Résiliation d'assurance moto : quand pouvez-vous en faire la demande ?

Vous envisagez de procéder à la résiliation de votre assurance moto ? Votre démarche est facilitée par l’évolution législative destinée à renforcer la protection des consommateurs. FLOA¹ vous indique comment procéder et à quel moment envoyer votre demande de résiliation.

Les différentes lois vous permettant de procéder à la résiliation de votre assurance moto

Les motifs de résilier l’assurance de votre deux-roues ne manquent pas. Pour la plupart des assurés, il s’agit de trouver un autre contrat pour faire des économies ou bénéficier de garanties plus étendues. En effet, grâce à une concurrence accrue, il est possible de trouver une offre attractive. D’autre part, les modifications législatives permettent de résilier un contrat d’assurance. Cependant, il faut déterminer le bon moment pour mettre fin au contrat sans risque de litige.
La loi Hamon permet de changer d’assureur sans avoir à se justifier ou payer de pénalités après un an de contrat. Seul impératif : vous devez respecter un préavis et avertir votre assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Cette dernière correspond au renouvellement tacite du contrat, soit tous les ans à partir de la date d’adhésion.
Pour éviter toute situation ambiguë, il est préférable d'envoyer votre demande par courrier en lettre recommandée (AR). Vous pouvez également déléguer vos démarches en demandant à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation à votre place. L'historique des éventuels sinistres lui sera automatiquement transmis.
Bon à savoir : votre ancien assureur doit valider votre demande de résiliation sous 30 jours maximum.
La loi Chatel, quant à elle, vise à vérifier que les obligations de la compagnie d’assurance sont bien respectées. Cette dernière doit faire parvenir un avis d’échéance annuelle à l’assuré pour l’informer de son droit de résiliation. En cas de manquement, il est possible de rompre le contrat sans tenir compte du préavis légal.
Attention : le contrat initial doit impérativement préciser les conditions de résiliation et mentionner la durée du préavis. Ces informations doivent être portées à la connaissance de l’assuré en tout état de cause.

Résiliation de votre assurance moto en cas de vente de votre véhicule

Dans le cas de la vente ou de la cession de votre moto, vous pouvez naturellement résilier votre contrat d’assurance sans être soumis à un délai de préavis, y compris si votre contrat date de moins d’un an.
Pensez à prévenir votre assureur avant la transaction, en lui adressant une lettre recommandée. Il est indispensable de joindre à votre courrier des justificatifs visant à prouver la vente effective de votre véhicule. Vous devrez notamment fournir l’original du certificat de cession (formulaire Cerfa n°13754*02). Pour un traitement plus rapide de votre dossier, ajoutez votre numéro de contrat d’assurance.
Vos garanties seront immédiatement suspendues. Les cotisations trop perçues par l’assureur vous seront remboursées dans un délai de 15 jours.
Bon à savoir : si la vente intervient dans le cadre d’un changement de véhicule, vous avez la possibilité de transférer votre contrat. Pensez à comparer les offres avant de vous réengager !

Les circonstances permettant à votre assureur de procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance moto

L’assuré n’est pas le seul à pouvoir mettre un terme au contrat d’assurance auto. L’assureur est libre d’effectuer une résiliation dans quatre cas de figure :
- Le non-paiement de la prime d’assurance : l’assureur doit respecter une procédure légale en faisant parvenir une mise en demeure de payer à son client. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. La résiliation est prononcée en dernier recours, en l’absence du versement des cotisations dues.
- Un changement de situation menant à la modification du risque associé à l’assuré. Il peut notamment s’agir d’une reconversion professionnelle nécessitant un changement d’usage du véhicule. Parfois, la modification technique d’une moto (customisation) peut aboutir à un refus de prise en charge. Si la compagnie d’assurance estime que la sinistralité du contrat est trop importante, elle peut décider de mettre fin à celui-ci.
- Un sinistre grave peut également entraîner la rupture du contrat, seulement si cette possibilité est évoquée dans les conditions générales. Plus fréquemment, l’accumulation de plusieurs accidents responsables entraîne la suspension définitive des garanties. Pour éviter ces désagréments, il est important de bien décrypter les clauses avant de s’engager auprès d’un assureur !
- Une déclaration mensongère de l’assuré : si ce dernier a falsifié les informations relatives à son profil ou aux caractéristiques du véhicule, la compagnie d’assurance peut légitimement annuler les garanties souscrites initialement.