Commission de surendettement : quel est son rôle ?
Lorsque l’on fait face à des difficultés financières durables et que l’on cumule les dettes, il est possible de saisir la commission de surendettement. Cet organisme peut vous aider à faire le point sur votre budget et à négocier un délai de paiement avec vos créanciers. FLOA vous en dit plus.
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Il s’agit d’un organisme public créé dans le cadre de la mise en vigueur de la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Elle vise à accompagner les particuliers et les professionnels (à titre individuel) en situation de précarité financière, qui ne peuvent pas régler leurs dettes de manière autonome. La commission vise à trouver un accord entre les parties, le créancier d’une part et le débiteur, d’autre part. Ses moyens d’action sont pluriels : plan d’apurement de la dette, mise à jour de l’échéancier de remboursement initial ou suspension provisoire des impayés. En France, une commission est affectée à chaque département. Ces entités sont gérées par la Banque de France.
Qui compose la commission de surendettement ?
Cette commission est composée de différents membres au niveau départemental et national. Leur rôle est hiérarchisé. La présidence est assurée par le préfet du département. Chaque entité comprend également :
- le représentant des associations de consommateurs ou des associations familiales ;
- le représentant des organismes de prêt et des entreprises d’investissement, proposé au préfet par l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) ;
- le TPG (trésorier-payeur général) ;
- le directeur du service des impôts au niveau départemental;
- le secrétaire de la commission, qui est un représentant de la Banque de France au niveau local;
- un juriste;
- un acteur du secteur social.
Les deux derniers membres ne sont menés à intervenir que dans le cadre d’un plan de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Dans quelles situations faut-il déposer un dossier de surendettement ?
Le lancement d’une procédure de redressement par la commission n’est pas automatique. Les conditions d’éligibilité sont strictes. Pour déposer un dossier de demande de prise en charge, il faut notamment justifier des éléments suivants :
- être une personne physique en réelle difficulté financière,
- être de nationalité française et/ou résider en France,
- être de bonne foi en présentant de manière transparence sa situation.
La saisie de la commission n’est pas possible en cas de difficulté financière transitoire liée à une perte de revenus. Cette démarche n’est recevable qu’en cas de dettes et d’impayés dont le demandeur ne peut plus se sortir seul. Elle doit être effectuée en dernier recours par le débiteur, après une négociation avec ses créanciers n’ayant pas abouti.
Une fois le dossier déposé auprès de la commission départementale, cette dernière procédera à son examen. En fonction des critères retenus, comme le type de dettes contractées et le montant des sommes dues, plusieurs options peuvent être proposées :
- le rééchelonnement de la dette en fonction du budget du débiteur ;
- le plan de redressement personnel si le débiteur n’est plus solvable.
Bon à savoir : si le dossier est rejeté par la commission, le demandeur peut solliciter un réexamen en envoyant une lettre de contestation. Toutefois, celle-ci doit exposer des arguments pertinents et étayés de preuves ou de témoignages.
Dépôt d'un dossier de surendettement : les conséquences !
Déposer un dossier de surendettement peut sembler être la seule alternative et, parfois, la dernière chance d’un débiteur qui souhaite purger ses dettes. Mais cette décision peut avoir de lourdes conséquences. C’est pourquoi il faut rechercher d’autres solutions en amont, avant d’envisager cette demande extrême.
À l’issue de l’examen du dossier, la commission peut notamment prononcer :
- une interdiction bancaire pouvant dégrader l’autonomie financière du débiteur et de son entourage ;
- une inscription au FICP (Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers) ;
- une liquidation des biens mobiliers et immobiliers ;
- une feuille de route budgétaire pouvant perturber la qualité de vie ;
- une modification profonde des habitudes de consommation ;
- la mise sous tutelle financière ;
- un mode de vie plus précaire.
Le prix de l’effacement de la dette peut sembler lourd à porter. Néanmoins, cette stratégie peut s’avérer avantageuse sur le long terme, puisque celui qui la met en œuvre peut voir sa situation financière se normaliser et, éventuellement, se réinvestir dans d’autres projets.
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