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Conditions générales
du “paiement en plusieurs fois”
Conditions en vigueur au 01/01/2023

Conditions générales du paiement en plusieurs fois

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions des offres de paiement proposées par FLOA, Société Anonyme au capital de 72 297 200 €, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux permettant aux clients des sites marchands et des applications mobiles (ci-après le(s) « Site(s) ») et les clients des points de ventes physiques (ci-après les « Points de vente physiques »), partenaires de FLOA, de payer leurs achats en plusieurs fois avec leur carte bancaire.

Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement en plusieurs fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 à L 312-94 du Code de la consommation.

ARTICLE 1. Conditions tenant à l’emprunteur

L’offre de paiement en plusieurs fois est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures), résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard utilisée pour le paiement d’une commande réalisée sur un Site ou d’un achat d’un produit et/ou service dans un Point de vente physique. La durée de validité de la carte bancaire utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en plusieurs fois ».

L’offre de paiement en plusieurs fois est exclusivement accessible aux clients sélectionnés par FLOA et/ou ses partenaires.

Les cartes bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées (liste non exhaustive).

ARTICLE 2. Conclusion du contrat de « paiement en plusieurs fois »

Après avoir confirmé le panier constitué sur le Site ou dans le Point de vente physique, le client est redirigé sur une page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire de la commande, le client choisira les modalités de paiement souhaitées.

En fonction des Sites ou des Points de vente physiques, différentes modalités s’offrent au client. Les différentes offres proposées par le Site ou le Point de vente physique sont uniquement celles disponibles sur la page « Choix du mode de paiement ».

En tout état de cause, la durée maximale entre le remboursement de la première et de la dernière échéance est de trois mois.

Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé sans frais »

Commande/Achat à payer jusqu’à 30 jours suivant le jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA.

Montant de la commande  Frais négligeables Taux débiteur TAEG
5 à 1.000 € 0% 0% 0%

Détail des frais pour l’offre « paiement en 1X différé »

Commande/Achat à payer jusqu’à 30 jours suivant le jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA.

Montant de la commande Nombre de jours de différé Frais négligeables Taux débiteur TAEG
5 à 3.000 € 1 0,05% 18,25% 20,02%
5 à 3.000 € 2 0,05% 18,25% 20,01%
5 à 3.000 € 3 0,15% 18,24% 20,01%
5 à 3.000 € 4 0,20% 18,24% 20,00%
5 à 3.000 € 5 0,25% 18,23% 19,99%
5 à 3.000 € 6 0,30% 18,23% 19,99%
5 à 3.000 € 7 0,35% 18,22% 19,98%
5 à 3.000 € 8 0,40% 18,22% 19,98%
5 à 3.000 € 9 0,45% 18,21% 19,97%
5 à 3.000 € 10 0,50% 18,21% 19,97%
5 à 3.000 € 11 0,55% 18,20% 19,96%
5 à 3.000 € 12 0,60% 18,20% 19,96%
5 à 3.000 € 13 0,65% 18,20% 19,95%
5 à 3.000 € 14 0,70% 18,19% 19,95%
5 à 3.000 € 15 0,75% 18,19% 19,95%
5 à 3.000 € 16 0,80% 18,18% 19,93%
5 à 3.000 € 17 0,85% 18,18% 19,93%
5 à 3.000 € 18 0,90% 18,17% 19,92%
5 à 3.000 € 19 0,95% 18,17% 19,92%
5 à 3.000 € 20 1,00% 18,16% 19,91%
5 à 3.000 € 21 1,05% 18,16% 19,91%
5 à 3.000 € 22 1,10% 18,15% 19,90%
5 à 3.000 € 23 1,15% 18,15% 19,90%
5 à 3.000 € 24 1,20% 18,15% 19,89%
5 à 3.000 € 25 1,25% 18,14% 19,89%
5 à 3.000 € 26 1,30% 18,14% 19,88%
5 à 3.000 € 27 1,35% 18,13% 19,87%
5 à 3.000 € 28 1,40% 18,13% 19,87%
5 à 3.000 € 29 1,45% 18,12% 19,86%
5 à 3.000 € 30 1,50% 18,12% 19,86%

Détail des frais pour les offres de « paiement en 3 X »

L’échéancier de remboursement du client pour le « paiement en 3X » débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le partenaire de FLOA (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :

- R1 = 1ère échéance à J ;
- R2 = 2ème échéance à => R1 + 30 jours ;
- R3 = 3ème échéance à => R2 + 30 jours.

Pour l’offre « paiement en 3 X différé » l’échéancier sera le suivant :

- R1 = 1ère échéance à J ;
- R2 = 2ème échéance à => R1 + 30 jours ;
- R3 = 3ème échéance à => R2 + 30 jours.

Frais pour l’offre « paiement en 3 X ou 3 fois différé sans frais »

Montant de la commande Frais négligeables Taux débiteur TAEG
5 à 6.000 € 0% 0% 0%
>6.000 € 0% 0% 0%

Frais pour l’offre « paiement en 3 X »

Montant de la commande Frais négligeables Taux débiteur TAEG
5 à 50 € 1,49% 19,23% 21,01%
50,01 à 200 € 1,58% 19,18% 20,96%
200,01 à 1.500 € 1,52% 18,37% 19,99%
1.500,01 à 2.000 € 1,45% 17,49% 18,96%
2000,01 à 3.000 € 1,25% 15,07% 16,15%
3.000,01 à 6.000 € 0,83% 9,99% 10,46%
>6.000 € 0,46% 5,53% 5,67%

Frais pour l’offre « paiement en 3 X différé »

Montant de la commande Frais négligeables Taux débiteur TAEG
5 à 50 € 3,02% 19,21% 21,00%
50,01 à 200 € 3,11% 19,23% 21,02%
200,01 à 1.500 € 2,98% 18,35% 19,98%
1.500,01 à 2.000 € 2,84% 17,46% 18,92%
2000,01 à 3.000 € 2,46% 15,07% 16,16%
3.000,01 à 6.000 € 1,65% 10,04% 10,51%
>6.000 € 0,93% 5,62% 5,77%

Détail des frais pour les offres de « paiement en 4 X »

L’échéancier de remboursement du client débutera au jour de la confirmation de la commande du client par le Site partenaire de FLOA (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :

- R1 = 1ère échéance à J ;
- R2 = 2ème échéance à => R1 + 30 jours ;
- R3 = 3ème échéance à => R2 + 30 jours ;
- R4 = 3ème échéance à => R3 + 30 jours.

Frais pour l’offre « paiement en 4 X sans frais »

Montant de la commande Frais négligeables Taux débiteur TAEG
5 à 6.000 € 0% 0% 0%
>6.000 € 0% 0% 0%

Frais pour l’offre « paiement en 4 X »

Montant de la commande Frais négligeables Taux débiteur TAEG
5 à 50 € 2,28% 19,10% 20,86%
50,01 à 200 € 2,38% 19,18% 20,96%
200,01 à 1.500 € 2,28% 18,31% 19,93%
1.500,01 à 2.000 € 2,18% 17,49% 18,96%
2000,01 à 3.000 € 1,88% 15,07% 16,16%
3.000,01 à 6.000 € 1,25% 10,02% 10,49%
>6.000 € 0,70% 5,61% 5,75%

Le règlement de la commande sur le Site ou de l’achat en Point de vente physique en « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire, se réalise par la technique dite du « double-clic », c’est-à-dire, qu’une fois le « paiement en plusieurs fois » sélectionné sur la page « Choix du mode de paiement », le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales et notifier son acceptation électronique aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».

Le client reconnait que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite.

ARTICLE 3. Formation du contrat

FLOA se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’octroi de l’offre de crédit de « paiement en plusieurs fois » dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de « paiement en plusieurs fois » par le client.

ARTICLE 4. Exécution du contrat

En validant la demande de « paiement en plusieurs fois », le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.   

En cas de défaillance du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.  

FLOA mandate certains de ses partenaires, en leur qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels 6  des mensualités dues au titre des présentes. FLOA Bank pourra également donner mandat à toute société de son choix en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.

ARTICLE 5. Rétractation de l’acceptation

Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire détachable joint ou par courrier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable ou le courrier après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier. 

ARTICLE 6. Annulation de commande

En cas d’annulation de la totalité de la commande passée sur le Site auprès du marchand, FLOA procède à (i) un remboursement du montant des échéances déjà prélevées sur la carte bancaire utilisée et (ii) une annulation des échéances à venir. Les frais clients seront également remboursés.   

En cas d’annulation partielle de la commande passée sur le Site auprès marchand, FLOA (i) procède au remboursement du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de la commande annulée et le montant des échéances déjà prélevées et (ii) annule les échéances à venir. Les frais clients ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7. Information de l’emprunteur

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être adressée au client par FLOA, par voie électronique.

ARTICLE 8. Preuve

Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le Site ou sur tout autre support informatique ou électronique de FLOA ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.

ARTICLE 9. Protection des données personnelles

Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l'étude de la demande du client.

Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de FLOA ou en cliquant sur le lien suivant :

CLIQUEZ ICI

ARTICLE 10. Médiation

En cas d'interrogation, le client peut contacter un conseiller de FLOA par email à l’adresse suivante : contactPaiementmarchand@floa.fr

Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :

- par courrier au Service Consommateur de FLOA Bank SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9.

par email à l’adresse contactPaiementmarchand@floa.fr.

ou appeler le numéro 05 56 46 89 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h.

Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence soit par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17 ou soit par voie électronique sur http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

ARTICLE 11. Opposition au démarchage téléphonique

Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier postal à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection par ce moyen.

ARTICLE 12. Conditions diverses

De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

ARTICLE 13. Autorité de contrôle

FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 14. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Bordereau de rétractation à imprimer :

Bordereau de rétractation

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