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Qu'est-ce qu'un remboursement de crédit de TVA ?

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Vous êtes un jeune dirigeant d’entreprise ? Même si vous avez un enthousiasme débordant et de l’énergie à revendre, difficile de tout savoir sur tout. Découvrez comment bénéficier du remboursement de crédit de TVA et quelles sont les conditions à réunir pour recevoir une créance de l’État. Pour calculer au plus juste le montant auquel vous avez droit et, ainsi, faire de précieuses économies, suivez le guide !

Qu’est-ce que le crédit de TVA et qui sont les bénéficiaires éligibles ?

Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) peuvent, sous certaines conditions, effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA. Pour en bénéficier, la TVA collectée par l’administration fiscale sur les ventes de l’entreprise doit être inférieure à celle de ses achats (TVA déductible). Il existe alors un déficit comblé par un versement des impôts. Cet avantage est octroyé indépendamment du régime applicable (régime réel normal, simplifié ou franchise en base de TVA), de la catégorie d’imposition et du chiffre d’affaires généré.

Plusieurs types d’entreprises peuvent être éligibles à un crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée :

- les sociétés spécialisées dans l’export de marchandise ;

- les entreprises qui débutent leur activité et doivent réaliser de nombreux investissements (même sans avoir généré de chiffre d’affaires) ;

- les professionnels qui facturent une TVA réduite à leurs clients.

Le remboursement est effectué par le centre des impôts dont dépend la société. Une fois perçue, cette somme peut être utilisée librement (investissement mobilier ou trésorerie), sachant qu’il est possible de reporter un crédit de TVA à la prochaine échéance. À noter que l'administration fiscale est en droit de demander une justification des fonds à l’entreprise souhaitant obtenir un versement de crédit de TVA.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Les modalités de remboursement diffèrent selon le régime d’imposition de la société, sachant que le report de crédit (imputation sur la prochaine déclaration) est toujours effectué par défaut. L’entreprise doit donc effectuer une demande de remboursement explicite et formelle en inscrivant le montant du déficit dans la case correspondant à la demande de remboursement du crédit de la TVA.

Le calcul à effectuer est très simple : il suffit de faire la différence entre la TVA imputée aux ventes et celle déductible des achats (fournitures, mobilier du bureau, charge… etc.). Veillez à soigner votre comptabilité et à conserver toutes les preuves d’achats et les factures qui seront exigées dans le cadre d’un contrôle fiscal. Afin d’accélérer le processus de remboursement, vous pouvez faire appel à un expert-comptable qui effectuera la certification de vos comptes à l'occasion de la clôture d'exercice.

Attention, seules les opérations ouvrant à un droit de déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée peuvent être prises en compte. Les achats déductibles concernant les biens et/ou services nécessaires à l’exploitation ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles à une hauteur supérieure à 90 %. Voici quelques exemples de dépenses qui ne sont pas éligibles à la déduction de TVA :

- les loyers des habitations personnelles fournies aux salariés (en dehors de certaines professions, comme la surveillance ou la sécurité) ;

- les véhicules de fonction (en dehors des entreprises du secteur du transport et des auto-écoles) ;

- le carburant ;

- les cadeaux d’entreprise d’une valeur supérieure à 69€ TTC (par objet et par personne).

Pour en connaitre tous les détails, reportez-vous à la grille des conditions de remboursement. Celle-ci varie en fonction du statut fiscal de l’entreprise.

• Régime réel « normal » ou mini réel : en cas de déclaration trimestrielle ou mensuelle de la TVA, il est possible de demander un remboursement dès que le déficit est supérieur à 760€, ou à 150€ lorsque le montant de la TVA est inférieur à 15 000€. Il est nécessaire de formaliser la demande en remplissant l’imprimé n°3519 téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr. La date de dépôt des demandes est corrélée à l’exercice (au plus tard, le second jour ouvré suivant le 1er mois ou dans les trois mois suivant sa clôture en cas de décalage).

• Régime réel simplifié : la TVA déductible doit concerner l’achat de biens constituant des immobilisations. Le versement au moment de l’acompte semestriel est possible dès que le crédit est supérieur à 760€. Le cas échéant, il s’effectue lors de la déclaration simplifiée réalisée au mois de mai à partir d’un montant de 150€.

Comment procéder ?

Pour obtenir le versement de votre crédit de TVA, vous pouvez vous rendre dans le centre des impôts affecté à votre entreprise ou effectuer votre démarche en ligne, en vous connectant sur le site www.impots.gouv.fr (espace professionnel). Vous devrez renseigner certaines informations, comme le numéro de TVA intracommunautaire de votre société, et joindre le formulaire dédié à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

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