposées.
Les solutions qui existent avant de déposer un dossier de surendettement
Avant de déposer un dossier de surendettement, il est important d'explorer toutes les autres solutions possibles pour résoudre vos problèmes financiers. Vous pourriez, par exemple, contacter directement vos créanciers pour négocier de nouvelles modalités de remboursement de vos engagements financiers. Cela peut inclure la réduction des taux d'intérêt, l'allongement de la durée de remboursement ou la demande de report de paiement.
Autre solution, vous pouvez effectuer un rachat de crédit pour diminuer le montant de vos mensualités².
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Puis-je rembourser mon emprunt plus vite et comment ?
Vous pouvez bien sûr décider de rembourser tout ou partie du montant restant dû avant la date de fin de ce prêt. En cas de remboursement anticipé partiel, les modalités d’amortissement du capital restant dû seront réaménagées soit par une diminution de la durée du crédit, soit par une diminution du montant de mensualités.
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