Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

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Difficultés de remboursement, litige… connaître le délai de forclusion applicable à l’action en paiement en matière de crédit à la consommation peut vous éviter bien des écueils. Floa vous en dit plus !  

Délai de forclusion : à quoi ça correspond ?

Lorsqu’il signe un contrat de prêt, quelle qu’en soit la nature, l’emprunteur s’engage à procéder au remboursement intégral de sa dette. Il doit payer chaque mois le capital emprunté et les intérêts jusqu’à la dernière échéance, conformément au tableau d’amortissement fourni par l’établissement bancaire. Dans les faits, plusieurs circonstances sont susceptibles d’entraîner des difficultés financières. Le risque d’impayé n’est jamais exclu. 

On appelle « délai de forclusion » le laps de temps durant lequel le créancier est autorisé à intenter une action en justice contre l’emprunteur. 

Une fois ce délai expiré, la dette est toujours exigible, mais elle ne peut faire l’objet d’une quelconque procédure judiciaire, telle que : 

- l’injonction de payer ; 

- l’assignation en justice. 

Le débiteur ne peut plus être contraint au paiement de sa dette si le créancier ne se manifeste pas durant le délai de forclusion. L’établissement prêteur souhaitant être remboursé des sommes impayées doit respecter une procédure de recouvrement incluant mises en demeure de payer, puis, en cas d’absence de réponse, la procédure judiciaire. 

Comment les avocats peuvent vous aider dans cette situation

Quel est le délai de forclusion applicable à un crédit à la consommation ?

Le délai de forclusion dans le cadre d’un prêt personnel est inscrite dans le Code de la consommation (article R312-35). 

L’objectif est de protéger les droits des consommateurs et d’éviter toute situation inconfortable pouvant mener au surendettement. Le délai de forclusion contraint les organismes de crédit à réagir rapidement en cas d’impayés pour éviter un engrenage délétère pour l’emprunteur. L'organisme de crédit dispose d’un délai pour agir sur le plan judiciaire en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. 

Attention : l’expiration du délai de forclusion ne signifie pas que l’emprunteur n’est plus redevable de sa dette ! Toute situation non régularisée peut entraîner d’autres conséquences, comme l’impossibilité de réaliser un emprunt ou de disposer des moyens de paiement habituels. 

En France, le délai de forclusion pour les crédits à la consommation est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Cela signifie que si un emprunteur cesse de rembourser son crédit et que le prêteur ne prend aucune mesure légale dans ce délai, il perd le droit de réclamer judiciairement le montant dû. 

L'importance de consulter un avocat pour vérifier le respect du délai de forclusion d'un crédit à la consommation

Lorsqu'il s'agit du délai de forclusion d'un crédit à la consommation, l'intervention d'un avocat peut être déterminante. Les avocats spécialisés dans le droit de la consommation peuvent offrir des conseils précieux et une représentation juridique pour défendre les droits de l'emprunteur ou du prêteur. Ils jouent un rôle essentiel dans la navigation dans les complexités des lois régissant le crédit à la consommation, notamment en ce qui concerne le délai de forclusion. 

Consulter un avocat dès le premier signe de complication avec un crédit à la consommation peut prévenir des problèmes plus graves. Un avocat peut aider à comprendre le cadre légal et à prendre les mesures appropriées avant que la situation ne devienne trop difficile à gérer. 

Comment les avocats peuvent aider ?

Les avocats spécialisés dans le crédit à la consommation peuvent aider de plusieurs manières: 

-Évaluation de la situation : Ils évaluent la situation pour déterminer si le délai de forclusion ait été respectés et les options légales disponibles. 

- Représentation légale : En cas de litige, ils fournissent une représentation légale devant les tribunaux pour assurer que les droits de leur client sont protégés. 

- Conseils juridiques : Ils offrent des conseils sur la meilleure manière de procéder avec les remboursements ou les actions en justice, en tenant compte du délai de forclusion. 

Engager un avocat peut être une décision judicieuse, surtout lorsque les enjeux sont élevés et que les sommes en jeu sont importantes. Ils assurent que toutes les actions entreprises sont conformes à la loi et maximisent les chances d'un résultat favorable. 

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Un impayé est toujours une situation inconfortable pour un emprunteur. Même si le délai de forclusion est expiré, maintenir une dette peut être handicapant au quotidien, notamment lorsqu’il est indispensable de concrétiser de nouveaux projets nécessitant un financement. 

Pour éviter les désagréments d’un impayé, il est indispensable de choisir un crédit adapté à sa situation financière.  

En simulant votre prêt, vous pourrez définir des mensualités optimales, pour conserver un reste à vivre suffisant et prévenir tout surendettement. 

Vous pouvez également opter pour une assurance de prêt attractive, qui couvrira les écueils financiers grâce à quatre garanties complètes. En cas de décès, de perte d’emploi, d’invalidité ou d’incapacité temporaire, l’assurance prendra en charge le remboursement de votre crédit. 

FAQ

Une dette de crédit à la consommation devient forclose 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour réclamer le remboursement, même si la dette existe toujours. 

Besoin d'Aide

  • A-t-on besoin d'un apport personnel pour obtenir un financement ?

  • Faut-il prévoir des frais de dossier dans le coût de l’emprunt ?

  • En cas de difficultés financières, comment assurer mon remboursement ?

  • Comment utiliser la calculette de crédit pour faire une simulation ?