Quel est le délai de forclusion pour un prêt à la consommation ?
Difficultés de remboursement, litige… connaître le délai de forclusion d’un prêt à la consommation peut vous éviter bien des écueils. Celui-ci peut varier en fonction de certaines circonstances. FLOA vous en dit plus !
Délai de forclusion : à quoi ça correspond ?
Lorsqu’il signe un contrat de prêt, quelle qu’en soit la nature, l’emprunteur s’engage à procéder au remboursement intégral de sa dette. Il doit payer chaque mois le capital emprunté et les intérêts jusqu’à la dernière échéance, conformément au tableau d’amortissement fourni par l’établissement bancaire. Dans les faits, plusieurs circonstances sont susceptibles d’entraîner des difficultés financières. Le risque d’impayé n’est jamais exclu.
Il est donc important de connaître la période durant lequel la dette de l’emprunteur reste exigible. On appelle « période de forclusion » le laps de temps durant lequel le créancier est autorisé à intenter une action en justice contre l’emprunteur.
La période de forclusion correspond au laps de temps pendant lequel l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur. Une fois ce délai expiré, la dette est toujours exigible, mais elle ne peut faire l’objet d’une quelconque procédure judiciaire, telle que :
- l’injonction de payer ;
- l’assignation en justice.
Le débiteur ne peut plus être contraint au paiement de sa dette si le créancier ne se manifeste pas durant la période de forclusion. L’établissement prêteur souhaitant être remboursé des sommes impayées doit respecter une procédure de recouvrement incluant l’envoi de courriers à titre d’avertissement ou de rappel, la mise en demeure de payer, puis, en cas d’absence de réponse, la procédure judiciaire.
Bon à savoir : le découvert bancaire non régularisé entraîne le changement de statut, puisqu’il est alors considéré comme un crédit à la consommation classique. Tout impayé entraîne un risque de fichage de l’emprunteur au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
La période de forclusion dans le cadre d’un prêt personnel est inscrite dans le Code de la consommation (article R312-35).
L’objectif est de protéger les droits des consommateurs et d’éviter toute situation inconfortable pouvant mener au surendettement. La période de forclusion contraint les organismes de crédit à réagir rapidement en cas d’impayés pour éviter un engrenage délétère pour l’emprunteur.
L’organisme de crédit dispose d’un délai pour agir sur le plan juridique en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Attention : l’expiration de la période de forclusion ne signifie pas que l’emprunteur n’est plus redevable de sa dette ! Toute situation non régularisée peut entraîner d’autres conséquences, comme l’impossibilité de réaliser un emprunt ou de disposer des moyens de paiement habituels.
Votre prêt à la consommation au meilleur taux avec FLOA
Un impayé est toujours une situation inconfortable pour un emprunteur. Même si la période de forclusion est dépassée, maintenir une dette peut être handicapant au quotidien, notamment lorsqu’il est indispensable de concrétiser de nouveaux projets nécessitant un financement.
Pour éviter les désagréments d’un impayé, il est indispensable de choisir un crédit adapté à sa situation financière. Avec FLOA, vous bénéficiez d’un crédit à la consommation à un TAEG (Taux Annuel Effectif Global adapté).
En simulant votre prêt, vous pourrez définir des mensualités optimales, pour conserver un reste à vivre suffisant et prévenir tout surendettement.
Avec FLOA, vous pouvez également opter pour une assurance de prêt* attractive, qui couvrira tous les écueils financiers grâce à quatre garanties complètes. En cas de décès, de perte d’emploi, d’invalidité ou d’incapacité temporaire, l’assurance prendra en charge le remboursement de votre crédit.
Besoin d'Aide
A-t-on besoin d'un apport personnel pour obtenir un financement ?
Aucun apport financier n'est nécessaire pour demander un prêt personnel.
Faut-il prévoir des frais de dossier dans le coût de l’emprunt ?
FLOA n'applique pas de frais de dossier : le taux annuel effectif global annoncé (TAEG) comprend l’ensemble des coûts du crédit (hors assurance facultative).
En cas de difficultés financières, comment assurer mon remboursement ?
Vous avez la possibilité de diminuer vos mensualités de 20% maximum et sur une période maximum de 12 échéances consécutives, sur simple demande par courrier daté et signé. Ceci, sous réserve d’acceptation par FLOA.
Vous pouvez aussi reporter de 1 mois vos remboursements, sous réserve de vous être acquitté des 12 premières mensualités sans incident (2 reports d’1 échéance maximum sur 12 mois glissants).
Pour toute utilisation de ces options modifiant le coût du crédit, sa durée et éventuellement la dernière mensualité, un courrier vous est envoyé, confirmant votre demande, accompagné d'un tableau d’amortissement.Comment utiliser la calculette de crédit FLOA pour faire une simulation ?
Simple et rapide, vous renseignez le type de projet à financer, le montant et la durée souhaités. Le simulateur de crédit FLOA calcule ensuite automatiquement les mensualités que vous aurez à rembourser, ainsi que le coût total des intérêts. C'est sans engagement et bien pratique pour se projeter.
