Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
Découvrez le prêt personnelDifficultés de remboursement, litige… connaître le délai de forclusion applicable à l’action en paiement en matière de crédit à la consommation peut vous éviter bien des écueils. Celui-ci peut varier en fonction de certaines circonstances. FLOA¹ vous en dit plus ! La banque ou l’organisme de crédit doit être informé du délai de forclusion applicable à l’action en paiement en matière de crédit à la consommation pour gérer correctement ses créances.
Délai de forclusion : à quoi ça correspond ?
Lorsqu’il signe un contrat de prêt, quelle qu’en soit la nature, l’emprunteur s’engage à procéder au remboursement intégral de sa dette. Il doit payer chaque mois le capital emprunté et les intérêts jusqu’à la dernière échéance, conformément au tableau d’amortissement fourni par l’établissement bancaire. Dans les faits, plusieurs circonstances sont susceptibles d’entraîner des difficultés financières. Le risque d’impayé n’est jamais exclu.
Il est donc important de connaître la période durant lequel la dette de l’emprunteur reste exigible. On appelle « période de forclusion » le laps de temps durant lequel le créancier est autorisé à intenter une action en justice contre l’emprunteur.
La période de forclusion correspond au laps de temps pendant lequel l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur. Une fois ce délai expiré, la dette est toujours exigible, mais elle ne peut faire l’objet d’une quelconque procédure judiciaire, telle que :
- l’injonction de payer ;
- l’assignation en justice.
Le débiteur ne peut plus être contraint au paiement de sa dette si le créancier ne se manifeste pas durant la période de forclusion. L’établissement prêteur souhaitant être remboursé des sommes impayées doit respecter une procédure de recouvrement incluant l’envoi de courriers à titre d’avertissement ou de rappel, la mise en demeure de payer, puis, en cas d’absence de réponse, la procédure judiciaire.
Bon à savoir : le découvert bancaire non régularisé entraîne le changement de statut, puisqu’il est alors considéré comme un crédit à la consommation classique. Tout impayé entraîne un risque de fichage de l’emprunteur au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Quel est le délai de forclusion applicable à un crédit à la consommation ?
Le délai de forclusion dans le cadre d’un prêt personnel est inscrite dans le Code de la consommation (article R312-35).
L’objectif est de protéger les droits des consommateurs et d’éviter toute situation inconfortable pouvant mener au surendettement. Le délai de forclusion contraint les organismes de crédit à réagir rapidement en cas d’impayés pour éviter un engrenage délétère pour l’emprunteur. L'organisme de crédit dispose d’un délai pour agir sur le plan juridique en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Attention : l’expiration du délai de forclusion ne signifie pas que l’emprunteur n’est plus redevable de sa dette ! Toute situation non régularisée peut entraîner d’autres conséquences, comme l’impossibilité de réaliser un emprunt ou de disposer des moyens de paiement habituels.
En France, le délai de forclusion pour les crédits à la consommation est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Cela signifie que si un emprunteur cesse de rembourser son crédit et que le prêteur ne prend aucune mesure légale dans ce délai, il perd le droit de réclamer judiciairement le montant dû.
La prescription est un concept légèrement différent mais souvent confondu avec la forclusion. La prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être initiée pour faire valoir un droit. Dans le cadre des crédits à la consommation, la prescription peut aussi jouer un rôle, notamment en ce qui concerne la capacité à réclamer des paiements en retard.
Il est important de noter que le droit français distingue clairement entre la prescription et la forclusion, chacun ayant des implications différentes pour les prêteurs et les emprunteurs. La connaissance de ces nuances peut aider à éviter des complications légales et financières inutiles.
L'importance de consulter un avocat pour vérifier le respect du délai de forclusion d'un crédit à la consommation
Lorsqu'il s'agit du délai de forclusion d'un crédit à la consommation, l'intervention d'un avocat peut être déterminante. Les avocats spécialisés dans le droit de la consommation peuvent offrir des conseils précieux et une représentation juridique pour défendre les droits de l'emprunteur ou du prêteur. Ils jouent un rôle essentiel dans la navigation dans les complexités des lois régissant le crédit à la consommation, notamment en ce qui concerne le délai de forclusion.
Consulter un avocat dès le premier signe de complication avec un crédit à la consommation peut prévenir des problèmes plus graves. Un avocat peut aider à comprendre le cadre légal et à prendre les mesures appropriées avant que la situation ne devienne trop difficile à gérer.
Comment les avocats peuvent aider ?
Les avocats spécialisés dans le crédit à la consommation peuvent aider de plusieurs manières:
-Évaluation de la situation : Ils évaluent la situation pour déterminer si le délai de forclusion ait été respectés et les options légales disponibles.
- Représentation légale : En cas de litige, ils fournissent une représentation légale devant les tribunaux pour assurer que les droits de leur client sont protégés.
- Conseils juridiques : Ils offrent des conseils sur la meilleure manière de procéder avec les remboursements ou les actions en justice, en tenant compte du délai de forclusion.
Engager un avocat peut être une décision judicieuse, surtout lorsque les enjeux sont élevés et que les sommes en jeu sont importantes. Ils assurent que toutes les actions entreprises sont conformes à la loi et maximisent les chances d'un résultat favorable.
Votre crédit à la consommation à taux attractif avec FLOA 1.2
Un impayé est toujours une situation inconfortable pour un emprunteur. Même si le délai de forclusion est expiré, maintenir une dette peut être handicapant au quotidien, notamment lorsqu’il est indispensable de concrétiser de nouveaux projets nécessitant un financement.
Pour éviter les désagréments d’un impayé, il est indispensable de choisir un crédit adapté à sa situation financière. Avec FLOA1, vous bénéficiez d’un crédit à la consommation2 à un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) adapté.
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Besoin d'Aide
A-t-on besoin d'un apport personnel pour obtenir un financement ?
Aucun apport financier n'est nécessaire pour demander un prêt personnel.
Faut-il prévoir des frais de dossier dans le coût de l’emprunt ?
FLOA n'applique pas de frais de dossier : le taux annuel effectif global annoncé (TAEG) comprend l’ensemble des coûts du crédit (hors assurance facultative).
En cas de difficultés financières, comment assurer mon remboursement ?
Vous avez la possibilité de diminuer vos mensualités de 20% maximum et sur une période maximum de 12 échéances consécutives, sur simple demande par courrier daté et signé. Ceci, sous réserve d’acceptation par FLOA.
Vous pouvez aussi reporter de 1 mois vos remboursements, sous réserve de vous être acquitté des 12 premières mensualités sans incident (2 reports d’1 échéance maximum sur 12 mois glissants).
Pour toute utilisation de ces options modifiant le coût du crédit, sa durée et éventuellement la dernière mensualité, un courrier vous est envoyé, confirmant votre demande, accompagné d'un tableau d’amortissement.Comment utiliser la calculette de crédit FLOA(1) pour faire une simulation ?
Simple et rapide, vous renseignez le type de projet à financer, le montant et la durée souhaités. Le simulateur de crédit FLOA calcule ensuite automatiquement les mensualités que vous aurez à rembourser, ainsi que le coût total des intérêts. C'est sans engagement et bien pratique pour se projeter.
