Lettre de résiliation d'assurance habitation : que doit-elle contenir ?
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La lettre de résiliation d’assurance habitation fait partie des démarches incontournables pour formaliser une rupture de contrat à l’initiative de l’adhérent. Pour rédiger ce courrier, certaines règles doivent être respectées. Découvrez comment procéder pour éviter les erreurs et un éventuel litige.
Lettre de résiliation d'assurance habitation : est-ce obligatoire ?
Vous avez trouvé une assurance multirisque habitation moins chère et vous souhaitez mettre fin à votre contrat actuel ? Vous envisagez de déménager, vous avez divorcé ou vous êtes muté dans une autre région ? Dans ces situations, vous devez prévenir votre compagnie d’assurance pour effectuer une résiliation. Selon l’article L113-14 du Code des assurances, cette démarche doit être effectuée par « une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ».
Avant de résilier votre contrat, n’hésitez pas à vérifier les conditions générales de vente pour connaître les formalités propres à votre compagnie d’assurance.
La lettre recommandée reste le moyen le plus fréquemment usité en raison de son coût moins élevé et de sa valeur légale incontestable. Lorsque vous envoyez un courrier recommandé, un accusé de réception vous est automatiquement délivré. Ce document doit être gardé précieusement, car il fait office de preuve.
Dans certains cas, en fonction des conditions légales édictées dans le contrat, il est possible de formaliser la demande de résiliation en se rendant directement dans une agence. Un récépissé ayant une valeur légale vous sera alors remis.
Quant à l’acte extrajudiciaire, il est de moins en moins utilisé en raison du coût des honoraires.
Les informations à faire figurer dans votre lettre de résiliation d'assurance habitation
Au-delà de votre volonté claire et effective de mettre fin au contrat, certaines informations doivent obligatoirement être ajoutées dans votre lettre :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) ;
- Votre numéro de contrat et votre numéro d’adhérent ;
- La date de résiliation demandée, tenant compte du délai de préavis ;
- Le motif de la résiliation si celle-ci est prononcée de manière anticipée, avant la première échéance du contrat ;
- Une signature, figurant en bas de la lettre.
Certaines pièces justificatives doivent impérativement être jointes à votre courrier (pensez à conserver une photocopie si les originaux sont exigés) :
- Changement de situation personnelle de l’adhérent : une copie du contrat de mariage ou de l’acte de divorce. Si les enfants quittent le foyer, un justificatif du nouveau domicile peut être demandé.
- Changement de situation professionnelle de l’adhérent : joignez une copie du contrat de travail ou l’attestation de l’employeur en cas de mutation. Dans le cadre d’un licenciement ou de départ à la retraite, ajoutez l’avis de situation des organismes correspondants (Pôle Emploi ou Caisse de retraite).
- Décès de l’adhérent : les proches devront faire parvenir le certificat de décès remis par l’entreprise de pompes funèbres.
- Vente du logement à l’initiative du propriétaire : la lettre de non-renouvellement du bail peut être demandée.
- Déménagement : l'attestation de la nouvelle compagnie d'assurance est généralement suffisante. Parfois, une copie du bail est exigée.
Dans tous les cas, pensez à souscrire un nouveau contrat d’assurance multirisque habitation, obligatoire si vous êtes locataire. Si vous ne souhaitez pas changer de compagnie d’assurance, il suffit de demander le transfert de votre assurance. Le montant des cotisations dépendra alors du niveau de risque associé aux spécificités de votre nouveau logement.
Comment faire parvenir cette lettre de résiliation à votre assureur ?
Le délai légal de préavis, généralement fixé à 2 mois avant l’échéance de la tacite reconduction, doit être impérativement respecté.
Toutefois, dans le cadre des contrats souscrits après la mise en vigueur de la loi Hamon, le moment d’envoi de la lettre recommandée n’est pas défini par la date d’anniversaire du contrat. Après la première année, l’adhérent peut résilier à n’importe quel moment son assurance habitation.
Certaines dérogations sont possibles en cas de déménagement ou de décès de l’assuré.
Bon à savoir : pour éviter les formalités liées à la rédaction et à l’envoi d’un courrier recommandé, vous pouvez confier cette tâche à votre nouvel assureur. Celui-ci effectuera l’ensemble des démarches à votre place. N’oubliez pas de lui transmettre les éventuels justificatifs pour légitimer votre demande.
Si vous préférez procéder vous-même à la résiliation, rendez-vous dans un bureau de poste pour envoyer votre recommandé. Conservez précieusement le récépissé qui vous sera alors remis au guichet.
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- Chaque copropriétaire a l’obligation de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. L’assurance de notre partenaire Eurofil répond à ces exigences.
- L'installation de détecteurs de fumée est à la charge du propriétaire du lieu d’habitation et l’entretien reste à la charge du locataire. En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez fournir vous-même le détecteur à votre locataire ou lui rembourser l'achat du détecteur.
- En tant que propriétaire non occupant, vous pouvez souscrire une assurance risques locatifs pour le compte de votre locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. En échange, vous pourrez en répercuter le prix sur le montant du loyer chaque mois. Dans ce cas, vous devez mettre en demeure votre locataire de vous fournir l'attestation d’assurance. La lettre de mise en demeure doit informer votre locataire qu'à défaut de remise de l'attestation dans un délai d'un mois, vous souscrirez une assurance pour son compte, augmentant ainsi son loyer.
Quels sont les biens mobiliers assurés ?
Sont assurés :
- L’ensemble des objets contenus dans les locaux d’habitation à l’exclusion des biens meubles utilisés pour l’exercice d’une profession lorsque leur valeur dépasse 10 % du capital garanti. Ils peuvent, soit vous appartenir, soit vous être confiés. Ils peuvent aussi appartenir aux personnes que vous recevez ou qui habitent chez vous ;
- les agencements et décorations vous appartenant ;
- les objets de valeurs (bijoux, montres, collections....).
