Tout savoir sur le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel
Dans le cadre d’un prêt personnel, vous vous engagez à rembourser les échéances suivant l’échéancier accepté lors de la souscription de votre crédit. Il peut arriver que vous n’arriviez plus à rembourser ses échéances. Dans ce cas, vous deviendrez débiteur de l’établissement prêteur qui sera créancier. Dès lors, commencera à courir le délai de forclusion de l’action en paiement du prêteur. La compréhension de ce délai est essentielle. Découvrez tout ce que vous devez savoir au sujet du délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel.
Il est important de connaître les aspects du droit civil de la consommation qui régissent ces situations, ainsi que la responsabilité qu'implique ce type de contrat. La procédure est cruciale dans ces contextes.
Qu’est-ce qu’un délai forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel
Le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel fait référence à la période légale pendant laquelle un créancier est autorisé à intenter une action en justice pour obtenir un jugement de condamnation au paiement d’une dette. Une fois le délai de forclusion écoulé, si le créancier n’a pas agi, il ne pourra plus obtenir de titre exécutoire à l’encontre du débiteur. La garantie de respecter ce délai est essentielle pour la protection des droits du créancier.
Quel est le délai de forclusion de l’action en paiement en matière de prêt personnel ?
Un prêt personnel, doit être remboursé selon les conditions prévues au contrat. Chaque mois, les échéances sont prélevées sur le compte bancaire de l’emprunteur jusqu’à ce que le capital et les intérêts soient entièrement remboursés. Lorsque l’emprunteur ne peut pas verser les mensualités dues, il devient débiteur envers l’organisme prêteur. Selon le Code de la consommation, dans le cadre d’un prêt personnel, l’établissement prêteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir en justice en paiement à l’encontre de l’emprunteur, à compter du premier incident de paiement non régularisé. Ce délai de forclusion est crucial pour maintenir l'équilibre des droits entre créancier et débiteur.
Évitez les impayés : un crédit vous engage et doit être remboursé
Tout le monde peut rencontrer, à un moment ou un autre, des difficultés ou des incidents de paiement. Un accident, un problème de santé, des problèmes personnels ou un licenciement sont susceptibles d’entraîner une perte de revenus. Dans ce contexte, il est important d’anticiper ces difficultés et les risques de surendettement. Plusieurs solutions existent :
Rééchelonnement des mensualités
à convenir avec l’établissement prêteur. Il a pour objectif de réduire temporairement le montant des échéances en cas de difficultés de paiement et tend à contrer le risque d’incident de paiement.
Le rachat de crédits1
qui consiste à restructurer ses crédits en regroupant tout ou partie de ses crédits en un seul. Si le rachat de crédit permet d’abaisser le montant des mensualités, la durée du crédit va être allongée et le coût du crédit sera augmenté.
L’assurance emprunteur
Quelle que soit la somme empruntée, il est prudent de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais peut vous protéger, ainsi que votre entourage, de certains risques d’impayés.
L’assurance emprunteur peut comporte 4 garanties pour vous offrir une couverture complète1 : décès, perte total et irreversible d’autonomie, ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et perte d’emploi.
Vous souhaitez réaliser vos projets ? Réalisez une simulation. L’offre vous convient ? Formulez votre demande de crédit puis suivez votre demande de prêt en ligne. Si votre demande est acceptée, il suffit de quelques jours pour obtenir le déblocage des fonds de votre prêt personnel2. Vous avez des questions ? Contrôlez les conditions d’acceptation du prêt personnel.
Besoin d'Aide
Puis-je choisir la date de prélèvement de mon prêt personnel ?
En souscrivant un prêt personnel chez notre partenaire Celetem, plusieurs choix de date de prélèvement s’offrent à vous lors de la souscription entre le 1er et le 28 du mois.
Quels sont les différents crédits proposés par Floa ?
Floa s’associe à Cetelem pour vous proposer une gamme de prêts à taux attractifs vous est proposée pour répondre à votre besoin et votre budget :
- Le Prêt Auto (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation) = Prêt personnel Auto
- Le Prêt Moto (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation)
- Le Prêt Travaux et Décoration (Rénovation, décoration, Toiture) = Prêt personnel Travaux
- Le Prêt Camping-car (achat neuf ou d'occasion, réparation ou rénovation)
- Le Crédit Loisirs (véhicule de loisirs, sport extrême, collection d'oeuvres d'art)
- Le Prêt Voyage (partir en vacances, financer une destination lointaine)
- Le Prêt Bateau (jet-ski, voilier, catamaran)
- Le Crédit Mariage (Traiteur, Animation, Lieux de réception)
- Le Prêt Economie d'énergie (Isolation, Panneaux solaire, Changement des ouvertures) = Prêt personnel Travaux éco-responsables (Rénovation énergétique)
- Le crédit à la consommation (événement familial, informatique, trésorerie, etc...)
- Le prêt personnel Mobilité durable (pour les véhicules hybrides rechargeables électriques)
Quel délai pour recevoir les fonds empruntés pour réaliser mon projet ?
Vous recevez les fonds à l'issue du délai de rétractation légal : les fonds seront mis à disposition par virement dès le 15ème jour après la signature du contrat. Ce délai peut être réduit à 8 jours suivant la date d’acceptation du contrat de crédit en cochant la case correspondante avant de signer le contrat en ligne.Qu'est-ce qu'un prêt personnel ?
Le prêt personnel est un crédit amortissable dont le montant, la durée et les remboursements sont déterminés par un échéancier. Le prêt personnel vous permet de bénéficier d'un taux fixe pendant toute la durée de remboursement et d'une mensualité adaptée à votre budget. A tout moment, vous pouvez demander de moduler à la hausse comme à la baisse vos échéances, en contactant un conseiller Celetem, partenaire de FLOA. Il est possible d’adapter le montant de vos mensualités dès 6 mois de remboursement effectif, selon les dispositions contractuelles et après acceptation par BNP Paribas Personal Finance.
