Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Tout savoir sur le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel

Découvrez le prêt personnel

Dans le cadre d’un prêt personnel, vous vous engagez à rembourser les échéances suivant l’échéancier accepté lors de la souscription de votre crédit. Il peut arriver que vous n’arriviez plus à rembourser ses échéances. Dans ce cas, vous deviendrez débiteur de l’établissement prêteur qui sera créancier. Dès lors, commencera à courir le délai de forclusion de l’action en paiement du prêteur. La compréhension de ce délai est essentielle. Découvrez tout ce que vous devez savoir au sujet du délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel. 

Il est important de connaître les aspects du droit civil de la consommation qui régissent ces situations, ainsi que la responsabilité qu'implique ce type de contrat. La procédure est cruciale dans ces contextes.  

Qu’est-ce qu’un délai  forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel

Le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel fait référence à la période légale pendant laquelle un créancier est autorisé à intenter une action en justice pour obtenir un jugement de condamnation au paiement d’une dette. Une fois le délai de forclusion écoulé, si le créancier n’a pas agi, il ne pourra plus obtenir de titre exécutoire à l’encontre du débiteur. La garantie de respecter ce délai est essentielle pour la protection des droits du créancier. 

Quel est le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel ?

Un prêt personnel, doit être remboursé selon les conditions prévues au contrat. Chaque mois, les échéances sont prélevées sur le compte bancaire de l’emprunteur jusqu’à ce que le capital et les intérêts soient entièrement remboursés. Lorsque l’emprunteur ne peut pas verser les mensualités dues, il devient débiteur envers l’organisme prêteur. Selon le Code de la consommation, dans le cadre d’un prêt personnel, l’établissement prêteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir en justice en paiement à l’encontre de l’emprunteur, à compter du premier incident de paiement non régularisé. Ce délai de forclusion est crucial pour maintenir l'équilibre des droits entre créancier et débiteur. 

Évitez les impayés : un crédit vous engage et doit être remboursé

Tout le monde peut rencontrer, à un moment ou un autre, des difficultés ou des incidents de paiement. Un accident, un problème de santé, des problèmes personnels ou un licenciement sont susceptibles d’entraîner une perte de revenus. Dans ce contexte, il est important d’anticiper ces difficultés et les risques de surendettement. Plusieurs solutions existent : 

Rééchelonnement des mensualités 

à convenir avec l’établissement prêteur. Il a pour objectif de réduire temporairement le montant des échéances en cas de difficultés de paiement et tend à contrer le risque d’incident de paiement. 

Le rachat de crédits2 

qui consiste à restructurer ses crédits en regroupant tout ou partie de ses crédits en un seul. Si le rachat de crédit permet d’abaisser le montant des mensualités, la durée du crédit va être allongée et le coût du crédit sera augmenté. 

L’assurance emprunteur  

Quelle que soit la somme empruntée, il est prudent de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais peut vous protéger, ainsi que votre entourage, de certains risques d’impayés. 

L’assurance emprunteur distribuée par FLOA1.5 comporte 4 garanties pour vous offrir une couverture complète6 : décès, perte total et irreversible d’autonomie, ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et perte d’emploi. 

 

Vous souhaitez réaliser vos projets ? Choisissez votre prêt personnel3 sur le site internet de FLOA1 puis réalisez une simulation. L’offre vous convient ? Formulez votre demande de crédit puis suivez votre demande de prêt en ligne3. Si votre demande est acceptée, il suffit de quelques jours pour obtenir le déblocage des fonds de votre prêt personnel4. Vous avez des questions ? Contrôlez les conditions d’acceptation du prêt personnel. 

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