GUIDE PRATIQUE ASSURANCE
Assurance scolaire : les obligations de l'assuré
L’assuré (ou le souscripteur d’un contrat d’assurance scolaire) et l’organisme d’assurance sont liés contractuellement par un certain nombre d’engagements mutuels. Contrairement aux idées reçues, ces engagements ne sont pas unilatéraux. Cela signifie que l’assuré bénéficie d’une prestation ou d’un service à la seule condition d’avoir, de son côté, respecté les règles définies dans le contrat d’assurance qu’il a signé. Celles-ci peuvent varier en fonction des différentes clauses ajoutées par la compagnie d'assurance. D’une manière générale, le souscripteur s’engage à :
- régler les cotisations d’assurance : celles-ci sont, le plus souvent, prélevées mensuellement ou annuellement. Tout manquement répété ou injustifié entraîne l’annulation des garanties et des bénéfices qui en découlent. En cas de difficultés financières passagères, il est préférable d’avertir son conseiller. Celui-ci pourra proposer un nouvel échéancier de paiement, de manière provisoire.
- divulguer des informations exhaustives et exactes : les renseignements communiqués à l’assureur ont pour but de définir le profil de l’assuré et de déterminer le niveau de risques qui lui est associé. La souscription d'une assurance peut voir son coût majoré en fonction du mode de vie de l’assuré (application de surprimes ou rachat d’exclusions). Cacher sciemment certains éléments, comme la pratique d’un sport dangereux par exemple, est une faute passible de pénalités allant jusqu’à la résiliation du contrat. Les fausses déclarations peuvent, quant à elles, entraîner une peine juridique et le paiement de dommages et intérêts à l’assureur habituel.
Assurance scolaire : les obligations de l'assuré pour souscrire un contrat
L’assuré (ou le souscripteur d’un contrat d’assurance scolaire) et l’assureur sont liés contractuellement par un certain nombre d’engagements mutuels. Contrairement aux idées reçues, ces engagements ne sont pas unilatéraux. Cela signifie que l’assuré bénéficie d’une prestation ou d’un service à la seule condition d’avoir, de son côté, respecté les règles définies dans le contrat qu’il a signé. Celles-ci peuvent varier en fonction des différentes clauses ajoutées par l’assureur. D’une manière générale, le souscripteur s’engage à :
- régler les cotisations d’assurance : celles-ci sont, le plus souvent, prélevées mensuellement ou annuellement. Tout manquement répété ou injustifié entraîne l’annulation des garanties et des bénéfices qui en découlent. En cas de difficultés financières passagères, il est préférable d’avertir son conseiller. Celui-ci pourra proposer un nouvel échéancier de paiement, de manière provisoire.
- divulguer des informations exhaustives et exactes : les renseignements communiqués à l’assureur ont pour but de définir le profil de l’assuré et de déterminer le niveau de risques qui lui est associé. Le coût des cotisations peut être majoré en fonction du mode de vie de l’assuré (application de surprimes ou rachat d’exclusions). Cacher sciemment certains éléments, comme la pratique d’un sport dangereux par exemple, est une faute passible de pénalités allant jusqu’à la résiliation du contrat. Les fausses déclarations peuvent, quant à elles, entraîner une peine juridique et le paiement de dommages et intérêts à la compagnie d’assurance.
Les obligations de l'assuré pendant la vie du contrat
Les obligations de l’assuré ne prennent pas fin après la souscription du contrat, bien au contraire ! Celles-ci conditionnent la continuité de sa protection. Il est conseillé de bien relire les termes du contrat afin d’éviter tout oubli et d’anticiper tout quiproquo. Pour continuer à être couvert en toutes circonstances, l’assuré doit :
- déclarer tout changement de situation : l’aggravation potentielle d’un risque doit être immédiatement signalée. Étant donné qu’il est difficile de décrypter certains contrats d’assurance, il est recommandé d’avertir l’assureur en cas de modification des habitudes de vie : pratique d’une nouvelle activité physique, déménagement, naissance, divorce, changement de métier, reconversion professionnelle dans certains domaines dangereux, réaménagement du logement. Un simple oubli peut avoir de lourdes conséquences sur les conditions d’indemnisation faisant suite à un sinistre. Par exemple, si vous avez « omis » de signaler la construction de votre piscine et si l’un des camarades de vos enfants est victime d’un accident lors de la baignade, la garantie Responsabilité Civile ne vous couvrira pas car l'assurance habitation et scolaire doit refléter la réalité des dommages potentiels.
- continuer à payer les cotisations d’assurance : cette obligation court tout au long du contrat. Tout manquement est susceptible d’entraîner la suspension irrévocable des garanties. Il est impératif de fournir une Attestation d'assurance valide à l'Éducation nationale pour justifier de la prise en charge effective de l'enfant durant le temps scolaire.
Assurance scolaire : les obligations de l'assuré en cas de sinistre
Il est indispensable de déclarer un sinistre dans les délais impartis. L’assuré dispose de 5 jours ouvrés pour avertir son assureur suite à un accident. La déclaration peut être effectuée par téléphone ou par mail, mais il est préférable de la formaliser par l’envoi d’un courrier recommandé. Cette précaution permettra d’attester de la bonne foi de l’assuré en cas de contestation ou de litige. Toute déclaration tardive peut entraîner la réduction ou l’annulation de l’indemnisation prévue au contrat.
Bon à savoir : la date du sinistre correspond à sa découverte et non à sa survenue effective. Par exemple, si vous constatez le vol des affaires personnelles de votre enfant à votre retour de vacances, c’est la date de votre arrivée qui sera prise en compte et non celle du sinistre (qui est impossible à dater de manière précise en l’absence de témoins). Cette règle s'applique également en cas de maladie ou d'hospitalisation imprévue.
Les fausses déclarations correspondant à des sinistres montés de toutes pièces ou qui ne se sont jamais produits sont considérées comme des tentatives de fraude ou d’escroquerie. Elles peuvent avoir de lourdes conséquences sur le plan pénal, notamment si elles concernent un prétendu voyage scolaire ou une activité facultative.
Cependant, la majoration d’un sinistre réel, comme l’exagération des dégâts ou du montant des dommages subis peut entraîner une déchéance du contrat. Dans ce cas précis, l’assuré ne sera pas indemnisé si l’assureur parvient à prouver sa mauvaise foi. En revanche, le contrat ne pourra pas être révoqué. Attention : certains sinistres, tels que le harcèlement scolaire ou le racket, donnent automatiquement lieu à une expertise mandatée par l’assureur. Cette étape permet de mettre en lumière un éventuel décalage entre la déclaration de l’assuré et les faits pour une meilleure prise en charge.
FAQ
L'assurance scolaire est-elle obligatoire pour l'école ?
L’assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités inscrites à l’emploi du temps. Toutefois, elle devient une assurance scolaire obligatoire pour la cantine, les sorties facultatives ou les classes de découverte organisées par l’établissement.
Qu'est-ce que l'assurance extra-scolaire et ses garanties ?
Une assurance scolaire et extrascolaire protège l'enfant 24h/24, même pendant les vacances ou les loisirs. Elle inclut souvent une assurance individuelle accident pour couvrir les dommages corporels subis, en complément de la responsabilité civile enfant.
Jusqu'à quel âge l'assurance scolaire est-elle nécessaire ?
Ce contrat protège généralement les élèves de la maternelle jusqu'à la fin des études supérieures. Une assurance scolaire étudiant est souvent requise pour valider une inscription à l'université ou obtenir une convention de stage obligatoire.
Faut-il choisir une assurance scolaire ou une responsabilité civile ?
Le contrat d'assurance habitation inclut souvent la responsabilité civile, mais celle-ci ne couvre que les dommages causés à autrui. L'assurance pour l'école apporte une garantie individuelle accidents indispensable pour couvrir les propres dommages physiques de l'enfant.
Comment obtenir une attestation d'assurance scolaire ?
L'attestation d'assurance est délivrée par votre compagnie d'assurance dès la souscription d'une assurance. Ce document, précisant le numéro de police d'assurance scolaire, est indispensable pour participer aux voyages scolaires et aux activités périscolaires.
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Besoin d'Aide
L'Assurance Scolaire est-elle obligatoire ?
J'ai perdu mon code d'activation, comment faire pour le récupérer ?
Le ticket est à conserver comme preuve d'achat en cas de sinistre. Conservez-le précieusement.
Je veux activer mon Assurance Scolaire, il m'est demandé un numéro de commande, où puis-je le trouver ?
Suite à l'achat de votre assurance scolaire sur le site de Cdiscount, vous avez reçu un mail contenant un lien pour finaliser votre souscription : votre numéro de commande est rappelé dans ce mail. Il figure également dans les différents mails transmis par Cdiscount lors de vos achats.
Nous avons déménagé, notre enfant est-il toujours couvert ?
Oui, votre enfant est protégé du 1er au dernier jour de l'année scolaire, quel que soit son établissement scolaire/université.
Si vous souscrivez une formule scolaire et extrascolaire, bonne nouvelle, nous vous offrons jusqu’à 2 mois d’été supplémentaire avant la rentrée des classes la première année.
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