Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?
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Avez-vous entendu parler de la délégation d'assurance ? Grâce à ce dispositif, vous pouvez changer plus facilement d’assurance emprunteur, y compris en cours de vie du contrat. Découvrez comment profiter de cette flexibilité pour réduire vos cotisations et souscrire un contrat plus avantageux.
Définition de la délégation d'assurance
Il s'agit d'une mesure mise en place par le gouvernement à partir de 2010 et entérinée par plusieurs lois successives (Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin) visant à ouvrir la concurrence du marché des assurances de prêt. Avant son entrée en vigueur, les emprunteurs n'avaient souvent pas d'autre choix que de souscrire l'assurance groupe proposée par leur établissement bancaire. Désormais, il est beaucoup plus simple de faire jouer la concurrence sur le marché de l'assurance et de comparer les offres d'assurance en prenant en compte l'équivalence des garanties.
La délégation ou déliaison d'assurance permet à tout souscripteur désireux de contracter un crédit immobilier de rechercher de manière autonome un organisme d'assurance. Ce dernier prendra en charge le versement des mensualités en cas d'incapacité de remboursement transitoire ou définitive de l'emprunteur selon les termes du contrat d'assurance. Cette déliaison est possible dans deux situations distinctes :
- En amont de la souscription du prêt, à condition que l'emprunteur puisse justifier du niveau de garantie exigé par l'organisme prêteur via une fiche standardisée d'information.
- Au cours du prêt, alors que celui-ci n'est pas encore remboursé totalement. Dans ce cas, la délégation prend la forme d'un changement d'assurance. L'on parle alors de substitution assurance emprunteur. L'assuré doit être couvert par des garanties équivalentes.
Il faut préciser que souscrire une assurance de prêt dans le cadre d'un crédit n'est pas légalement obligatoire selon le code de la consommation. Toutefois, cette démarche est recommandée puisqu'elle permet au souscripteur et à ses ayants droit de se protéger face aux aléas de la vie.
Les étapes de la demande de déliaison
Si la délégation d'assurance a été largement facilitée par les différentes lois votées au bénéfice des consommateurs, il n’en demeure pas moins que la déliaison doit être correctement formalisée :
- Si le contrat de prêt n’a pas encore été signé : la demande doit être envoyée sous la forme d’un courrier (de préférence envoyé en recommandé). Certains documents peuvent être demandés pour faciliter l’analyse du dossier. La plupart du temps, l’organisme de crédit a besoin d’une photocopie du contrat proposé par l’assureur externe et de la liste des garanties.
- Si l’emprunteur souhaite changer d’assureur en cours de contrat : le premier contrat doit être résilié un certains nombre de jours (voir le contrat) avant la date d’anniversaire de la souscription du prêt, au cours de la première année. Après cette date, il est encore possible de résilier son assurance emprunteur à condition de respecter une durée de préavis avant chaque échéance annuelle. Une copie du nouveau contrat doit être envoyée à la banque (ou l’organisme de prêt).
Sachez qu’il est possible de confier la résiliation de votre contrat et l’ensemble des démarches administratives à votre nouvel assureur, s’il propose ce service. L’organisme de prêt et l’assureur doivent valider la demande de l’emprunteur dans un certain délai, si son dossier est conforme. Tout refus doit être justifié et argumenté. La démarche de déliaison n’entraîne aucuns frais supplémentaires pour l’assuré, qui doit simplement payer les cotisations restantes du contrat en cours.
Comment mettre en place une délégation d'assurance emprunteur ?
Pour mettre en place une délégation d'assurance, commencez par demander la fiche standardisée d'information à votre banque. Comparez ensuite les offres d'assurance de prêt sur le marché et choisissez un contrat avec des garanties équivalentes. Envoyez votre demande de délégation à votre établissement bancaire avec le nouveau contrat d'assurance.
Quelles sont les conditions de la déliaison d'assurance ?
La déliaison ou la substitution d’assurance est un droit auquel aucun établissement bancaire ne peut s’opposer. Toutefois, pour améliorer vos chances de voir votre demande aboutir, il est recommandé de bien respecter les délais de préavis et de vérifier que le futur contrat comporte des garanties similaires. Par exemple, si votre contrat initial comporte les garanties décès, PTIA (invalidité physique ou mentale), IPT (Invalidité Permanente et Totale), IPP (Invalidité Permanente et Partielle), ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et perte d’emploi, votre nouveau contrat doit proposer les garanties similaires.
Pour profiter de la déliaison d’assurance, il est essentiel d’effectuer plusieurs demandes de devis afin de comparer les offres. En règle générale, il est possible de réaliser des économies pouvant être significatives du montant des cotisations. Toutefois, les tarifs peuvent varier d’un établissement à l’autre. Sans compter que certains assureurs appliquent des surprimes en cas de problème de santé ou de maladie chronique.
Une banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ?
Non, votre banque ne peut pas refuser une délégation d'assurance si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes au contrat groupe initial. La loi Lemoine renforce ce droit et permet même de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités.
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FAQ
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d'anniversaire de votre contrat. Cette flexibilité s'applique à tous les contrats d'assurance de prêt, qu'ils soient nouveaux ou en cours.
Les taux d'assurance varient selon votre profil et le type de crédit immobilier. En général, une délégation d'assurance permet d'obtenir des tarifs plus avantageux que l'assurance groupe de la banque, avec des économies potentielles importantes sur la durée totale du prêt.
Le nouveau contrat d'assurance doit proposer des garanties équivalentes à celles de votre contrat initial. Les principales garanties à vérifier sont le décès, l'incapacité temporaire de travail (ITT), l'invalidité permanente totale ou partielle et, si elle était incluse, la perte d'emploi.
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt sans attendre la première année. Comparez les offres d'assurance sur le marché de l'assurance emprunteur et envoyez votre demande de substitution avec une assurance déléguée présentant des garanties équivalentes.
Le changement d'assurance emprunteur est totalement gratuit selon le Code de la consommation. Les banques ne peuvent pas vous facturer de frais supplémentaires ni modifier les conditions de votre crédit immobilier lors d'une délégation d'assurance.
Pour évaluer votre économie potentielle, comparez le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) des différentes offres sur le marché. Une délégation d'assurance peut vous permettre de réduire significativement le coût total de votre assurance de prêt.
Besoin d'Aide
Quelles sont les conditions d'adhésion à l'Assurance Emprunteur ?
Pour les contrats lié à un Crédit Renouvelable ou une carte bancaire Casino ou Cdiscount assurés par CARDIF Assurance Vie et CARDIF Assurances Risques Divers, vous pouvez y adhérer jusqu'à vos 79 ans.
Pour les contrats liés aux cartes ou aux crédits renouvelables assurés par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), vous pouvez y adhérer jusqu'à vos 75 ans, et jusqu'à vos 70 ans pour un Prêt Personnel.
Vous n'avez pas d'examen médical à passer lors de la souscription.
Est-il possible de bénéficier de l'Assurance Emprunteur au cours de mon crédit ?
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Faut-il un examen médical pour souscrire à l'Assurance Emprunteur ?
Non, aucune formalité médicale n'est demandée pour bénéficier de l'assurance liée à votre crédit.
Qu'est-ce que le TAEA ?
C'est le Taux Annuel Effectif de votre Assurance. Il sert à calculer le coût mensuel de l'assurance du crédit.
