Qu'est-ce que la
délégation d'assurance
emprunteur ?
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Avez-vous entendu parler de la délégation d'assurance ? Grâce à ce dispositif, vous pouvez changer plus facilement d’assurance emprunteur, y compris en cours de vie du contrat. Découvrez comment profiter de cette flexibilité pour réduire vos cotisations et souscrire un contrat plus avantageux.
Définition de la délégation d'assurance
Il s’agit d’une mesure mise en place par le gouvernement à partir de 2010 et entérinée par plusieurs lois successives (Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin) visant à ouvrir la concurrence du marché des assurances de prêt. Avant son entrée en vigueur, les emprunteurs n’avaient souvent pas d’autre choix que de souscrire l’assurance de prêt proposée par leur banque. Désormais, il est beaucoup plus simple de choisir un prestataire externe et de comparer les prix des contrats d’assurance en prenant en compte un même niveau de garanties.
La délégation ou déliaison d’assurance permet à toute personne désireuse de souscrire un crédit de rechercher de manière autonome un organisme d’assurance. Ce dernier prendra en charge le versement des mensualités en cas d’incapacité de remboursement transitoire ou définitive de l’emprunteur. Cette déliaison est possible dans deux situations distinctes :
- En amont de la souscription du prêt, à condition que l’emprunteur puisse justifier du niveau de garantie exigé par l’organisme de crédit.
- Au cours du prêt, alors que celui-ci n’est pas encore remboursé totalement. Dans ce cas, la délégation prend la forme d’un changement de contrat. L’on parle alors de substitution d’assurance emprunteur. L’assuré doit être couvert par des garanties similaires..
Il faut préciser que souscrire une assurance de prêt dans le cadre d’un crédit n’est pas obligatoire. Toutefois, cette démarche est recommandée puisqu’elle permet au bénéficiaire et à ses ayants droit de se protéger du risque d’impayés.
Les étapes de la demande de déliaison
Si la délégation d'assurance a été largement facilitée par les différentes lois votées au bénéfice des consommateurs, il n’en demeure pas moins que la déliaison doit être correctement formalisée :
- Si le contrat de prêt n’a pas encore été signé : la demande doit être envoyée sous la forme d’un courrier (de préférence envoyé en recommandé). Certains documents peuvent être demandés pour faciliter l’analyse du dossier. La plupart du temps, l’organisme de crédit a besoin d’une photocopie du contrat proposé par l’assureur externe et de la liste des garanties.
- Si l’emprunteur souhaite changer d’assureur en cours de contrat : le premier contrat doit être résilié un certains nombre de jours (voir le contrat) avant la date d’anniversaire de la souscription du prêt, au cours de la première année. Après cette date, il est encore possible de résilier son assurance emprunteur à condition de respecter une durée de préavis avant chaque échéance annuelle. Une copie du nouveau contrat doit être envoyée à la banque (ou l’organisme de prêt).
Sachez qu’il est possible de confier la résiliation de votre contrat et l’ensemble des démarches administratives à votre nouvel assureur, s’il propose ce service. L’organisme de prêt et l’assureur doivent valider la demande de l’emprunteur dans un certain délai, si son dossier est conforme. Tout refus doit être justifié et argumenté. La démarche de déliaison n’entraîne aucuns frais supplémentaires pour l’assuré, qui doit simplement payer les cotisations restantes du contrat en cours.
Quelles sont les conditions de la déliaison d'assurance ?
La déliaison ou la substitution d’assurance est un droit auquel aucun établissement bancaire ne peut s’opposer. Toutefois, pour améliorer vos chances de voir votre demande aboutir, il est recommandé de bien respecter les délais de préavis et de vérifier que le futur contrat comporte des garanties similaires. Par exemple, si votre contrat initial comporte les garanties décès, PTIA (invalidité physique ou mentale), IPT (Invalidité Permanente et Totale), IPP (Invalidité Permanente et Partielle), ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et perte d’emploi, votre nouveau contrat doit proposer les garanties similaires.
Pour profiter de la déliaison d’assurance, il est essentiel d’effectuer plusieurs demandes de devis afin de comparer les offres. En règle générale, il est possible de réaliser des économies pouvant être significatives du montant des cotisations. Toutefois, les tarifs peuvent varier d’un établissement à l’autre. Sans compter que certains assureurs appliquent des surprimes en cas de problème de santé ou de maladie chronique.
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